Non... en fait désolé mais c'est un FAIL mais ca peut certainement faire avancer ceux qui ont déjà le C.I. !

Adressé au service: "Actualités/Consultation"

Question :

Madame, Monsieur,
Je vous consulte concernant le document BOI-ENR-TIM-20-60-30-20140304 réglementant la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises).
Selon le chapitre IV: "Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes", Paragraphe B: "Assiette et tarif de la taxe", Section 3: "Cas des véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays".

L' article 460 cite:
"Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés pour la première fois et acquis dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée. La taxe est réduite d' un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation. Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « année entamée » s'entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d'immatriculation hors de France, jusqu'à la date de première immatriculation en France.".

Ainsi, pour un véhicule introduit en France immatriculé à l' étranger en 2012 et acquis cette année, il convient donc d'appliquer pour cette taxe le taux appliqué en France en 2012 et non la taux actuel.
Pouvez-vous, s'il vous plait me confirmer cela ou m' expliquer dans quel(s) cas ce texte s' applique.

En vous remerciant,
Sincères salutations,

Mr X



Réponse :

Le service de réponse en ligne est chargé de la réponse à vos questions d'ordre général. Il ne peut pas prendre position sur l'application des règles fiscales à votre situation particulière. Pour sécuriser l'opération envisagée et vous engager ensuite en toute connaissance de cause, vous pouvez demander à l administration de valider les règles fiscales applicables à votre situation grâce à la procédure de rescrit.
Pour cela vous devrez adresser votre demande par lettre recommandée ou contre décharge à la Direction dont dépend le service auprès duquel vous déposez vos déclarations. Les coordonnées de la Direction figurent dans la rubrique Contacts. 
Pour connaître la procédure de rescrit, rendez-vous sur impots.gouv.fr > Particuliers > Vos droits > Le rescrit : pour plus de sécurité juridique > lire le document

Nous vous remercions de votre compréhension

Mme X, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H, au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS).
L'appel vous sera facturé au tarif moyen de 6 centimes d'euro par minute (hors coût d'interconnexion facturé éventuellement par votre propre opérateur).


Je pense qu' il va falloir user du téléphone et du crayon pour se faire confirmer ca, le mieux serait une trace écrite...
Je crois que je vais faire mon C.I. et ensuite demander remboursement car:
1°) dans tous les cas, ca se passe comme ca, ils tapent et discutent après...
2°) si ce texte est retiré, tu l'as dans l'os du fait de sa rétroactivité

(comme d h'ab!)

Hello,

Profitant d'un passage à Lyon, je suis allez voir Clément et Boris. (Au passage merci pour la balade qui a commencé en  mustang V6 puis en Camaro V8, mais Francisée... très décevante )
On a donc discuté de l'arrivée de la mienne et de l'Ecotaxe.
Clément me confirmait que d'usage voila ce qui est constaté :
- L'année d'immatriculation initiale ne compte pas et c'est l'année modèle du véhicule qui est calculée pour commencer à décompter les années.
Pour la mienne immatriculée en Novembre 2012, la date considérée sera 2013 (je perds 10% d'abattement, :/ )
- Pour l'abattement de 10% par année entamée, il s'agit bien de l'année civile et non de l'âge du véhicule. (cela peut également s'expliquer si on considère le point 1. s'appuyant sur l'année modèle on part toujours au 01/01 de l'année donc sur une année pleine.)
Pour la mienne, qui sera probablement immatriculée début 2015 j'aurai donc un abattement de 30% pour 2013, 2014 et 2015.
- le barème utilisé est bien celui en vigueur à la date d'immatriculation Française.
Pour la mienne, barème 2015 qui sera... mystère.

Tout cela ne signifie pas que c'est la loi mais c'est ce qui est appliqué généralement. Après il faudra probablement entrer dans les méandres de l'administration pour avoir gain de cause.

Bonjour à tous, je suis ce post avec intérêt,  comme nous tous....
Avant d'aller devant le tribunal administratif, ce qui restera la solution ultime, je vais poser la question a une copine qui travaille aux impôts,  non pas parcequ'elle saura mais parcequ'elle pourra peut être trouver celui qui peut vraiment savoir... reste que rien n'obligera le fisc à adopter une politique identique sur tout le territoire, si ce n'est encore une fois une decision du TA... et encore il suffira de preciser la loi ! Ce n'est quand même pas une raison pour lâcher,  si un parmi nous connait un avocat passionné de mumu et spécialisé en droit fiscal, qu'il n'hesite pas !
A suivre...

salut

Pour ne pas refaire un sujet sur le malus écolo et vérifier que j'ai bien tous compris dans le racket de l'état a se sujet
-si ont veut payer le moins possible de taxe il faut donc acheter une auto DÉJÀ immatriculer en France et se  avant le 01/01/2008?
-ça fais que sur les model immatriculer entre le 01/06/2004 et le 01/01/2008 on ne dois se faire voler que 300 euro a condition que l'auto soit déjà en plaque française?

Va falloir que tu relises mieux...tu as tout melangé.

pourtant tu a bien résumer!! mais je bloque sur l'histoire des immatriculation.....c'est par rapport a la premiere immatriculation de l'auto en france ? ou dans sont pays natale?

C'est effectivement un peu mélangé...

Si tu prends une voiture déjà immatriculée en France, il faut qu'elle ait été immatriculée en France avant le 01/01/2009, pour ne payer que 300€.
A partir du 01/01/2009, on est censé payé 160€/an, en plus, mais en fait, c'est pas tout à fait comme ça que c'est appliqué... Ce sont les voitures dont la 1ère immat dans le monde date d'après le 01/01/2009 qui payent cette taxe.
Avec une voiture déjà immatriculée en France, pas de taxe de 8000€ (moins 10% par année) à repayer, car déjà payée à la première carte grise.

Si tu fais importer une Mustang, des US ou d'ailleurs...:
Si elle date d'avant le 01/01/2008, ce sera 300€
Si elle date d'après ce 01/01/2008, ce sera une taxe sur la base de 8000€, moins 10% par année d'anciennetée
Et plus les 160€ si la première immat est de 2009 et plus.

Si tu ne veux pas te faire de nœuds au cerveau avec ces dates, tu prends une Mustang déjà immatriculée en France et là, tu ne paieras que 300 euros de taxe CO2 (et même 0 euros si c'est un modèle immatriculé pour la premiere fois en France ou à l'étranger avant le 1 er juin 2004).

Si tu veux importer, ce sera aussi 300 euros, si te a elle a été immatriculée à l'étranger avant le 1er janvier 2008..

Après 2008, c'est ecotaxe.
Apres 2009, c'est ecotaxe + taxe annuelle.

J'espère que c'est plus simple expliqué comme ça...

Et si tu prend la mienne tu ne payeras rien juste ta carte grise !!!

Ben si, y'aura les 300 euros, et aussi les 160 par an, non?

Citation de: Fmaxii le 09 Novembre 2014 à 14:35:40
Ben si, y'aura les 300 euros, et aussi les 160 par an, non?

Les 160 annuel Ok mais les 300 ?

C'est la taxe CO2 pour les voitures d'occasion...
http://web-carte-grise.com/ccodes/taxe-co2-carte-grise.html

Citation de: Fmaxii le 09 Novembre 2014 à 14:55:37
C'est la taxe CO2 pour les voitures d'occasion...
http://web-carte-grise.com/ccodes/taxe-co2-carte-grise.html

Et les 160 annuel t'appelle ca comment !

Comment moi j'appelle ça   Nan, faut pas l'écrire... 

Sinon, ça s'appelle la taxe écologique, ou encore la taxe annuelle véhicule polluant.
Tu choisis le nom que tu préfères, mais de toute façon, tu payes !
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28218/taxe-annuelle-ecologique-de-160-euros-sur-les-vehicules-polluants.php

C'est une taxe pour enlever la pollution qu'ils disent !!! Quelle arnaque.... 

Citation de: Fmaxii le 09 Novembre 2014 à 15:23:49
Comment moi j'appelle ça   Nan, faut pas l'écrire... 

Sinon, ça s'appelle la taxe écologique, ou encore la taxe annuelle véhicule polluant.
Tu choisis le nom que tu préfères, mais de toute façon, tu payes !
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28218/taxe-annuelle-ecologique-de-160-euros-sur-les-vehicules-polluants.php

C'est une taxe pour enlever la pollution qu'ils disent !!! Quelle arnaque.... 

Je le sais bien puisque je l'ai déja recu   enfin c'est toujours mieux ( moins pire ) que l'écotaxe de 1ere mise  en circulation en France  !!! ( sauf que quand on est vendeur d'un véhicule on est plus ou moins obligé de l'inclure dans le prix de vente étant donné qu'on l'a déja payé a l'origine , surtout s'il est récent )

ah bah voila là j'ai bien tous compris merci a vous

Au fait, en ces temps de délire fiscal et administratifs, est ce que quelqu'un a une idée des futurs montants de l'Ecotaxe en 2015 ??

Citation de: stephane83 le 09 Novembre 2014 à 21:37:58
Au fait, en ces temps de délire fiscal et administratifs, est ce que quelqu'un a une idée des futurs montants de l'Ecotaxe en 2015 ??

+1
Je prévois d'importer des US ma Mumu 2012 MCA à l'été 2015, lors de mon retour dans notre beau pays (halte au French bashing, please), et je voudrais savoir à quelle sauce je vais être mangé.
Merci.

Citation de: laslobal le 11 Décembre 2014 à 19:46:42

Citation de: stephane83 le 09 Novembre 2014 à 21:37:58
Au fait, en ces temps de délire fiscal et administratifs, est ce que quelqu'un a une idée des futurs montants de l'Ecotaxe en 2015 ??

+1
Je prévois d'importer des US ma Mumu 2012 MCA à l'été 2015, lors de mon retour dans notre beau pays (halte au French bashing, please), et je voudrais savoir à quelle sauce je vais être mangé.
Merci.

Attends d'être revenu en France et on en reparlera du French Baching, de la French Législation et des French Taxes

Le jour ou les taxes planteront des arbres........Y a qu'en même un sacré soucis en France....On peu distribuer gratuitement des cancers à nos enfants avec nos diesoul (suffit de voir les relevés de particules à 60cm du sol et non pas à 10m dans l'air^^) mais faut pas polluer avec nos essences......... si on avait pas 3 constructeurs nationaux spécialisés à 95% dans le diesel , la donne serait identique?
En tout cas le formatage des esprits à bien fonctionné , quand j'entends des gens me dire "ça doit consommer" plutôt que "whaou un v8 , super le son".....Et toi Mr Dugenou , tu consommes pas avec ton 1.2 qui fait du 7L/100km voir plus quand tu prends ta locomotive pour faire 100m en allant chercher ton pain au coin de la rue???
Toutes ces taxes ne sont que des œillères  protectionnistes , le soucis c'est que nous on est tout au bout de cette chaine debile et on rake plein pot avec nos v8....