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Article 10011 ter du CGI

Démarré par stival, 20 Novembre 2015 à 17:37:42

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stival

Est ce normale
1ere carte grise gratuite car le GPL est un carburant propre bien1
2eme  je paye la taxe annuelle de 160€ pour vehicule polluant  ;D
C est bien ça l administration Française   pctnt pctnt pctnt
Membre des Sons of NanarCh'ti stival

Fmaxii

Ah oui, c'est pas mal ça  sbhy sbhy

Comme quoi, c'est bel et bien que des taxes escrolo  evl2, sans aucune logique  sbhy

Maxou

1- il s'agit de l'article 1011 ter du CGI  ;)
2- il s'applique aux véhicules polluants dont la date de 1ère immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 31/12/08 (donc à partie du 1er janvier 2009). cette taxe est indépendante de celle perçue pour la carte grise en elle-même.


stival

au moins carte grise gratuite pour vehicule non polluant  sbhy sbhy sbhy sbhy
j comprend plus rien  sbhy sbhy sbhy sbhy sbhy
Membre des Sons of NanarCh'ti stival

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