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Discussions sur la Mustang => Administratif et législation => Discussion démarrée par: Thierry le 25 novembre 2012 à 16:59:18

Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 25 novembre 2012 à 16:59:18
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 14:35:06
Citation de: Thierry le 25 novembre 2012 à 02:11:53
De toutes façons, la vente sans CT est interdite alors c'est même pas la peine de chercher à savoir ce qui est à réparer.
Tu as vu ça où ? Si je sais que le CT est obligatoire pour avoir la CG pour les voitures d'occasion ( de plus de 4 ans), je ne vois cette obligation  lors de la vente nulle part...code de la conso ?
On en avait déjà débattu sur le forum mais je ne retrouve plus le sujet.

Voilà ce que je viens de trouver:
CiterLe contrat de vente d'un véhicule peut-il prévoir l'absence de contrôle technique ?
Non. Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
A savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%C3%B4le%20technique&l=N539 (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%C3%B4le%20technique&l=N539)

CiterRappel de la réglementation

Rappelons tout d'abord qu'à l'exception des véhicules anciens circulant sous couvert d'une carte grise "collection", tout vendeur d'un véhicule de plus de 4 ans, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l'acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Il n'y a aucune exception à cette règle en matière de vente aux enchères.

On notera au passage que les tribunaux tirent d'ailleurs de sévères conséquences de l'absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l'acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c'était la raison d'être initiale du contrôle technique, il constitue pour l'acheteur une source primordiale d'information lui permettant d'apprécier l'état technique du véhicule qu'il envisage d'acquérir.
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=15 (http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=15)

Cet article ne doit plus être à jour puisque aujourd'hui, même les véhicules en carte grise de collection ont un CT obligatoire à passer avant la vente.
L'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978:
CiterTout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B25680815C7764812975A01A9E236417.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000681310&idArticle=LEGIARTI000006557345&dateTexte=19781006&categorieLien=cid (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B25680815C7764812975A01A9E236417.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000681310&idArticle=LEGIARTI000006557345&dateTexte=19781006&categorieLien=cid)

Il n'est plus possible non plus de vendre à un particulier un véhicule non roulant sans CT:
CiterPeut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?

Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique et un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement. Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation. Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :

d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Maxou le 25 novembre 2012 à 17:06:41
Merci Thierry pour ces recherches.
Je vais essayer de voir cette semaine pour dépoussiérer tout ça.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 25 novembre 2012 à 21:45:18
De toute manière toute vente de véhicule doit faire l'objet d'un CT de moins de 6 mois et c'est comme ça, c'est les règles quand tu es vendeur
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Maxou le 25 novembre 2012 à 21:52:47
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jahnoel le 25 novembre 2012 à 22:01:59
Citation de: Fred07 le 25 novembre 2012 à 15:56:00
C'est un CT de moins de 6 mois ou ça a changé ?
Pour moi c'est toujours 6 mois et effectivement, le CT est obligatoire dans ce cas pour une nouvelle CG
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 25 novembre 2012 à 22:04:10
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 21:52:47
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
je ne suis pas juriste malgré le fait que je bosse dans un cabinet d'avocat, c'est pas mon métier, je parlais des règles concernant le CT de moins de 6 moins, c'est obligatoire ou je me trompe ?
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 25 novembre 2012 à 22:11:59
Citation de: Fred07 le 25 novembre 2012 à 22:04:10
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 21:52:47
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
je ne suis pas juriste malgré le fait que je bosse dans un cabinet d'avocat, c'est pas mon métier, je parlais des règles concernant le CT de moins de 6 moins, c'est obligatoire ou je me trompe ?
Pas besoin de t'indiquer tel ou tel texte, c'est la règle et basta, je n'ai rien inventé  ;)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dearborn67 le 25 novembre 2012 à 22:17:26
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 21:52:47
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.

Arrêté du 18 juine 1991 modifié ;)

Article 3 page 6/115

http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc/352/AM%2042%2000%2001_CTVL_révision17_02012012.pdf (http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc/352/AM%2042%2000%2001_CTVL_révision17_02012012.pdf)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 25 novembre 2012 à 22:21:46
 ;)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Maxou le 25 novembre 2012 à 22:52:19
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

Maintenant une chose...si le CT est obligatoire pour le vendeur, la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dearborn67 le 25 novembre 2012 à 23:05:15
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 22:52:19
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.

Oui, ce qu'il faut c'est que l'acheteur soit informé sur l'état du véhicule  ;)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Scott le 26 novembre 2012 à 13:56:49
Citation de: Dearborn67 le 25 novembre 2012 à 23:05:15
Citation de: Maxou le 25 novembre 2012 à 22:52:19
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.

Oui, ce qu'il faut c'est que l'acheteur soit informé sur l'état du véhicule  ;)
Tout est dit! bien1
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Maxou le 26 novembre 2012 à 14:00:10
+1. Des infos justifiées comme celles-là mériteraient d'être sélectionnées et épinglées.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 26 novembre 2012 à 14:50:55
Je viens de déplacer le sujet dans la section législation et de l'épingler.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Maxou le 26 novembre 2012 à 15:28:26
Trop fort ! Merci Thierry.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 29 novembre 2012 à 23:10:27
Donc en résumé si j'ai bien comprit, si l'acheteur et le vendeur sont ok sur l'état du véhicule pas besoin de passer le CT ? En tant que vendeur c'est une obligation
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 30 novembre 2012 à 00:42:18
Non peut importe si l'acheteur est OK ou pas, le vendeur est dans l'obligation de passer le CT. C'est la contre visite qui n'est pas obligatoire.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Fred07 le 14 mai 2013 à 01:39:57
Merci pour le sujet, très utile  :)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dimitri86 le 15 mai 2017 à 12:33:42
Et pour l'importateur comment sa se passe?  Il doit faire un CT avant que le vendeur la réceptionne ou pas?
Titre: Re : Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: bastille_stango le 15 mai 2017 à 19:41:41
Citation de: Dimitri86 le 15 mai 2017 à 12:33:42
Et pour l'importateur comment sa se passe?  Il doit faire un CT avant que le vendeur la réceptionne ou pas?

Rien ne l y oblige hélas ...
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dimitri86 le 15 mai 2017 à 20:01:36
Merci pour ces précisions bastille  ;)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 16 mai 2017 à 15:51:11
Citation de: bastille_stango le 15 mai 2017 à 19:41:41
Citation de: Dimitri86 le 15 mai 2017 à 12:33:42
Et pour l'importateur comment sa se passe?  Il doit faire un CT avant que le vendeur la réceptionne ou pas?

Rien ne l y oblige hélas ...
Tu veux dire un vendeur ou un acheteur qui la réceptionne? Si c'est le premier cas, je ne comprends pas ta question, si c'est le deuxième, ça dépend. ;D
Un vendeur de voiture qu'il soit professionnel ou particulier doit obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois s'il la vend à un particulier. Il n'y a que pour la vente à un garage ou dans un centre de recyclage que le CT n'est pas obligatoire.
Si en revanche l'importateur ne vend qu'un service de transport pour faire venir la voiture des US vers la France, c'est une autre histoire mais les papiers et transactions devront être faits directement entre le vendeur américain et l'acheteur français.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 16 mai 2017 à 16:48:57
Excusez-moi de vous contredire mais les annonces sans contrôle technique sont foison sur le Net. Rien n'empêche un vendeur particulier, si l'acheteur est d'accord, de lui vendre une voiture sans contrôle technique. Comment ferais ceux qui vendent des voitures anciennes, roulantes ou pas,  pour les vendre à des prix hyper bas à cause des travaux à faire. Il faudrait qu'elles soient "aptes" ? Et ben il y aurait pas mal de trésor qui finiraient en épaves irrécupérables.
J'en ai acheté quelques unes et j'en possède encore une à l'heure actuelle. Une Triumph qui a plus de 40 ans et qui dort dans mon garage. J'ai l'acte de vente signé et je la refait peu à peu. Le jour ou elle sera en état, elle ira au CT, avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire et elle passera sans problème. Ensuite, je ferais la carte grise.
Et si quelqu'un en doute, j'ai déjà appliqué cette méthode pour 2 Capri, 1 coccinelle, 1 Alfa et bien d'autres encore... Les gars du CT, ils leur faut une  voiture et la carte grise correspondante, point barre....   
 
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 16 mai 2017 à 19:03:49
Oui et il y a plein de vendeurs de drogue dans les rues mais ce n'est pas ça qui rendra ce genre de ventes légales. ;D
Non mais il est certain qu'avec l'accord d'un acheteur, on peut vendre une voiture sans contrôle technique mais si jamais il change d'avis et porte plainte, bonjour les problèmes.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 16 mai 2017 à 19:09:09
Voilà ce qui est dit sur un site officiel:

CiterLe procès-verbal de contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel)
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Le_zOU le 16 mai 2017 à 19:54:53
(supprimé)
Titre: Re : Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 16 mai 2017 à 21:06:36
Citation de: Thierry le 16 mai 2017 à 19:03:49
Oui et il y a plein de vendeurs de drogue dans les rues mais ce n'est pas ça qui rendra ce genre de ventes légales. ;D
Non mais il est certain qu'avec l'accord d'un acheteur, on peut vendre une voiture sans contrôle technique mais si jamais il change d'avis et porte plainte, bonjour les problèmes.

Alors peux-tu m'expliquer comment tu achète une sortie de grange? Le genre Mustang qui est resté arrêtée dans son jus pendant 5 ou 10 ans et que les membres du forum nous montrent tous joyeux à l'arrivée chez eux sur un plateau parce qu'ils ont déniché l'oiseau rare à un super prix. Elles ont  aussi passé le contrôle technique avant la vente ?????  ;D
Faut être logique. Aucune plainte ne tiendra la route dans ce cas de figure...
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 17 mai 2017 à 00:32:51
Ah mais je n'explique rien. Il faudra qu'à sa sortie de grange la Mustang passe un CT avec ou sans contre visite avant la vente à un particulier, c'est comme ça et puis c'est tout. ;D
Enfin ça devrait changer d'ici peu. Les véhicules avec carte grise de collection ou d'avant 1960, je sais plus, devraient être dispensés de contrôle technique et c'est peut être bien pour éviter la destruction des voitures de collection que ces changements vont avoir lieu.
Titre: Re : Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 17 mai 2017 à 05:02:23
Citation de: Thierry le 17 mai 2017 à 00:32:51
Ah mais je n'explique rien. Il faudra qu'à sa sortie de grange la Mustang passe un CT avec ou sans contre visite avant la vente à un particulier, c'est comme ça et puis c'est tout. ;D

Mais c'est pas le cas et heureusement !  ;D
Et si la loi doit être appliquée et puis c'est tout, comme tu dis, alors, certains s'autorisent des ventes illégales, et au grand jour en plus. M'en vais porter plainte et faire tout annuler  ;D
Je parle de la dernière grande vente aux enchères qui a eu lieu à Paris, la collection Baillon, 59 voitures entreposées depuis des années découvertes dans les Deux-Sèvres dont certaines dans des états nécessitants de gros travaux de réfection. Je pense que tu en a entendu parler. Ben, si une seule d'entre elle avait le CT lors de la vente, je me fait moine. Surtout la Ferrari d'Alain Delon qui est post 1960 et s'est vendu la bagatelle de 16.3 millions d'euros. Et à ce prix, même pas de CT ? Ben merde alors ! Tu crois que l'acheteur va attaquer Alain ?    LOL
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 17 mai 2017 à 12:41:52
Ah mais tu crois que la Ferrari d'Alain Delon finira sur la route au milieu des vulgaires Twingo ou Fiesta?
Non, ça c'est une œuvre d'art telle qu'un Picasso qui finira derrière une vitrine dans un musée ou dans un grand coffre fort dans une banque suisse. LOL

Enfin je ne dis pas que la loi doit être appliquée, je ne suis pas dans la police et chacun fait ce qu'il veut et prend les risques qu'il veut. ;D
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 17 mai 2017 à 13:02:04
J'en ai justement parlé avec un client gendarme ce matin puisque je viens de récupérer une "sortie de grange" sous forme d'un cabriolet Cruiser qui dormait depuis 2 ans en Belgique.
Il m'a été livré sans plaques car les plaques sont nominatives là-bas. J'ai du faire des plaques correspondant à la carte grise juste pour pouvoir l'emmener au CT à 5 km de chez moi.
Techniquement, en Belgique, c'est illégal mais pas en France puisque je suis assuré et que les documents correspondent. Et pourtant nous sommes en Europe. En plus, j'ai le petit papier avec le rendez-vous du centre.
Comme m'a dit le gars : certaines lois sont débiles ou mal étudiées, surtout entre pays, ça, on le sait, mais le pire, c'est que théoriquement, on est obligé de les faire appliquer.... >:(

Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 17 mai 2017 à 15:46:39
Citation de: jprider le 17 mai 2017 à 13:02:04
...
Techniquement, en Belgique, c'est illégal mais pas en France puisque je suis assuré et que les documents correspondent.
...
Mais non. On en a souvent parlé sur le forum mais rouler avec des plaques étrangères avec une carte grise, title... qui n'est pas à ton nom est tout aussi illégal en France, d'autant plus si ces plaques sont nominatives et appartiennent au propriétaire précédant. 
Pour que ce soit légal, il faudrait que tu déplaces le véhicule sur un plateau, avec des plaques de transit européen pour quitter la Belgique ou des plaques temporaires françaises pour aller faire un CT ou la faire homologuer.
http://ww2.autoscout24.fr/seal_213.aspx (http://ww2.autoscout24.fr/seal_213.aspx)
Titre: Re : Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 17 mai 2017 à 18:28:05
Citation de: Thierry le 17 mai 2017 à 15:46:39
Citation de: jprider le 17 mai 2017 à 13:02:04
...
Techniquement, en Belgique, c'est illégal mais pas en France puisque je suis assuré et que les documents correspondent.
...
Mais non. On en a souvent parlé sur le forum mais rouler avec des plaques étrangères avec une carte grise, title... qui n'est pas à ton nom est tout aussi illégal en France, d'autant plus si ces plaques sont nominatives et appartiennent au propriétaire précédant. 
Pour que ce soit légal, il faudrait que tu déplaces le véhicule sur un plateau, avec des plaques de transit européen pour quitter la Belgique ou des plaques temporaires françaises pour aller faire un CT ou la faire homologuer.
http://ww2.autoscout24.fr/seal_213.aspx (http://ww2.autoscout24.fr/seal_213.aspx)

J'ai une facture à mon nom pour le véhicule...
Pour le plateau, c'est fait jusqu'à chez moi mais pour des plaques temporaires françaises, il faut un contrôle technique...L'histoire du chien qui se mord la queue...
Enfin bon, vendredi j'ai rendez-vous au CT au matin à 5 km. J'ai des plaques, une assurance et je connais toute la maréchaussée du coin qui sont clients chez moi. Je tenterais une sortie comme qui dirait. A midi, la voiture est de retour et ne bougera plus jusqu'à ce que j'ai la carte grise française.
Mais c'est d'un compliqué... ::)
100% légal c'est 150 balles de dépanneuse jusqu'au centre, 60 balles de CT et 150 balles retour maison soit 360 balles. Faut qu'y z'arrète de nous pomper. l'expression "automobiliste = vache à lait" n'a jamais eu autant de sens !  catonja
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: cavalino64 le 23 août 2017 à 19:22:48
en  ce  qui  concerne  les  plaque s etrangeres   en  france    lors  de  mon  achat  tu  pouvais  rouler  1  mois  avec  ce s plaques  la     c'etait  legal    mais  aujourd'hui ???   et  en  ce  qui  concerne  le  CT  obligatoire  pour  la  vente   en  théorie     c'est  obligatoire  ça  protége  l'acheteur  de  mauvaises  surprises     quoi   que  !  j  ai , plusieur  exemples    de  par  ex   boite a  vitesse  hs   ou  train  avant  completement a  refaire et  d'autres  babioles  du  genre    non  vues  par  le  controleur    ou  alors   c'etait  un  copain  du  vendeur ???????donc  pas  une  garentie  non  plus !  l  absence  de  CT     ben  ça  se  pratique  beaucoup   pour  les  anciennes   j'ai  achetée  une  jeep  de  43   en  epave     donc  sans  control   et  bien m'en  a  pris !  je  l'ai  remontée  entierement     pas  de  surprises  notoires    et  revendue  12000  euros    le  gars  est  venu  de  paris  la  chercher   ELLE  AVAIT  FAIT  LE  DEBARQUEMENT  de 44   idem   avec  une  cj7    il  faut  savoir  ce  que  l'on  achete   c'est  tout     et  heureusement  que  certains  achetent  sans  CT   ça  permet  de  faire  grossir  le  patrimoine   automobile  français  et  de  sauver   des  grand meres     .......... smk2 smk2    pas  négligeable  quand  meme!
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: helios le 21 décembre 2017 à 10:59:00
c'est obligatoire, en théorie.... (source (https://www.lecomparateurassurance.com/103343-faq-questions-reponses/106111-controle-technique-comment-reduire-frais-eviter-contre-visite))

"Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez alors fournir à l'acheteur une attestation de contrôle technique valide de moins de 6 mois."

Nul n'est censé ignorer la loi  evl2

Titre: Re : Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 21 décembre 2017 à 12:27:32
Citation de: helios le 21 décembre 2017 à 10:59:00
c'est obligatoire, en théorie.... (source (https://www.lecomparateurassurance.com/103343-faq-questions-reponses/106111-controle-technique-comment-reduire-frais-eviter-contre-visite))

"Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez alors fournir à l'acheteur une attestation de contrôle technique valide de moins de 6 mois."

Nul n'est censé ignorer la loi  evl2

Bien sur que c'est obligatoire en théorie car je vois pas comment un vendeur, dans le cas de la vente d'une "sortie de grange", véhicule arrêté depuis des années et à restaurer, peut te fournir un contrôle technique.
Et puis une fois la voiture remise en état, tu peux te pointer au CT avec la carte grise barrée. Ils s'en foutent...
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 21 décembre 2017 à 19:08:31
C'est comme pour tout ce qui est interdit. On peut toujours le faire, il suffit de ne pas se faire prendre. ;D

Non mais un vehicule de collection c'est considéré comme un objet d'art et non comme un moyen de locomotion avec une utilité indispensable alors il y aurait surement une difference si l'acheteur decidait de porter plainte.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: cavalino64 le 21 décembre 2017 à 20:24:31
porter  plainte  contre  le  vendeur  d'une  epave     hé  hé  j'aimerais  voir  ça  !  non  plus  sérieusement   il  est  important  pour  le patrimoine  automobile  du  pays  de  sauver  certaines  autos  ..........et  ce   meme  sans   CT  et  ce  n'est  pas la  pire  des  choses  !quand  on  voit  ce  qui  se  vend   avec carte  grise  et     CT     juste  comme   ça   je  passe  ma  voiture  dernierement   au  CT  de  mon  coin    ! résultat  presque  rien  !   les tites  fuites ordinaires   et un  essuie  glace  Hs   ok   je  pars   avec  ma  voiture    3  jours  plus  tard  une bielette  de  direction  casse   en  prenant  un  rond  point  heureusement a  petite  vitesse      ............dites  vous  en  pensez  quoi   du   controle  technique  ?
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Marcau 37 le 23 juin 2018 à 15:51:22
Bonjour,
je me glisse au milieu j'espère que je dérange pas , ;D

mais dans le cas d'une location/vente qui doit payer et faire le contrôle technique ?

Le garage ou le locataire qui rachète la voiture  ?
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 23 juin 2018 à 16:15:59
Bonne question mais je pense qu'il vaudrait mieux ouvrir un nouveau sujet si tu veux une bonne réponse. ;D
En tout cas c'est celui qui roule avec la voiture qui risque des problèmes s'il n'est pas valide alors je pense qu'il vaut mieux éviter d'attendre que le "propriétaire" se décide a faire ce contrôle.
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Marcau 37 le 23 juin 2018 à 16:19:56
ok, merci Thierry
Titre: Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Marcau 37 le 08 août 2018 à 20:53:35
Ben du coup, pas de contrôle, véhicule de 4 ans leurs  base de données ne connait pas.

j'avais pris RDV et le GAS n'a pas trouvé sur son PC donc vte sans contrôle, c'est le prochain propriétaire en avril 2019  qui fera le contrôle
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 19:26:23
Maintenant que de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2017 (changement de la procédure de cession de véhicules qui se fait par internet uniquement sur le site de l'ANTS) comment faire si on achète un véhicule non-roulant de particulier à particulier? Du coup sans CT. Est-ce que certains l'ont fait ces dernières années? C'est ce qui se profile pour moi et je ne suis plus très rassuré...
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 07 avril 2021 à 19:37:08
Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 07 avril 2021 à 20:23:48
Il y a un lien vers les textes de lois dans le premier message et ils n'ont pas changés depuis 2017.

Si tu comptes immatriculer la voiture, tu ne pourras pas le faire tant qu'elle n'aura pas passé de CT.

Par contre, il est interdit de vendre un véhicule sans CT mais pas d'en acheter un.
Si tu ne peux pas l'immatriculer, tu peux te retourner contre le vendeur et tu pourrais probablement obtenir gain de cause auprès du vendeur dans un tribunal.
Si tu comptes la restaurer et que la carte grise est au nom de la personne qui te l'a vendue, tu ne devrais pas avoir de problème pour en faire une a ton nom quand tu auras passe le CT.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 20:26:13
Citation de: olive82 le 07 avril 2021 à 19:37:08Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord
Non roulante parce que moteur H.S.
Mais le coup de ne pas dater les papiers et attendre que le CT soit ok, c'est peut-être la bonne solution. Il faut que le vendeur soit d'accord (il aura rempli le certificat de cession sans la date et attendra de faire l'enregistrement) et que le garage qui me la répare le soit aussi et fasse passer le CT avec la carte grise de l'ancien proprio (donc non barrée vendue)
Pas simple, mais faisable (sauf si j'ai loupé un truc...)
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 20:32:39
Citation de: Thierry le 07 avril 2021 à 20:23:48Si tu comptes la restaurer et que la carte grise est au nom de la personne qui te l'a vendue, tu ne devrais pas avoir de problème pour en faire une a ton nom quand tu auras passe le CT.
Merci Thierry pour ta réponse. Tu penses à la même chose qu'Olive82 je comprends ?
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 07 avril 2021 à 21:12:05
Les papiers doivent être datés pour être en règle mais rien ne t'oblige a faire la carte grise avant X temps. Tu as un délais maxi pour pouvoir rouler sans changer la carte grise mais tu n'es pas obligé d'avoir une carte grise si la voiture reste dans un garage.
S'il te faut 10 ans pour réparer le moteur, tu pourras faire faire ta carte grise sans problème 10 ans après la date inscrite sur ces papiers.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 21:23:52
Oui, mais dans ce cas là, on est en infraction, puisque la voiture aura été vendue sans CT.
De plus, lorsqu'on envoie la demande de carte grise sur l'ANTS, il faut envoyer des scans de l'ancienne carte grise, avoir le numéro de cession généré par le vendeur et probablement un CT. Qui sera bien postérieur à la vente. (Je ne sais pas si le CT est demandé)
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 07 avril 2021 à 21:36:13
Peu importe si elle a ete vendue avec ou sans CT. Le seul fautif c'est le vendeur et cette obligation est la pour protéger les acheteurs pas pour les punir.
Tu n'as pas d'obligation de faire une carte grise après la vente si tu ne roules pas avec la voiture, on est d'accord?
Si tu mets plus de 6 mois pour faire une carte grise, un CT fait par le vendeur ne serait plus valable et devra etre fait a nouveau alors si tu fais ta carte grise apres 6 mois, personne ne te demandera une preuve de CT fait par le vendeur, seul le nouveau comptera.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 21:51:51
Moi, ça me va très bien! C'est juste au niveau de la procédure auprès de l'ANTS où j'aurais des doutes. Je sais que le moindre truc pas classique (ce qui serait le cas avec une demande de carte grise au bout de 4-5 mois je pense) ça bloque et ils regardent ça d'un peu plus près. Et je repense à cette citation lue un peu plus haut qui dit qu'il est interdit de vendre un véhicule sans CT. mais comme tu dis, c'est plus le vendeur qui est en tort.
J'aurais bien aimé avoir confirmation de quelqu'un dans le même cas que moi, pour être sûr...
Merci en tout cas, ça me rassure un peu.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 07 avril 2021 à 22:06:15
Il te faudra de toutes façons un CT de moins de 6 mois pour faire la carte grise alors si tu as toujours un doute, attends 6 mois et tout ira bien.  bien1
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 22:14:24
T'imagines le supplice si elle prête avant! 839752  craz1
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dearborn67 le 07 avril 2021 à 22:41:28
Voilà ce que nous proposons pour les véhicules qui ne peuvent pas passer un contrôle technique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754)

Et voici ce que dit l'arrete du contrôle technique au sujet des documents qui peuvent être présentés en l'absence de certificat d'immatriculation

Article 9
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 4
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.

En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

– dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

– en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R. 325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;

– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;

– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ; (http://"http://Article 9
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 4
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.

En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

– dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

– en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R. 325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;

– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;

– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ;")
Article 9
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 4
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.

En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

– dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

– en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R. 325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;

– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;

– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ;
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 07 avril 2021 à 23:01:14
Citation de: Batfab le 07 avril 2021 à 21:51:51...le moindre truc pas classique (ce qui serait le cas avec une demande de carte grise au bout de 4-5 mois je pense)...
Non, c'est très classique.
Tu fais ta CG quand tu veux, toutefois que le voiture ne circule pas sur la voie publique.
Tu fais le CT en présentant l'ancienne CG barrée... et c'est tout.
Si, vraiment, tu stresses avec l'ANTS, passe par un intermédiaire (garage ou autre officine spécialisée en CG).
 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 07 avril 2021 à 23:14:33
Merci Dearborn67, je ne connaissais pas cette procédure de retrait volontaire de la circulation. Intéressant pour une restauration assez longue.
Et Flyer34, je me demande si on ne s'est pas croisé un soir l'été dernier vers Palavas...
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 07 avril 2021 à 23:44:31
Tu peux aussi passer ta voiture au CT et tu auras un rapport ' véhicule non roulant ', faut juste que tu amène la voiture sur une remorque au CT , tu auras donc un rapport de CT , et il te permettra de faire ta carte grise , faudra aussi penser à assurer la mustang , mais ça dans un premier temps tu fais une assurance en mode ' garage ' bien1

J'ai fait comme ça pour avoir le CT de ma mustang , pour info il n'y avait même pas le moteur  LOL  LOL  LOL

Bien sûr le CT est refusé, mais ça suffit pour faire tout les papiers en règle , perso je suis toujours en train de la restaurer , donc toujours assuré en mode garage
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Dearborn67 le 08 avril 2021 à 00:09:43
Le non roulant n'existe plus malheureusement.

Après un contrôleur (un peu border line) peut, si la voiture arrive jusqu'au centre,  faire comme si elle était tombé en panne après avoir commencer le CT il a un code de défaillance(0.4.1.a.2)  qu'il peut utiliser. Mais il va falloir trouver le contrôleur qui accepte de prendre le risque et là ne compter pas sur moi pour vous en trouver un  non1 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 08 avril 2021 à 01:09:12
Pourtant mon contrôleur m'a dit que ça existait toujours mais que personne voulait s'embêter à le faire , un pote à aussi passé une Dodge Charger comme ça dans un autre centre  smk
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 08 avril 2021 à 02:00:22
Non, c'est fini depuis 2009.

Voila d'ailleurs un article intéressent de la FFVE qui explique que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation alors un véhicule qui n'est plus en état de rouler n'a plus besoin de certificat d'immatriculation (carte grise) ou de contrôle technique avec la mention "non roulant".

https://www.ffve.org/Les-Vehicules-non-roulant
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 08 avril 2021 à 02:32:21
Moi Thierry, je parle d'un contrôle technique non roulant
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 08 avril 2021 à 04:52:05
Oui, oui et la FFVE en parle aussi a la fin de leur article:

CiterPour la même raison, un véhicule doit être en état de se présenter au contrôle technique pour pouvoir demander une attestation FFVE en vue d'obtenir un CI Collection.
Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 08 avril 2021 à 08:50:13
En effet , je n'avais pas lu jusqu'au bout ............

Moi sur mon CT il y a marqué :

état de présentation du véhicule : état du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle

Donc contre visite LOL  LOL
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 08 avril 2021 à 09:03:00
Citation de: Batfab le 07 avril 2021 à 23:14:33Et Flyer34, je me demande si on ne s'est pas croisé un soir l'été dernier vers Palavas...
Je ne pense pas, dsl  ;)
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 08 avril 2021 à 10:41:08
Citation de: Batfab le 07 avril 2021 à 20:26:13
Citation de: olive82 le 07 avril 2021 à 19:37:08Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord
Non roulante parce que moteur H.S.
Mais le coup de ne pas dater les papiers et attendre que le CT soit ok, c'est peut-être la bonne solution. Il faut que le vendeur soit d'accord (il aura rempli le certificat de cession sans la date et attendra de faire l'enregistrement) et que le garage qui me la répare le soit aussi et fasse passer le CT avec la carte grise de l'ancien proprio (donc non barrée vendue)
Pas simple, mais faisable (sauf si j'ai loupé un truc...)

Hello,

Il est déconseillé de ne pas indiquer la date de vente sur les documents car en cas de décès du vendeur avant la demande de carte grise, cela risque de poser problème. Un mort ne peut vendre un véhicule...Si ses héritiers recherchent le véhicule de collection qui était dans la grange, cela risque de poser problème si la vente n'est actée nul part.

La procédure totale de vente, y compris la transmission du numéro de la demande de nouveau titre de circulation émise par le vendeur, doit être réalisée. Le fait de commencer la procédure d'un nouveau titre sur le site de l'ANTS protège tout le monde et gage de la bonne foi de l'acheteur dans le cas ci-dessus.

La procédure restera en attente de tous les documents jusqu'à ce qu'ils soient fournis.

A+ Olivier
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 08 avril 2021 à 12:39:32
Exact. J'ai fait la carte grise d'une Triumph 4 ans après la mort du propriétaire pour des questions de restauration et de CT que j'ai d'ailleurs passé avec la carte grise barrée sans aucun problème. En revanche, l'acte de vente et la CG avait une date antérieure... ;D
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 08 avril 2021 à 17:21:27
Ok, merci pour vos retour  bien1 , ça me parait plus clair maintenant.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Steve Mach1 le 08 avril 2021 à 17:31:54
:D  ... "ça parait plus clair"
Nous en sommes à 4 pages pour traduire les articles abscons que produit notre administration !!!
hein35

Faut pas râler hein... ;D et profiter de l'instant avant que le monde de demain ne nous rende que locataire de véhicules électriques autonomes   :'(
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:42
Citation de: Steve Mach1 le 08 avril 2021 à 17:31:54Nous en sommes à 4 pages pour traduire les articles abscons que produit notre administration !!!
Parce que certains veulent être plus perfectionnistes que notre Administration.
Où est-il écrit qu'il y ait une date limite pour faire la CG ? Nulle part.

Où est-il écrit qu'il soit interdit de faire un CT avec une CG barrée ? Nulle part.

Que disent les textes ?
1) il est interdit de rouler plus de 15 jours [EDIT : 30 jours] avec la CG barrée.
2) pour établir la CG, il faut un CT de moins de 6 mois.

L'obligation de CT pour la vente est destinée à protéger l'acheteur.
L'acheteur qui accepte la voiture sans CT n'aura aucun recours contre un vendeur indélicat... et c'est tout. 

Ensuite, que la procédure de changement de propriétaire soit initiée 4 jours, 4 mois ou 4 ans après la date de la transaction, l'Administration s'en fiche royalement. 

   
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Steve Mach1 le 08 avril 2021 à 20:50:47
Et bien voilà ! Là c'est clair  ap:lo
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 08 avril 2021 à 22:29:09
Il faut juste avoir un CT de moins de 6 mois , pour changer sa carte grise, peu importe qu'il soit avec ou sans contre visite bien1

Le CT fait office de pièce officielle avec les réf constructeur de la voiture
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 09 avril 2021 à 00:27:45
Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:42Où est-il écrit qu'il y ait une date limite pour faire la CG ? Nulle part.
Bien dit! ap:lo
Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:42L'acheteur qui accepte la voiture sans CT n'aura aucun recours contre un vendeur indélicat... et c'est tout. 
Ah ben tu ne t'ecoute pas? lol 

Selon l'article 1615 du Code civil du 16 mars 1804 : "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."
Tout ce qui est destiné a son usage inclus tous les papiers administratifs et donc le rapport de contrôle technique.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441648/

Voila plus d'explications :

CiterEn ce sens, il convient de rappeler le principe fixé par l'article 1615 du Code civil : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Par « accessoires », la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé (décision du 08 novembre 1972, n°71-14334) que leur délivrance constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur : « Mais attendu que la Cour d'appel a décidé que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. »

En conséquence, si le vendeur ne délivre pas de procès-verbal de contrôle technique à jour, l'acheteur pourra se prévaloir d'un défaut de délivrance et invoquer les articles 1217 et suivants du Code civil pour provoquer la résolution (= annulation) du contrat de vente.
https://www.village-justice.com/articles/absence-proces-verbal-controle-technique-quelles-consequences,30822.html

Citation de: FLYER34 le 08 avril 2021 à 20:45:421) il est interdit de rouler plus de 15 jours avec la CG barrée.
C'est 30 jours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 09 avril 2021 à 02:02:11
Je pense qu'il y a d'un coté l'article de loi , lol de 1804 ..........

Et de l'autre coté il y a ce qui se fait régulièrement , mais c'est vrai que depuis que le changement de CG se fait par internet ils nous ont rajouté l'assurance obligatoire du véhicule , c'est vrai qu'avant on pouvait garder un véhicule longtemps dans son garage tant qu'il ne roulait pas sur la voie publique et il pouvait y avoir eu plusieurs propriétaires avant de refaire une CG , maintenant c'est plus le cas , ça évite le trafic et c'est pas plus mal mais ça nous coûte plus cher  smk  smk   
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 09 avril 2021 à 09:03:16
Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 00:27:45.... l'acheteur pourra se prévaloir d'un défaut de délivrance et invoquer les articles 1217 et suivants du Code civil pour provoquer la résolution (= annulation) du contrat de vente...
OK, alors un gars achète une Mustang à restaurer sans CT ; il passe 4 ans... et investit xx k€ pour la remettre en état, puis il demande la "résolution" de la vente pour absence de CT*.
Franchement...
Tous ces textes sont destinés aux 99 % de transactions standards, sur des autos standards, pas à nos autos passion.   


* s'apercevoir, 4 ans après l'achat, qu'il manquait des "accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel" et demander le remboursement de la somme payée à l'époque : les juges vont rigoler.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 09 avril 2021 à 12:29:19
Citation de: olive82 le 09 avril 2021 à 02:02:11Je pense qu'il y a d'un coté l'article de loi , lol de 1804 ..........

Et de l'autre coté il y a ce qui se fait régulièrement , mais c'est vrai que depuis que le changement de CG se fait par internet ils nous ont rajouté l'assurance obligatoire du véhicule , c'est vrai qu'avant on pouvait garder un véhicule longtemps dans son garage tant qu'il ne roulait pas sur la voie publique et il pouvait y avoir eu plusieurs propriétaires avant de refaire une CG , maintenant c'est plus le cas , ça évite le trafic et c'est pas plus mal mais ça nous coûte plus cher  smk  smk   

Hello,

L'assurance n'est pas obligatoire si le véhicule n'est pas en état de circuler.

Par exemple, retirer la batterie rend le véhicule non en état de circuler.

La preuve ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499)

Certains assureurs abusent en obligeant à poursuivre un contrat sur un véhicule hors d'usage... (vécu)

Un peu d'effort pour la 5ème page ;D

Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Steve Mach1 le 09 avril 2021 à 12:57:01
Néanmoins un véhicule hors d'usage peut conserver une certaine valeur, d'où l'intérêt de l'assurance sous réserve que les clauses soient adaptées.
Et aussi "Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres."
Après, certaines assurances tentent d'obliger, à nous de tenter de négocier ou de regarder la concurrence.
Là c'est quand même appréciable que la loi nous laisse le choix.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Batfab le 09 avril 2021 à 13:16:14
L'argument avancé par les assurances est que si quelqu'un se blesse en faisant le tour de la voiture, tu n'es pas assuré (la Responsabilité Civile ne marchera certainement pas) Assez fallacieux...
Et évidemment, si la grange qui abrite le véhicule s'effondre, pas d'indemnisation.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 09 avril 2021 à 14:33:56
Pour essayer d'atteindre la 5ème page  ;)

Suite de la réponse au post de @Thierry ci-dessus.

"Il est interdit de vendre une auto sans fournir de CT."

Quelles sont les sanctions prévues en cas de transgression de cette interdiction ?
Reponse : AUCUNE, ni pour l'acheteur, ni pour le vendeur.

Quels sont les risques encourus ?
- pour l'acheteur : AUCUN. Il devra juste payer, de sa poche, le CT absent au moment de la transaction ;
- pour le vendeur, il existe le risque traditionnel de rétractation de l'acheteur.   
Le cas est à rapprocher de celui du "vice caché" : l'acheteur qui se sent floué peut demander la "résolution" de la vente et la restitution des sommes versées.
Sur ce point, la jurisprudence est abondante : le "vice caché" n'est recevable que quelques jours (semaines) après la transaction.
Au delà d'un "certain" délai, les vendeurs soutiennent que les défauts allégués étaient absents au moment de la vente et ont été causés par l'acheteur.
Pour le CT, l'acheteur aura du mal à prouver qu'il ignorait cette absence au moment de la vente.
Un défaut apparu lors d'un CT postérieur à la vente renvoie à la notion de "vice caché".
La seule absence de CT, ne me semble pas un motif suffisant de résolution de la vente au delà d'un "certain" délai (tout au plus quelques jours/semaines).

Mon analyse à 2 balles.   
     
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48
Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 09:03:16OK, alors un gars achète une Mustang à restaurer sans CT ; il passe 4 ans... et investit xx k€ pour la remettre en état, puis il demande la "résolution" de la vente pour absence de CT*.
Franchement...
Bien sur que non et puis l'acheteur serait un vrai idiot dans une situation comme celle-la.

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 14:33:56Le cas est à rapprocher de celui du "vice caché" : l'acheteur qui se sent floué peut demander la "résolution" de la vente et la restitution des sommes versées.
Sur ce point, la jurisprudence est abondante : le "vice caché" n'est recevable que quelques jours (semaines) après la transaction.
Ben voila, on peut donc dire qu'il y a de gros risques pour le vendeur et qu'il y a bien un recours pour l'acheteur.
Par contre, j'ai de gros doutes sur la limite de quelques jours. Si le vendeur n'a pas fait de CT et qu'au bout de 6 mois l'acheteur se plaint parce que le chassis est tordu, il aura du mal a prouver qu'il ne l'etait pas au moment de la vente, d'autant plus si la voiture n'a jamais eu de "titre de circulation" depuis cette vente.

Apres oui, tout n'est pas ou tout noir ou tout blanc, il y a du gris entre les deux et il y a plein de gens qui n'ont jamais eu de problèmes après avoir vendu une voiture sans CT.


Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 09 avril 2021 à 19:19:08
Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Par contre, j'ai de gros doutes sur la limite de quelques jours.
Jurisprudence constante. 

Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Si le vendeur n'a pas fait de CT et qu'au bout de 6 mois l'acheteur se plaint parce que le chassis est tordu, il aura du mal a prouver qu'il ne l'etait pas au moment de la vente....
99 % de chances d'echec : au bout de 6 mois, le vendeur plaidera que c'est l'acheteur qui a tordu le châssis.
Querelles d'expert, et autres joyeusetés : prévoir des années et des €.€€€ pour un résultat très incertain.


Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48... d'autant plus si la voiture n'a jamais eu de "titre de circulation" depuis cette vente
Tu nous a judicieusement rappellé plus haut que l'acheteur a pu rouler 30 jours avec la CG barrée* : largement assez pour endommager la voiture.


Citation de: Thierry le 09 avril 2021 à 17:25:48Ben voila, on peut donc dire qu'il y a de gros risques pour le vendeur et qu'il y a bien un recours pour l'acheteur.
Pour le vendeur : le même risque de tomber sur un mauvais coucheur que pour n'importe quelle vente de VO.
Pour l'acheteur, sujet de ce fil, AUCUN risque au niveau administratif. Le vrai risque est celui de tomber sur une merguez.

Franchement : un type accepte d'acheter une voiture sans CT et, ensuite, demande l'annulation de la vente pour cause de CT absent  sbhy 
En cas de litige, la position de l'acheteur sera très faible : le juge lui reprochera de ne pas avoir été assez prudent lors de la transaction.

 
* certains ne se privent pas de dépasser largement ce délai de 30 jours  ;)
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 01:08:54
Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 19:19:08Jurisprudence constante. 
D'où est ce que tu tiens ca? C'est possible mais si tu ne donnes pas de source, tu n'arriveras pas a me convaincre.

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 19:19:08Tu nous a judicieusement rappellé plus haut que l'acheteur a pu rouler 30 jours avec la CG barrée* : largement assez pour endommager la voiture.
non1 Je n'ai jamais dit qu'il pouvait rouler 30 jours avec des papiers non conformes et si le CT n'a pas été passé depuis les derniers 6 mois, les papiers ne seront pas conformes.

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 19:19:08Pour l'acheteur, sujet de ce fil, AUCUN risque au niveau administratif. Le vrai risque est celui de tomber sur une merguez.
non1 Le sujet initial de ce fil c'est pour prevenir les vendeur des risques qu'ils encourent.

Citation de: FLYER34 le 09 avril 2021 à 19:19:08En cas de litige, la position de l'acheteur sera très faible : le juge lui reprochera de ne pas avoir été assez prudent lors de la transaction.
Ce n'est que de la spéculation.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 01:22:51
Autre détail important.

Si vous vendez un véhicule sans CT, libre a vous mais assurez vous de mettre les bonnes dates et de valider la vente en envoyant une copie du certificat de vente a la préfecture.

Si jamais l'acheteur décide de lui mettre le feu ou je ne sais quoi, c'est vous qui seriez le seul responsable et risqueriez de gros ennuis.

J'en ai fait l'expérience avec une golf vendue a un jeune. Quelques jours après la vente, la police a débarqué chez moi parce que la voiture a servi pour faire du rodéo en pleine ville avec poursuites par la police.
Heureusement, j'avais une copie du certificat de vente avec moi et une autre avait été envoyée a la préfecture mais si je ne l'avais pas fait, j'aurais mangé très gros.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 10 avril 2021 à 01:38:42
C'est effectivement mieux de le faire, ça évite de recevoir les contraventions à cause des radars
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 10 avril 2021 à 04:13:33
Heu, pour en revenir au CT, il m'est aussi arrivé de faire signer à l'acheteur un papier ou il reconnaissait acheter un véhicule en l'état, sans contrôle technique, et l'engageant à effectuer des réparations si nécessaire et à prendre le CT à sa charge.
Bon, ça vaut ce que ça vaut mais coté rétractation pour défaut de CT lors de la vente, c'est pas dit. Et puis quand tu vends une vieille Clio 300 balles, faut pas croire au père Noël non plus.. ;D  ;D  ;D 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 09:29:40
Citation de: Thierry link=msg=1373793Ce n'est que de la spéculation.
... et aussi un peu d'expérience  ;)

"La vétusté normale d'un véhicule d'occasion

Les ventes d'occasion présentent deux particularités au niveau du régime des vices cachés ; d'une part la vétusté normale n'est pas un vice caché, d'autre part l'acheteur d'un objet d'occasion doit faire preuve d'un minimum d'attention lors de la vente. Ainsi, il est exigé de l'acheteur d'occasion qu'il fasse preuve de « prudence élémentaire » (Civ. 3, 26 février 2003, n°01-12.750). De plus, il est entendu implicitement que l'acheteur prendra la chose d'occasion « en l'état où elle se trouve » (Civ. 1, 7 mars 2000, n°97-17081). Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion.
"

https://www.juritravail.com/Actualite/garanties/Id/114381

Désolé, mais à la lecture du premier post de ce fil, il m'avait échappé que le côté "risque pris par le vendeur" était le sujet.

Les derniers échanges, par contre, concernent le risque d'acheter une Mumu (de quelle année, au fait ? ) avec le moteur cassé, et donc sans CT.
Je persiste et signe. Dans ce cas précis :
- l'acheteur n'aura aucune difficulté avec l'Administration... une fois qu'il aura obtenu un CT ;
- en cas de catastrophe découverte lors de ce CT, les possibilités de recours, au bout de plusieurs mois, contre le vendeur seront illusoires ;
- si, de surcroît, la Mumu est une mamie : aucun tribunal ne validera de "vice caché". 

D'accord avec les posts juste au dessus, CT ou pas :
- pas de certificat de vente antidaté ;
- déclaration à la Préfecture (ANTS, de nos jours) dès la vente conclue (hé oui, en France des tas de gens roulent, parfois bien plus de 30 jours*, avec des papiers "non conformes" sic ! ).

* des mois après une vente, je continuais à recevoir les prunes collectionnées par l'acheteur  smk
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 10 avril 2021 à 11:39:43
C'est surtout pour le risque de recevoir des prunes qu'il faut se couvrir , y'a bien assez de soucis avec les ' doublettes ' de plaques qu'il ne faut pas tenter le diable

Moi quand je vends un véhicule sans CT, je le marque sur la carte grise , ' vendue dans l'état et sans CT ' comme ça y'a pas de soucis
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 12:36:58
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 01:08:54non1 Le sujet initial de ce fil c'est pour prevenir les vendeur des risques qu'ils encourent.
En fait, quand on analyse la jurisprudence :

"Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion."

le vendeur est (un peu) MIEUX protégé, en cas de vente sans CT.
En cas de litige, il sera démontré que l'acheteur n'avait pas fait preuve de "prudence élémentaire" lors de la transaction.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 12:50:01
Oui mais...

On s'approche de la 6ème page ;D
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 13:57:28
Citation de: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 12:50:01On s'approche de la 6ème page ;D
ap:lo
TOUT est synthetisé dans mon post # 68.
Le reste ne résulte que du fonctionnement normal d'un forum  ;) 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 14:45:48
Citation de: FLYER34 le 10 avril 2021 à 09:29:40
Citation de: Thierry link=msg=1373793Ce n'est que de la spéculation.
... et aussi un peu d'expérience  ;)

"La vétusté normale d'un véhicule d'occasion

Les ventes d'occasion présentent deux particularités au niveau du régime des vices cachés ; d'une part la vétusté normale n'est pas un vice caché, d'autre part l'acheteur d'un objet d'occasion doit faire preuve d'un minimum d'attention lors de la vente. Ainsi, il est exigé de l'acheteur d'occasion qu'il fasse preuve de « prudence élémentaire » (Civ. 3, 26 février 2003, n°01-12.750). De plus, il est entendu implicitement que l'acheteur prendra la chose d'occasion « en l'état où elle se trouve » (Civ. 1, 7 mars 2000, n°97-17081). Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion.
"

https://www.juritravail.com/Actualite/garanties/Id/114381

Désolé, mais à la lecture du premier post de ce fil, il m'avait échappé que le côté "risque pris par le vendeur" était le sujet.

Les derniers échanges, par contre, concernent le risque d'acheter une Mumu (de quelle année, au fait ? ) avec le moteur cassé, et donc sans CT.
Je persiste et signe. Dans ce cas précis :
- l'acheteur n'aura aucune difficulté avec l'Administration... une fois qu'il aura obtenu un CT ;
- en cas de catastrophe découverte lors de ce CT, les possibilités de recours, au bout de plusieurs mois, contre le vendeur seront illusoires ;
- si, de surcroît, la Mumu est une mamie : aucun tribunal ne validera de "vice caché". 

D'accord avec les posts juste au dessus, CT ou pas :
- pas de certificat de vente antidaté ;
- déclaration à la Préfecture (ANTS, de nos jours) dès la vente conclue (hé oui, en France des tas de gens roulent, parfois bien plus de 30 jours*, avec des papiers "non conformes" sic ! ).

* des mois après une vente, je continuais à recevoir les prunes collectionnées par l'acheteur  smk
C'est un cas particulier et non un cas qui a fait jurisprudence et puis ils parlent de vétusté, pas de vice caché. Dans ce cas précis c'était pour un remplacement de portières sur un tracteur agricole :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007405249

Si vous vendez une Mustang de 66 a restaurer sans CT, il est vrai que vous aurez du mal a otenir gain de cause pour de la rouille sur les portes.

Enfin bon, il semble qu'on puisse vendre un tracteur agricole sans CT sans avoir de problème. On avance un peu.  ;D

Citation de: jprider le 10 avril 2021 à 04:13:33Bon, ça vaut ce que ça vaut mais coté rétractation pour défaut de CT lors de la vente, c'est pas dit. Et puis quand tu vends une vieille Clio 300 balles, faut pas croire au père Noël non plus.. (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)  (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)  (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)
C'est justement le but de l'interdiction de vente d'un véhicule sans CT. D'avoir des épaves qui changent de main et qui ne soient pas traitées par les centres de recyclages agrées. Sauver une Mustang de 66 de la destruction, ça peut se comprendre mais une Clio a 300 balles ne devrait pas être revendue a un particulier.

Citation de: Thierry le 25 novembre 2012 à 16:59:18Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :

d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

Citation de: FLYER34 le 10 avril 2021 à 13:57:28TOUT est synthetisé dans mon post # 68.
Le reste ne résulte que du fonctionnement normal d'un forum  ;) 
Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages.  LOL
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 15:02:58
CiterC'est justement le but de l'interdiction de vente d'un véhicule sans CT. D'avoir des épaves qui changent de main et qui ne soient pas traitées par les centres de recyclages agrées. Sauver une Mustang de 66 de la destruction, ça peut se comprendre mais une Clio a 300 balles ne devrait pas être revendue a un particulier.

C'est limite autoritaire ;) , pourquoi un petit daily économique ne pourrait pas faire l'objet d'autant d'attention qu'une Mustang.

Je connais quelqu'un qui recycle des AX par conviction et économie dans les règles de l'art sans balancer son huile en forêt...

Au lieu d'interdire bêtement, faciliter le recyclage en informant et formant serait plus intelligent.

Le fait d'interdire l'accès à des déchetteries pour certaines choses entraine un dépôt dans la nature systématiquement...
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: PHILJO le 10 avril 2021 à 15:09:49
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 14:45:48[...
Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages.  LOL

Alors je contribue en apportant quatre pierres à l'édifice  LOL

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006934775?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952244?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614?
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 15:14:52
Citation de: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 15:02:58C'est limite autoritaire (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/wink.gif) , pourquoi un petit daily économique ne pourrait pas faire l'objet d'autant d'attention qu'une Mustang.

Je connais quelqu'un qui recycle des AX par conviction et économie dans les règles de l'art sans balancer son huile en forêt...

Au lieu d'interdire bêtement, faciliter le recyclage en informant et formant serait plus intelligent.

Le fait d'interdire l'accès à des déchetteries pour certaines choses entraine un dépôt dans la nature systématiquement...
Oui si une Clio a 300 balles peut être restaurée dans les règles, ça serait bien mais combien d'entre elles finiraient par être désossées pour la pièce, vidangées dans la nature et a pourrir chez des particuliers s'il n'y avait pas de règles? Probablement toutes.
Au Canada c'est moins strict mais on voit des épaves pourrir partout.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 15:25:15
Merci @PHILJO
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884
Caricatural !
(Remplacer "Mercedes" par "Mustang")
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 10 avril 2021 à 15:36:07
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 15:14:52Oui si une Clio a 300 balles peut être restaurée dans les règles, ça serait bien mais combien d'entre elles finiraient par être désossées pour la pièce, vidangées dans la nature et a pourrir chez des particuliers s'il n'y avait pas de règles? Probablement toutes.
Au Canada c'est moins strict mais on voit des épaves pourrir partout.

Sans vouloir vous contrariez, cette brave Clio avaient quelques bricoles à faire mais était parfaitement saine et avait une mécanique en parfait état malgré ses 200.000 bornes. Le jeune qui l'a acheté, avec peu de moyens, a effectué les réparations lui même, l'a passé au CT, fait la CG et roule toujours avec. Au moins, elle a fait une heureux...  ;D  ;D  ;D
D'ailleurs, j'ai reçu 50.000 appels de pros qui voulait la récupérer et qui m'ont bien soutenu que je ne pouvait pas la vendre à un particulier. Marrant non?... LOL 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 15:42:42
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 14:45:48Enfin bon, il semble qu'on puisse vendre un tracteur agricole sans CT sans avoir de problème. On avance un peu. 
On "avance" d'autant plus qu'il n'y a jamais eu de CT pour les tracteurs agricoles  non1

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2880
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 15:46:57
Citation de: PHILJO le 10 avril 2021 à 15:09:49
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 14:45:48[...
Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages.  LOL

Alors je contribue en apportant quatre pierres à l'édifice  LOL

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006934775?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952244?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614?
Il y a beaucoup de lecture a faire avant d'écrire quoique ce soit. Je verrais ça plus tard. ;D
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 16:46:31
Desole, il a fallu que je fasse a manger. ;D

J'ai lu le contenu de tous les liens mais tous ces exemples ne sont pas bons pour écrire plus de pages. ;D

C'est depuis l'arrêté du 9 février 2009 qu'il n'est plus possible de vendre un véhicule en l'état pour la pièce et a part un, tous ces jugements sont antérieurs a cette date.

CiterDepuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de revendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans, "en l'état" pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés. A noter qu'il en est de même lorsque l'on envisage de donner sa voiture gratuitement.
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/vendre-voiture-sans-controle-technique.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/

Il n'y a que le cas de la Peugeot 403 qui est après cette date mais l'acheteur a obtenu un remboursement de 1900 euros sur un achat de 2800 euros alors on peut dire qu'il a obtenu gain de cause .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 17:01:36
Citation de: jprider le 10 avril 2021 à 15:36:07Sans vouloir vous contrariez, cette brave Clio avaient quelques bricoles à faire mais était parfaitement saine et avait une mécanique en parfait état malgré ses 200.000 bornes. Le jeune qui l'a acheté, avec peu de moyens, a effectué les réparations lui même, l'a passé au CT, fait la CG et roule toujours avec. Au moins, elle a fait une heureux...  (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)  (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)  (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/grin.gif)
D'ailleurs, j'ai reçu 50.000 appels de pros qui voulait la récupérer et qui m'ont bien soutenu que je ne pouvait pas la vendre à un particulier. Marrant non?... (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/omana11.gif) 
Il est interdit de faire pousser du cannabis dans son jardin en France et pourtant il y a de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier médicalement.
Il est interdit de rouler a 200 km/h sur nationale et pourtant ca serait bien que je n'arrive pas en retard pour un rendez vous avec une blonde. ;D
Les lois ne sont pas toujours justes pour tout le monde mais on en a tous besoin de règles pour pouvoir profiter de notre liberté sereinement.  :v:
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 17:26:01

Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 16:46:31Il n'y a que le cas de la Peugeot 403 qui est après cette date mais l'acheteur a obtenu un remboursement de 1900 euros sur un achat de 2800 euros alors on peut dire qu'il a obtenu gain de cause
Ce n'est pas ce que j'ai compris du "jugement 403".
(Les faits étant antérieurs au décret de 2009, celui-ci ne s'appliquait pas).

"PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement..
.."

L'acheteur n'a rien obtenu du tout, et surtout pas 1.900 €.
En fait, la Cour de Cass renvoie dans leurs buts les juges de Saintes qui ne savent, ni ce qu'est un vice caché, ni calculer le tiers de 2.850 ! 


Dernier point :

CiterSi le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés.
Des cas concrets ?

Encore une fois, ne pas mélanger la "vente pour pièces" d'un vehicule complet, officiellement interdite de nos jours, avec la vente d'un véhicule dépourvu de CT de moins de 6 mois voire avec la vente de pièces d'occasion.

Pour fixer les idées, la rubrique "Annonces Pièces auto d'occasion et équipement voiture" du coincoin comprend 1.722.701 (un million sept cent vingt deux mille sept cent) annonces...
Jusqu'à preuve du contraire, les transactions proposées par ces annonces sont légales.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 17:27:23
"    Citation de: Bullit1983 le Aujourd'hui à 13:02:58
    C'est limite autoritaire ;) , pourquoi un petit daily économique ne pourrait pas faire l'objet d'autant d'attention qu'une Mustang.

    Je connais quelqu'un qui recycle des AX par conviction et économie dans les règles de l'art sans balancer son huile en forêt...

    Au lieu d'interdire bêtement, faciliter le recyclage en informant et formant serait plus intelligent.

    Le fait d'interdire l'accès à des déchetteries pour certaines choses entraine un dépôt dans la nature systématiquement...

Oui si une Clio a 300 balles peut être restaurée dans les règles, ça serait bien mais combien d'entre elles finiraient par être désossées pour la pièce, vidangées dans la nature et a pourrir chez des particuliers s'il n'y avait pas de règles? Probablement toutes.
Au Canada c'est moins strict mais on voit des épaves pourrir partout. "

C'est surtout que l'argument écologique était facile... ;D

D'ailleurs, cela n'empêche pas les malpropres de laisser pourrir des carcasses vidangées dans leur jardin car il est autorisé de conserver un véhicule hors d'usage pour faire usage des pièces détachées (cf site du gouvernement)

Ensuite, une fois le moteur retiré, tu ne peux plus revendre le véhicule à un pro du recyclage (cf toujours le même site) et tu retrouves la carcasse découpée sans numéro dans la forêt...

Par contre, tu n'as pas le droit de revendre tes pièces...parce que tu ne paies pas la TVA sur le fruit de ta vente...

Ce qui démontre que ce n'est pas une raison environnementale qui a guidé la chose. :v:
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 17:33:46
Citation de: FLYER34 le 10 avril 2021 à 17:26:01Ce n'est pas ce que j'ai compris du "jugement 403".
(Les faits étant antérieurs au décret de 2009, celui-ci ne s'appliquait pas).
Ah oui bien vu!  bien1
Ceci dit, ça n'enlève en rien le fait qu'il peut y avoir un recours pour l'acheteur en cas de vente sans CT.

Citation de: FLYER34 le 10 avril 2021 à 17:26:01Pour fixer les idées, la rubrique "Annonces Pièces auto d'occasion et équipement voiture" du coincoin comprend 1.722.701 (un million sept cent vingt deux mille sept cent) annonces...
Jusqu'à preuve du contraire, les transactions proposées par ces annonces sont légales.
On parle de la vente de véhicules pour pièces. Tu ne pourras pas vendre ta Clio pour pièces pour 200 euros mais rien ne t'interdit de vendre les pièces qu'elle contient séparément et de faire recycler ce qui reste de la voiture.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 17:35:34
Citation de: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 17:27:23Ensuite, une fois le moteur retiré, tu ne peux plus revendre le véhicule à un pro du recyclage (cf toujours le même site) et tu retrouves la carcasse découpée sans numéro dans la forêt...
Tu parles de quel site?
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 17:42:23
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 17:35:34
Citation de: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 17:27:23Ensuite, une fois le moteur retiré, tu ne peux plus revendre le véhicule à un pro du recyclage (cf toujours le même site) et tu retrouves la carcasse découpée sans numéro dans la forêt...
Tu parles de quel site?

De celui-ci...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 17:47:34
Donc, sauf à garder tes pièces pour ton usage et une sculpture de César dans ton jardin, il n'y a pas de solution...
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 17:56:01
Ils disent "pour être accepté gratuitement". Il pourrait y avoir des frais mais il est tout a fait possible de faire recycler une Clio sans moteur.
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: FLYER34 le 10 avril 2021 à 18:42:35
"Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Désolé, mais  LOL  LOL  LOL

On mesure bien le décalage entre les gens qui pondent ce genre de texte et la réalité du terrain : presque 2 millions de pièces automobiles d'occasion en vente sur le seul coincoin...

Quand des lois sont stupides et transgressées par une majorité de la population, elles finissent par disparaître :
- dans les années '30, il était interdit de boire de l'alcool aux US ;
- dans les années '70, les mêmes US avaient instauré une limitation de vitesse nationale.
On a vu la suite...

Pour le cannbabis, tôt ou tard, il faudra bien légaliser.
Etc, etc...   
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 18:45:29
Citation de: Thierry le 10 avril 2021 à 17:56:01Ils disent "pour être accepté gratuitement". Il pourrait y avoir des frais mais il est tout a fait possible de faire recycler une Clio sans moteur.

Oui, et c'est bien pour cela que les carcasses se retrouvent dans la nature.

Et même en payant, certains refusent de prendre l'épave si elle n'est pas "juteuse"...

Mais on s'égare... sur le côté svp
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 18:47:25
Citer"Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel"

Remarque : en cas de revente des pièces, c'est strictement personnel, non ;D
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: PHILJO le 10 avril 2021 à 19:36:10
Certains les mettent dans leur appartement  ;D  123cache
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: PHILJO le 10 avril 2021 à 19:42:10
Si Erdogan avait mieux décoré son salon, Ursula y aurait regardé à deux fois avant de s'y asseoir  ;D 
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 10 avril 2021 à 19:44:52
César a fait des compressions...

...certains font des éclatés bien1

Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 10 avril 2021 à 20:41:29
Citation de: PHILJO le 10 avril 2021 à 19:36:10Certains les mettent dans leur appartement  ;D  123cache
On voit bien qu'ils se sont fait avoir vu n'y a pas de vignette de CT sur les pare-brises. Les pauvres, obligés de cacher leurs voitures dans leurs salons.  LOL
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 10 avril 2021 à 21:06:44
Si tu veux faire recycler une voiture c'est très simple, tu appelles un épaviste , il vient , prend ta voiture avec sa CG , même sans parfois , il te fait un certificat de cession et c'est réglé , en générale c'est gratuit, enfin à la campagne , et tu te prends pas la tête
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: jprider le 11 avril 2021 à 08:53:12
Citation de: olive82 le 10 avril 2021 à 21:06:44Si tu veux faire recycler une voiture c'est très simple, tu appelles un épaviste , il vient , prend ta voiture avec sa CG , même sans parfois , il te fait un certificat de cession et c'est réglé , en générale c'est gratuit, enfin à la campagne , et tu te prends pas la tête

J'en ai appelé quelques uns pour une Seat Ibiza mais ça ne les intéressent pas. Ils ne reprennent pas les caisses d'avant 2000, sauf Toyota (?!)... ???
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Bullit1983 le 11 avril 2021 à 11:22:33
CQFD :v:

Elle n'avait pas le contrôle technique...
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: olive82 le 11 avril 2021 à 13:37:38
Chez moi l'épaviste passe , prend ta caisse et va directement à la presse pour encaisser ses tunes ( poids de la ferraille ) c'est aussi simple que ça  bien1  bien1

Heureusement qu'un épaviste n'a pas besoin d'un CT pour prendre ta caisse LOL  LOL  LOL
Titre: Contrôle technique obligatoire pour la vente
Posté par: Thierry le 12 avril 2021 à 16:03:51
Citation de: jprider le 11 avril 2021 à 08:53:12J'en ai appelé quelques uns pour une Seat Ibiza mais ça ne les intéressent pas. Ils ne reprennent pas les caisses d'avant 2000, sauf Toyota (?!)... (https://www.mustangv8.com/fr/Smileys/classic/huh.gif)
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