petite question : tout est très bien expliqué dans ce post mais bizarrement quand je fais une simulation de carte grise pour une voiture de 2010 en sélectionnant "réception à titre isolé" (pour dire que c'est une importation donc), j'ai l'impression que le simulateur calcule la taxe sur la base des 2600e de 2010 et non les 8000e d'aujourd'hui ..
Quelque chose a t il changé ou c'est moi qui me trompe quelque part ?

Le logiciel te donne la réponse qui devrait être appliquée (valeur de l'ecotaxe correspondant à l'année du véhicule) MAIS les préfectures facturent sur la base de l'écotaxe de l'année en cours (8000 euros).
Si tu regardes sur le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques), tu verras des exemples de calcul qui montrent bien que la valeur de l'écotaxe a appliquer est bien celle de l'année modèle du véhicule....Maintenant, comment faire valoir ses droits face à la façon de calculer des préfectures ? ça, je n'en sais rien...

Citation de: Maxou le 18 Décembre 2014 à 11:47:22
Le logiciel te donne la réponse qui devrait être appliquée (valeur de l'ecotaxe correspondant à l'année du véhicule) MAIS les préfectures facturent sur la base de l'écotaxe de l'année en cours (8000 euros).
Si tu regardes sur le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques), tu verras des exemples de calcul qui montrent bien que la valeur de l'écotaxe a appliquer est bien celle de l'année modèle du véhicule....Maintenant, comment faire valoir ses droits face à la façon de calculer des préfectures ? ça, je n'en sais rien...

Lancer une procédure contre la préfecture et rouler sans CG en attendant....

ah ok c'est les simulateurs qui ne tiennent pas compte des pratiques réelles alors . Merci !

Citation de: twinsen.spider le 18 Décembre 2014 à 12:29:18

Citation de: Maxou le 18 Décembre 2014 à 11:47:22
Le logiciel te donne la réponse qui devrait être appliquée (valeur de l'ecotaxe correspondant à l'année du véhicule) MAIS les préfectures facturent sur la base de l'écotaxe de l'année en cours (8000 euros).
Si tu regardes sur le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques), tu verras des exemples de calcul qui montrent bien que la valeur de l'écotaxe a appliquer est bien celle de l'année modèle du véhicule....Maintenant, comment faire valoir ses droits face à la façon de calculer des préfectures ? ça, je n'en sais rien...

Lancer une procédure contre la préfecture et rouler sans CG en attendant....

Lancer une procédure via le tribunal administratif ? Cela n'est possible, à mon avis, que si les autres voies de recours ont été utilisées en amont. Et est-ce la préfecture qu'il faut mettre en cause où le SIV ? J'ai abandonné mes envies de râler devant toutes ces questions (j'ai payé 2000 euros de trop la CG de mon ex GT si on s'en tient aux textes du BOFIP).

Citation de: Maxou le 18 Décembre 2014 à 13:51:51
Lancer une procédure via le tribunal administratif ? Cela n'est possible, à mon avis, que si les autres voies de recours ont été utilisées en amont. Et est-ce la préfecture qu'il faut mettre en cause où le SIV ? J'ai abandonné mes envies de râler devant toutes ces questions (j'ai payé 2000 euros de trop la CG de mon ex GT si on s'en tient aux textes du BOFIP).

quand je dis procédure, je pensais pas a un truc aussi poussé, mais au moins un courrier de réclamation pour signifier le désaccord et demander une correction du tarif.
Après ils vont faire trainer le dossier, mais si tu as la demande de CG en cours, c'est peut être jouable en cas de contrôle...
En général je ne suis pas du genre à m'emmerder avec des procédures, mais la y a quand même un peu d'argent en jeu !!! Ca payera quelques pleins Pis c'est pour le principe, ils nous piquent assez de fric comme ça !!!!

Bonjour à tous,  je reviens sur le sujet suite aux derniers messages pour vous donner les infos suivantes : comme précisé,  j'ai contacté  une bonne copine du service des impots qui sans etre affirmative semble corroborer ce qui est dit: la base du calcul devrait tenir compte de l'annee de mise en circulation du vehicule, donc si on achete un vehicule sorti aux USA en 2012, ecotaxe = 3000 et des bananes moins vétusté.  Ce qu'elle me dit aussi c'est que prefecture=ministere interieur et centre des impots= ministère eco et finances donc pas le meme et règles de l'un peuvent eêtre  meconnues de l'autre.
latechnique est donc la suivante : recours gracieux (lettre de contestation concernant l'assiette) aupres des services carte grise prefecture puis tribunal administratif ; la lettre c gratuit, le recours devant le TA non mais ceux qui ont comme moi une assurance protection juridique ou dans leur contrat cette garantie peuvent se fzire prendre en charge la procedure... encore une info, il faut être victime donc avoir payé  la CG pour en contester le montant ; dans mon cas je ne prevois d'acheter une Mustang que d'ici l'année prochaine apres avoir vendu ma BMW, je ne peux donc pas agir.... il faut donc que ce soit un membre du forrm lésé  qui se lance, la mise est importante pour ceux qui ont acheté  un vehicule mis en service entre 2009 et 2012 inclus. Je me debrouille pour encore glaner des infos

Impeccable, je suis preneur de toutes les infos utiles comme par exemple une lettre type...A la clef, j'ai quand même prés de 2000 euros à récupérer...

Merci pour ces infos.
Il faut donc payer et se défendre apres. J'aurai préféré geler la CG le temps d'avoir gain de cause (ou pas), mais bon cela ne m'étonne gère vu les lois françaises.
Je vais voir avec mon assurance mais je tenterai surement le coup. Ca vaut la peine d'essayer vu les montants en jeu.
Je vous tiendrai au courant.

Pour info, un de mes clients vient d'immatriculer son véhicule 1ere immat aux US en 2010

La préfecture ne lui a fait payer que 1300 d'ecotaxe plus la CG donc a appliqué la loi en prenant la valeur de la taxe en 2010 moins 10% par année entamée.

Citation de: mybobo le 24 Décembre 2014 à 14:45:52
Pour info, un de mes clients vient d'immatriculer son véhicule 1ere immat aux US en 2010

La préfecture ne lui a fait payer que 1300 d'ecotaxe plus la CG donc a appliqué la loi en prenant la valeur de la taxe en 2010 moins 10% par année entamée.

Pour un véhicule d'occasion importé, comment tu justifies la 1ère immat ? Le carfax, j'imagine que non  ? Autre chose ?

C'est sur le PV de RTI

Citation de: Maxou le 24 Décembre 2014 à 15:13:47
C'est sur le PV de RTI

Ah oki. Je présume que ce document me sera remis par Clément.

Il est indispensable si tu veux avoir une chance d'immatriculer ta Boss...

Citation de: Maxou le 24 Décembre 2014 à 15:39:53
Il est indispensable si tu veux avoir une chance d'immatriculer ta Boss...

Je prends ca pour un oui 

Ben oui, c'est le sésame que l'administration fourni à Boris quand il a bien travaillé sur nos belles....

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19911.xhtml#N10097

Cela vient d être mis à jour pour 2015.
On ne trouve pas le calcul comme vous le décrivez et on le rêverait ( il y a tant de choix en Allemagne )

Merci de nous faire un retour d expérience après être allé a la préf .

Pour apporter un peu d'eau au moulin, j'ai rencontré  hier M. Remler autos, monsieur sympathique au demeurant,  et lui ai posé la question qui nous intéresse : calcul CG sur base année en cours ou base annee de production. Sans hésiter,  sur plusieurs préfectures du nord/ouest et nord/est de la France, meme tarification la moins favorable ! A fortiori, Lyon semble etre une exception! Alors apres si ca le demeure ca vaut le coup de faire 300 bornes !

En gros les mustang 2005 vont bientôt arrivées à avoir la CG moitié prix ( car + de 10 ans) mais il va falloir ajouter 300 roro.

On peut immatriculer dans une autre pref sa voiture???
apparement oui:
Sur présentation du dossier d'immatriculation complet, n'importe quelle Préfecture de France peut immatriculer un véhicule quelque soit le domicile du titulaire.
Cependant cette démarche peut s'avérer longue et fastidieuse à cause des longues files d'attente en Préfecture.


Quel pref est complaisante? celle de lyon même? C'est quand même bizarre, ils doivent avoir le même logiciel vu que c'est centralisé