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validite acte de vente

Démarré par Arnuche, 19 Mai 2020 à 22:31:33

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Arnuche

bonjour a tous peut être sujet déjà abordé,  mais j'ai pas trouver après recherche , si c'est le cas désolé .
Voila le topo:
-j'ai une facture de janvier 2019 de l'achat d'une mustang de 66 direct proprio
-facture de l'importation par pro néerlandais courant 2019
-J'ai les papiers quitus, FFVE de fin 2019 .
Normalement je fini les travaux de restauration fin du mois, afin de passer le CT courant juin et enfin réaliser les démarches pour la CG .
Hors un membre du forum me fait remarquer qu'il me sera difficile de l'obtenir, car j'avais 1 mois pour effectuer la demande de CG depuis la vente et j'ai l'expérience d'un autre membre qui viens de faire les démarches avec +1 mois et tout c'est bien passé ?
j'aimerai avoir un petit retour de vos expériences si CG après resto , soit + 1 mois ce qui me semblait etre souvent le cas !
merci d'avance

olive82

Tu as lu ma réponse sur l'autre sujet , donc pour moi y'a pas de soucis devant toi bien1

Fross

En fait, le Code de la Route prévoit que la nouvelle carte grise doit être établie par le nouveau propriétaire dans le délai de un mois.
Sinon, amende à 135€.

Bon, mais dans le cas d'une voiture ancienne nécessitant des travaux?

La Loi a prévu le cas :

-Tu fais les travaux le temps qu'il faudra (même plusieurs années s'il le faut)
-Avant de sortir la voiture sur la voie publique, tu demandes une immatriculation provisoire "WW" sur ants.gouv.fr
-Avec ce WW apposé sur la voiture, tu peux assurer le véhicule et aller au CT par la route (et en aucun cas en plaques étrangères, c'est strictement interdit, c'est un délit routier).
-Avec le CT (même en contre-visite), tu peux demander une carte grise définitive.

C'est le seul moyen légal de faire les choses et il n'y a pas de limite de validité à un acte de vente
https://www.mustangv8.com/fr/index.php?topic=45096.msg1050793#msg1050793
Mustang 1969, Coupé hardtop, 302ci-2V, C4, Dark moss green/standard black interior/black vinyl top, PS, AC, exterior decor group, tinted windows, AM radio.

Sortie des chaines de San José, Californie le 24 février 1969. Vendue neuve par Harrold Ford, Sacramento, Californie le 27 février 1969.

toine10

Citation de: Fross le 19 Mai 2020 à 23:51:27En fait, le Code de la Route prévoit que la nouvelle carte grise doit être établie par le nouveau propriétaire dans le délai de un mois.
Sinon, amende à 135€.

Bon, mais dans le cas d'une voiture ancienne nécessitant des travaux?

La Loi a prévu le cas :

-Tu fais les travaux le temps qu'il faudra (même plusieurs années s'il le faut)
-Avant de sortir la voiture sur la voie publique, tu demandes une immatriculation provisoire "WW" sur ants.gouv.fr
-Avec ce WW apposé sur la voiture, tu peux assurer le véhicule et aller au CT par la route (et en aucun cas en plaques étrangères, c'est strictement interdit, c'est un délit routier).
-Avec le CT (même en contre-visite), tu peux demander une carte grise définitive.

C'est le seul moyen légal de faire les choses et il n'y a pas de limite de validité à un acte de vente

hé bien je viens de me taper le siv dans tous les sens, et il s'avère que VOUS avez raison ... bah merde alors ! on peut donc garder le véhicule sans l'immatriculer tant qu'on ne roule pas avec (pour les raisons précédemment cité ... et liées à mes inquiétudes)

mea culpa ... ça ne correspond donc absolument pas au respect de la loi qui nous impose d'avoir la CG à faire dans le délai d'un mois ... en gros c'est pour les gens qui achètent et roulent directement avec le véhicule, ils doivent le faire dans le mois pour éviter une amende en cas de contrôle

hé bien ça ne m'explique toujours pas pourquoi un ancien acheteur m'avait demandé un duplicata car trop ancien et refusé par le SIV ... (ou alors .... il avait perdu le sien et m'en a redemandé un car il n'avait pas fait les démarches et était emmerdé ... je n'ai pas d'autres explications)

en tout cas, j'aurais approfondi l'astuce, je vais me coucher moins ignorant encore ce soir :D c'est bon ça ! ;D

olive82

Et pour éviter de demander un WW , tu emmènes ta voiture au CT sur une remorque et le tour est joué  bien1

olive33

Pour ma part, ça c'est passé comme ça :
-acheté en Novembre 2015(donc facture d achat). Mais bloqué à Long beach jusqu'à Mars 2016 car acheté avec un prêt sur gage dans les années 90 et pour l exporté il fallait prouver que le prêteur avait été remboursé... 
- arrivé en France en Avril 2016, donc dédouanement daté à ce moment là. 
- attestation Ford datée du 13/05/2016
- le temps de faire quelques réparations et Ct le 27/07/2019
-Carte grise daté du 09/08/2016. Sans problème. 

Et après seulement, j'ai commencé la restauration... 
Je pense que le délai de 1 mois est surtout quand il y a un certificat de cession.

Fross

Citation de: toine10 le 20 Mai 2020 à 00:22:39mea culpa ... ça ne correspond donc absolument pas au respect de la loi qui nous impose d'avoir la CG à faire dans le délai d'un mois ... en gros c'est pour les gens qui achètent et roulent directement avec le véhicule, ils doivent le faire dans le mois pour éviter une amende en cas de contrôle


Pour le changement de CG dans le délai d'un mois, c'est évidemment obligatoire pour les véhicules qui se trouvent sur la voie publique.
Tant que le véhicule reste sur le domaine privé, pour réparations ou autre raison, non.
https://www.mustangv8.com/fr/index.php?topic=45096.msg1050793#msg1050793
Mustang 1969, Coupé hardtop, 302ci-2V, C4, Dark moss green/standard black interior/black vinyl top, PS, AC, exterior decor group, tinted windows, AM radio.

Sortie des chaines de San José, Californie le 24 février 1969. Vendue neuve par Harrold Ford, Sacramento, Californie le 27 février 1969.

Fross

Citation de: olive33 le 20 Mai 2020 à 08:04:29Pour ma part, ça c'est passé comme ça :
-acheté en Novembre 2015(donc facture d achat). Mais bloqué à Long beach jusqu'à Mars 2016 car acheté avec un prêt sur gage dans les années 90 et pour l exporté il fallait prouver que le prêteur avait été remboursé...
- arrivé en France en Avril 2016, donc dédouanement daté à ce moment là.
- attestation Ford datée du 13/05/2016
- le temps de faire quelques réparations et Ct le 27/07/2019  <-- là, tu étais en infraction. Si tu avais été contrôlé, tu pouvais prendre une amende.
-Carte grise daté du 09/08/2016. Sans problème.

Et après seulement, j'ai commencé la restauration...
Je pense que le délai de 1 mois est surtout quand il y a un certificat de cession.
https://www.mustangv8.com/fr/index.php?topic=45096.msg1050793#msg1050793
Mustang 1969, Coupé hardtop, 302ci-2V, C4, Dark moss green/standard black interior/black vinyl top, PS, AC, exterior decor group, tinted windows, AM radio.

Sortie des chaines de San José, Californie le 24 février 1969. Vendue neuve par Harrold Ford, Sacramento, Californie le 27 février 1969.

Arnuche

Cool merci à vous pour vos réponses ,bon sauf toine10 qui m'a fait passer une nuit blanche lol 😂😂😂

olive82

Le pire c'est quand le proprio précédent n'a pas changé sa CG

yvesdu27

Citation de: Fross le 19 Mai 2020 à 23:51:27En fait, le Code de la Route prévoit que la nouvelle carte grise doit être établie par le nouveau propriétaire dans le délai de un mois.
Sinon, amende à 135€.

Bon, mais dans le cas d'une voiture ancienne nécessitant des travaux?

La Loi a prévu le cas :

-Tu fais les travaux le temps qu'il faudra (même plusieurs années s'il le faut)
-Avant de sortir la voiture sur la voie publique, tu demandes une immatriculation provisoire "WW" sur ants.gouv.fr
-Avec ce WW apposé sur la voiture, tu peux assurer le véhicule et aller au CT par la route (et en aucun cas en plaques étrangères, c'est strictement interdit, c'est un délit routier).
-Avec le CT (même en contre-visite), tu peux demander une carte grise définitive.

C'est le seul moyen légal de faire les choses et il n'y a pas de limite de validité à un acte de vente


La loi francaise prevoit l'autorisation de rouler sous plaques americaines pendant 4 mois sous couvert d'un certificat de dédouanement (intitulé 846 A) délivré par les services des douanes (françaises).

yvesdu27

Copiede848a.jpg


C'est écrit en bas de la partie verte sur le 846 A

Fross

Citation de: yvesdu27 le 20 Mai 2020 à 12:50:52La loi francaise prevoit l'autorisation de rouler sous plaques americaines pendant 4 mois sous couvert d'un certificat de dédouanement (intitulé 846 A) délivré par les services des douanes (françaises).



Non.
Ceci n'est valable que si il n'y a pas changement de propriétaire (par exemple, un français vivant aux USA et ramenant sa voiture en France)
C'est ça que veut dire "immatriculation étrangère valide" dans le texte que tu cites.

En cas de cession, l'immatriculation étrangère n'est plus "valide". Le nouveau propriétaire n'étant pas identifiable avec les plaques étrangères, il doit passer par un WW provisoire.
https://www.mustangv8.com/fr/index.php?topic=45096.msg1050793#msg1050793
Mustang 1969, Coupé hardtop, 302ci-2V, C4, Dark moss green/standard black interior/black vinyl top, PS, AC, exterior decor group, tinted windows, AM radio.

Sortie des chaines de San José, Californie le 24 février 1969. Vendue neuve par Harrold Ford, Sacramento, Californie le 27 février 1969.

Thierry

+1 Il est évident qu'un title au nom d'une autre personne n'a rien de différent qu'une carte grise au nom d'une autre personne et l'immatriculation US n'est pas du tout valide.
Mon autre passion:
Photographie

Arnuche

salut thierry je profite pour te signaler que j'ai régler mon problème d'assurance, j'ai trouvé un assureur qui prend en compte le swap de moteur , cerise sur le gâteau, c'est tarif sont bon marché et le mec est super dispos  d'ailleurs, si d'autres on le même soucis que moi n'hésitez pas a me contacter par MP  ;) j'ai droit a une remise non1  non c'est pas vrai , mais si on peut aider  bien1  .

yvesdu27

J'ai importé ma voiture us moi-même de Los Angeles , je n'habite pas aux usa, et j'avais le certificat de vente du propriétaire et j'ai assuré ma voiture avec le 846A  donc numéro américain et j'ai roulé avec pendant 3 mois sans aucun soucis. Rien à voir avec les us, j'ai acheté une Peugeot en Belgique et j'ai roulé 2 mois avec les plaques belges en attendant mes papiers français.
Le numéro d'immatriculation n'est pas au propriétaire mais au véhicule.

Thierry

Citation de: Arnuche le 20 Mai 2020 à 16:23:46salut thierry je profite pour te signaler que j'ai régler mon problème d'assurance, j'ai trouvé un assureur qui prend en compte le swap de moteur
Salut, c'est un swap de quel moteur vers quel moteur? Apres, il faut faire attention parce que les courtiers ou employés ne sont pas les mêmes personnes que ceux qui dédommagent en cas de litige et si tu n'as que sa parole comme preuve, ca ne sera pas d'une grande valeur.

Citation de: yvesdu27 le 20 Mai 2020 à 17:06:27J'ai importé ma voiture us moi-même de Los Angeles , je n'habite pas aux usa, et j'avais le certificat de vente du propriétaire et j'ai assuré ma voiture avec le 846A  donc numéro américain et j'ai roulé avec pendant 3 mois sans aucun soucis. Rien à voir avec les us, j'ai acheté une Peugeot en Belgique et j'ai roulé 2 mois avec les plaques belges en attendant mes papiers français.
Oui, je faisais souvent des excès de vitesse quand j'étais jeune et je n'ai jamais eu le moindre soucis mais ca ne veut pas dire que c'était légal.  non1
Mon autre passion:
Photographie

Fross

Citation de: yvesdu27 le 20 Mai 2020 à 17:06:27donc numéro américain et j'ai roulé avec pendant 3 mois sans aucun soucis.


Comme l'a dit Thierry, tu as eu de la chance. ;D
https://www.mustangv8.com/fr/index.php?topic=45096.msg1050793#msg1050793
Mustang 1969, Coupé hardtop, 302ci-2V, C4, Dark moss green/standard black interior/black vinyl top, PS, AC, exterior decor group, tinted windows, AM radio.

Sortie des chaines de San José, Californie le 24 février 1969. Vendue neuve par Harrold Ford, Sacramento, Californie le 27 février 1969.

jprider

Citation de: yvesdu27 le 20 Mai 2020 à 17:06:27j'ai acheté une Peugeot en Belgique et j'ai roulé 2 mois avec les plaques belges en attendant mes papiers français. Le numéro d'immatriculation n'est pas au propriétaire mais au véhicule.

Désolé de te contredire. Le numéro d'immatriculation en Belgique est au propriétaire qui pourra le remettre sur le prochain véhicule qu'il achètera. Si tu utilise sa plaque en Belgique et que tu te fais piquer, c'est assimilé comme une usurpation d'identité ou comme rouler avec des plaques volés. Bonne chance dans ce cas... ;D  ;D
En France, ils ne font pas encore le rapprochement sur un simple contrôle. En revanche, en cas d'infraction, comme les pays européen commencent à tous s'aligner et à se transmettre les infractions, ça pourrait devenir très chaud pour le contrevenant. Si l'ancien proprio reçoit la prune à son nom et porte plainte, je te laisse imaginer les conséquences... ::) 

yvesdu27

J'ai oublié de preciser que c'était une voiture acheté à un grand loueur international. Ceci explique peut être que j'ai eu les plaques de numéro avec la voiture