Concours photo 2020

Partenaires

Sur Facebook

avatar_Thierry

Contrôle technique obligatoire pour la vente

Démarré par Thierry, 25 novembre 2012 à 16:59:18

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

olive82

Moi Thierry, je parle d'un contrôle technique non roulant

Thierry

Oui, oui et la FFVE en parle aussi a la fin de leur article:

CiterPour la même raison, un véhicule doit être en état de se présenter au contrôle technique pour pouvoir demander une attestation FFVE en vue d'obtenir un CI Collection.
Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique.
Mon autre passion:
Photographie

olive82

En effet , je n'avais pas lu jusqu'au bout ............

Moi sur mon CT il y a marqué :

état de présentation du véhicule : état du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle

Donc contre visite LOL  LOL

FLYER34

Citation de: Batfab le 07 avril 2021 à 23:14:33Et Flyer34, je me demande si on ne s'est pas croisé un soir l'été dernier vers Palavas...
Je ne pense pas, dsl  ;)

Bullit1983

Citation de: Batfab le 07 avril 2021 à 20:26:13
Citation de: olive82 le 07 avril 2021 à 19:37:08Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord
Non roulante parce que moteur H.S.
Mais le coup de ne pas dater les papiers et attendre que le CT soit ok, c'est peut-être la bonne solution. Il faut que le vendeur soit d'accord (il aura rempli le certificat de cession sans la date et attendra de faire l'enregistrement) et que le garage qui me la répare le soit aussi et fasse passer le CT avec la carte grise de l'ancien proprio (donc non barrée vendue)
Pas simple, mais faisable (sauf si j'ai loupé un truc...)

Hello,

Il est déconseillé de ne pas indiquer la date de vente sur les documents car en cas de décès du vendeur avant la demande de carte grise, cela risque de poser problème. Un mort ne peut vendre un véhicule...Si ses héritiers recherchent le véhicule de collection qui était dans la grange, cela risque de poser problème si la vente n'est actée nul part.

La procédure totale de vente, y compris la transmission du numéro de la demande de nouveau titre de circulation émise par le vendeur, doit être réalisée. Le fait de commencer la procédure d'un nouveau titre sur le site de l'ANTS protège tout le monde et gage de la bonne foi de l'acheteur dans le cas ci-dessus.

La procédure restera en attente de tous les documents jusqu'à ce qu'ils soient fournis.

A+ Olivier
Parce qu'un Mustang P51 ne rentrait pas dans le garage...

jprider

Exact. J'ai fait la carte grise d'une Triumph 4 ans après la mort du propriétaire pour des questions de restauration et de CT que j'ai d'ailleurs passé avec la carte grise barrée sans aucun problème. En revanche, l'acte de vente et la CG avait une date antérieure... ;D

Batfab

Ok, merci pour vos retour  bien1 , ça me parait plus clair maintenant.

Steve Mach1

:D  ... "ça parait plus clair"
Nous en sommes à 4 pages pour traduire les articles abscons que produit notre administration !!!
hein35

Faut pas râler hein... ;D et profiter de l'instant avant que le monde de demain ne nous rende que locataire de véhicules électriques autonomes   :'(
Would you give up your cell phones, Facebook, YouTube, Twitter, Instagram... to go back in 50's - 60's?

FLYER34

Citation de: Steve Mach1 le 08 avril 2021 à 17:31:54Nous en sommes à 4 pages pour traduire les articles abscons que produit notre administration !!!
Parce que certains veulent être plus perfectionnistes que notre Administration.
Où est-il écrit qu'il y ait une date limite pour faire la CG ? Nulle part.

Où est-il écrit qu'il soit interdit de faire un CT avec une CG barrée ? Nulle part.

Que disent les textes ?
1) il est interdit de rouler plus de 15 jours [EDIT : 30 jours] avec la CG barrée.
2) pour établir la CG, il faut un CT de moins de 6 mois.

L'obligation de CT pour la vente est destinée à protéger l'acheteur.
L'acheteur qui accepte la voiture sans CT n'aura aucun recours contre un vendeur indélicat... et c'est tout. 

Ensuite, que la procédure de changement de propriétaire soit initiée 4 jours, 4 mois ou 4 ans après la date de la transaction, l'Administration s'en fiche royalement. 

   

Steve Mach1

Would you give up your cell phones, Facebook, YouTube, Twitter, Instagram... to go back in 50's - 60's?

olive82

Il faut juste avoir un CT de moins de 6 mois , pour changer sa carte grise, peu importe qu'il soit avec ou sans contre visite bien1

Le CT fait office de pièce officielle avec les réf constructeur de la voiture

Thierry

Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:42Où est-il écrit qu'il y ait une date limite pour faire la CG ? Nulle part.
Bien dit! ap:lo
Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:42L'acheteur qui accepte la voiture sans CT n'aura aucun recours contre un vendeur indélicat... et c'est tout. 
Ah ben tu ne t'ecoute pas? lol 

Selon l'article 1615 du Code civil du 16 mars 1804 : "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."
Tout ce qui est destiné a son usage inclus tous les papiers administratifs et donc le rapport de contrôle technique.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441648/

Voila plus d'explications :

CiterEn ce sens, il convient de rappeler le principe fixé par l'article 1615 du Code civil : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Par « accessoires », la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé (décision du 08 novembre 1972, n°71-14334) que leur délivrance constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur : « Mais attendu que la Cour d'appel a décidé que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. »

En conséquence, si le vendeur ne délivre pas de procès-verbal de contrôle technique à jour, l'acheteur pourra se prévaloir d'un défaut de délivrance et invoquer les articles 1217 et suivants du Code civil pour provoquer la résolution (= annulation) du contrat de vente.
https://www.village-justice.com/articles/absence-proces-verbal-controle-technique-quelles-consequences,30822.html

Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:421) il est interdit de rouler plus de 15 jours avec la CG barrée.
C'est 30 jours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Mon autre passion:
Photographie

olive82

Je pense qu'il y a d'un coté l'article de loi , lol de 1804 ..........

Et de l'autre coté il y a ce qui se fait régulièrement , mais c'est vrai que depuis que le changement de CG se fait par internet ils nous ont rajouté l'assurance obligatoire du véhicule , c'est vrai qu'avant on pouvait garder un véhicule longtemps dans son garage tant qu'il ne roulait pas sur la voie publique et il pouvait y avoir eu plusieurs propriétaires avant de refaire une CG , maintenant c'est plus le cas , ça évite le trafic et c'est pas plus mal mais ça nous coûte plus cher  smk  smk   

FLYER34

Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 00:27:45.... l'acheteur pourra se prévaloir d'un défaut de délivrance et invoquer les articles 1217 et suivants du Code civil pour provoquer la résolution (= annulation) du contrat de vente...
OK, alors un gars achète une Mustang à restaurer sans CT ; il passe 4 ans... et investit xx k€ pour la remettre en état, puis il demande la "résolution" de la vente pour absence de CT*.
Franchement...
Tous ces textes sont destinés aux 99 % de transactions standards, sur des autos standards, pas à nos autos passion.   


* s'apercevoir, 4 ans après l'achat, qu'il manquait des "accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel" et demander le remboursement de la somme payée à l'époque : les juges vont rigoler.

Bullit1983

Citation de: olive82 le 09 avril 2021 à 02:02:11Je pense qu'il y a d'un coté l'article de loi , lol de 1804 ..........

Et de l'autre coté il y a ce qui se fait régulièrement , mais c'est vrai que depuis que le changement de CG se fait par internet ils nous ont rajouté l'assurance obligatoire du véhicule , c'est vrai qu'avant on pouvait garder un véhicule longtemps dans son garage tant qu'il ne roulait pas sur la voie publique et il pouvait y avoir eu plusieurs propriétaires avant de refaire une CG , maintenant c'est plus le cas , ça évite le trafic et c'est pas plus mal mais ça nous coûte plus cher  smk  smk   

Hello,

L'assurance n'est pas obligatoire si le véhicule n'est pas en état de circuler.

Par exemple, retirer la batterie rend le véhicule non en état de circuler.

La preuve ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499

Certains assureurs abusent en obligeant à poursuivre un contrat sur un véhicule hors d'usage... (vécu)

Un peu d'effort pour la 5ème page ;D

Parce qu'un Mustang P51 ne rentrait pas dans le garage...

Steve Mach1

Néanmoins un véhicule hors d'usage peut conserver une certaine valeur, d'où l'intérêt de l'assurance sous réserve que les clauses soient adaptées.
Et aussi "Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres."
Après, certaines assurances tentent d'obliger, à nous de tenter de négocier ou de regarder la concurrence.
Là c'est quand même appréciable que la loi nous laisse le choix.
Would you give up your cell phones, Facebook, YouTube, Twitter, Instagram... to go back in 50's - 60's?

Batfab

L'argument avancé par les assurances est que si quelqu'un se blesse en faisant le tour de la voiture, tu n'es pas assuré (la Responsabilité Civile ne marchera certainement pas) Assez fallacieux...
Et évidemment, si la grange qui abrite le véhicule s'effondre, pas d'indemnisation.

FLYER34

Pour essayer d'atteindre la 5ème page  ;)

Suite de la réponse au post de @Thierry ci-dessus.

"Il est interdit de vendre une auto sans fournir de CT."

Quelles sont les sanctions prévues en cas de transgression de cette interdiction ?
Reponse : AUCUNE, ni pour l'acheteur, ni pour le vendeur.

Quels sont les risques encourus ?
- pour l'acheteur : AUCUN. Il devra juste payer, de sa poche, le CT absent au moment de la transaction ;
- pour le vendeur, il existe le risque traditionnel de rétractation de l'acheteur.   
Le cas est à rapprocher de celui du "vice caché" : l'acheteur qui se sent floué peut demander la "résolution" de la vente et la restitution des sommes versées.
Sur ce point, la jurisprudence est abondante : le "vice caché" n'est recevable que quelques jours (semaines) après la transaction.
Au delà d'un "certain" délai, les vendeurs soutiennent que les défauts allégués étaient absents au moment de la vente et ont été causés par l'acheteur.
Pour le CT, l'acheteur aura du mal à prouver qu'il ignorait cette absence au moment de la vente.
Un défaut apparu lors d'un CT postérieur à la vente renvoie à la notion de "vice caché".
La seule absence de CT, ne me semble pas un motif suffisant de résolution de la vente au delà d'un "certain" délai (tout au plus quelques jours/semaines).

Mon analyse à 2 balles.   
     

Thierry

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 09:03:16OK, alors un gars achète une Mustang à restaurer sans CT ; il passe 4 ans... et investit xx k€ pour la remettre en état, puis il demande la "résolution" de la vente pour absence de CT*.
Franchement...
Bien sur que non et puis l'acheteur serait un vrai idiot dans une situation comme celle-la.

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 14:33:56Le cas est à rapprocher de celui du "vice caché" : l'acheteur qui se sent floué peut demander la "résolution" de la vente et la restitution des sommes versées.
Sur ce point, la jurisprudence est abondante : le "vice caché" n'est recevable que quelques jours (semaines) après la transaction.
Ben voila, on peut donc dire qu'il y a de gros risques pour le vendeur et qu'il y a bien un recours pour l'acheteur.
Par contre, j'ai de gros doutes sur la limite de quelques jours. Si le vendeur n'a pas fait de CT et qu'au bout de 6 mois l'acheteur se plaint parce que le chassis est tordu, il aura du mal a prouver qu'il ne l'etait pas au moment de la vente, d'autant plus si la voiture n'a jamais eu de "titre de circulation" depuis cette vente.

Apres oui, tout n'est pas ou tout noir ou tout blanc, il y a du gris entre les deux et il y a plein de gens qui n'ont jamais eu de problèmes après avoir vendu une voiture sans CT.


Mon autre passion:
Photographie

FLYER34

Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Par contre, j'ai de gros doutes sur la limite de quelques jours.
Jurisprudence constante. 

Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Si le vendeur n'a pas fait de CT et qu'au bout de 6 mois l'acheteur se plaint parce que le chassis est tordu, il aura du mal a prouver qu'il ne l'etait pas au moment de la vente....
99 % de chances d'echec : au bout de 6 mois, le vendeur plaidera que c'est l'acheteur qui a tordu le châssis.
Querelles d'expert, et autres joyeusetés : prévoir des années et des €.€€€ pour un résultat très incertain.


Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48... d'autant plus si la voiture n'a jamais eu de "titre de circulation" depuis cette vente
Tu nous a judicieusement rappellé plus haut que l'acheteur a pu rouler 30 jours avec la CG barrée* : largement assez pour endommager la voiture.


Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Ben voila, on peut donc dire qu'il y a de gros risques pour le vendeur et qu'il y a bien un recours pour l'acheteur.
Pour le vendeur : le même risque de tomber sur un mauvais coucheur que pour n'importe quelle vente de VO.
Pour l'acheteur, sujet de ce fil, AUCUN risque au niveau administratif. Le vrai risque est celui de tomber sur une merguez.

Franchement : un type accepte d'acheter une voiture sans CT et, ensuite, demande l'annulation de la vente pour cause de CT absent  sbhy 
En cas de litige, la position de l'acheteur sera très faible : le juge lui reprochera de ne pas avoir été assez prudent lors de la transaction.

 
* certains ne se privent pas de dépasser largement ce délai de 30 jours  ;)

Sujets Similaires (5)

1999

Démarré par JLS


Réponses: 46
Vues: 7288

2212

Démarré par JLS


Réponses: 35
Vues: 6863

2698

Démarré par jph


Réponses: 103
Vues: 13232

6232

Démarré par Waya Na


Réponses: 35
Vues: 5871