Citation de: olive82 le 23 Mai 2023 à 22:54:07une ' attestation de vente véhicule de collection ' du proprio US vers moi , je présume que c'est le proprio français qui l'a fait vu que l'américain ne me connaissait pas et que c'est vraiment une attestation qui n'a aucune valeur 

C'est ce qu'on appelle un faux et usage de faux. Avec ce genre de pratiques, on peut tout faire mais ca peut couter très cher. 

CitationArticle 441-1 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5683348-faux-certificat-de-cession

Merci @Thierry.
Je n'osais l'écrire, mais un forum public ne me semble pas le lieu idoine pour faire l'apologie de pratiques passibles du Tribunal Correctionnel 

Encore une fois, pour avoir légalement une CG c'est soit :
1) un achat en France avec :
- CG franco-française au nom du vendeur ;
- certificat de vente du vendeur à l'acheteur/demandeur de la CG. 

2) un achat dans l'UE avec :
- CG d'un pays de l'UE au nom du vendeur ;
- certificat de vente du vendeur à l'acheteur/demandeur de la CG ;
- quitus fiscal ;
- attestation FFVE au nom/adresse de l'acheteur français. 


3) un import US avec :
- "Title" [EDIT : ou "registration"] au nom de John Doe ;
- "Bill of sale" de John Doe à Jean Français, demeurant chez lui ;
- Certificat de dédouanement (846A) au nom de Jean Français, demeurant chez lui ;
- attestation FFVE au nom de Jean Français, demeurant chez lui.

Tout ce qui sort de ce cadre c'est soit "pot de fleurs" soit risquer la prison. 

Bien entendu, les achats à des marchands obéissent à des règles différentes. 

En tous cas Ford a accepté tous mes justificatifs ainsi que le service de cartes grises   

Donc pour moi y'a pas eu de soucis et je m'estime pas hors la loi 

Citation de: olive82 le 25 Mai 2023 à 21:04:20En tous cas Ford a accepté tous mes justificatifs ainsi que le service de cartes grises   

Donc pour moi y'a pas eu de soucis et je m'estime pas hors la loi 

Oui, je ne sais pas trop qui serait le coupable entre le vendeur et l'acheteur (un juge ne pourrait peut être pas le savoir non plus) mais même si tu n'étais pas hors la loi, tu aurais pu te retrouver avec un pot de fleur. Tu as eu de la chance.

Citation de: FLYER34 le 25 Mai 2023 à 20:49:35Bien entendu, les achats à des marchands obéissent à des règles différentes. 

Et encore, je n'ai jamais entendu parler de marchants qui ont pu régulariser les papiers d'un "pot de fleur".

@FLYER34

Il y a longtemps que les prisons sont pleines et qu'il n'y a plus de place     

Et surtout on ne va pas en prison pour un problème de ' papiers '   

Citation de: Thierry le 25 Mai 2023 à 22:54:55Oui, je ne sais pas trop qui serait le coupable entre le vendeur et l'acheteur (un juge ne pourrait peut être pas le savoir non plus)...

En cas d'enquête sérieuse (*) la police (ou le fisc) mettrait environ 5 minutes à démontrer qu'il n'y jamais eu de transfert de fonds du propriétaire actuel vers le vendeur US...
Quant à démontrer qui est l'auteur du faux document 

Pour l'achat à un marchand, je voulais juste dire que, dans ce cas, il est normal que la "bill of sale" et le 846A soient à un nom différent de celui de l'acheteur final.

(*) OK, la probabilité est voisine de zéro : les services ont d'autres chats à fouetter ; les prisons sont pleines etc...
Cela dit, les caisses de l'Etat sont vides et une bonne amende n'est jamais de refus  

après la question "elle est vite répondu" ... y a que les 2 cas précédemment cités qui sont légaux + la version France-France totalement "normale" lorsqu'elle est réalisée pour un VL déjà immatriculé en France 

Citation de: FLYER34 le 25 Mai 2023 à 20:49:35Merci @Thierry.
Je n'osais l'écrire, mais un forum public ne me semble pas le lieu idoine pour faire l'apologie de pratiques passibles du Tribunal Correctionnel 

Encore une fois, pour avoir légalement une CG c'est soit :
1) un achat en France avec :
- CG franco-française au nom du vendeur ;
- certificat de vente du vendeur à l'acheteur/demandeur de la CG. 



2) un achat dans l'UE avec :
- CG d'un pays de l'UE au nom du vendeur ;
- certificat de vente du vendeur à l'acheteur/demandeur de la CG ;
- quitus fiscal ;
- attestation FFVE au nom/adresse de l'acheteur français. 


3) un import US avec :
- "Title" au nom de John Doe ;
- "Bill of sale" de John Doe à Jean Français, demeurant chez lui ;
- Certificat de dédouanement (846A) au nom de Jean Français, demeurant chez lui ;
- attestation FFVE au nom de Jean Français, demeurant chez lui.

Tout ce qui sort de ce cadre c'est soit "pot de fleur soit" soit risquer la prison. 

Bien entendu, les achats à des marchands obéissent à des règles différentes. 

Pour votre information, je n'ai pas de title sur la mienne lorsque je l'ai faite importé. Je trouvais ça louche. J'ai donc demandé à mon importateur de me dire quel était le document qui faisait foi si je n'avais pas le title. Il m'a donc dit que c'était le "motor vehicle registration" de l'état de Géorgie qui faisait office de title. C'est un document avec le nom de l'ancien proprio et les caractéristiques de la mustang. J'ai quand même trouvé ça louche donc je me suis rapproché de la responsable FFVE des immatriculations. Elle m'a bien confirmé que ce document était bien conforme pour faire ma demande de CG à la place du title.

Oui ça dépend des états aux USA .....ça arrive que pas de title

Certains Etats US (et Canada) ne délivrent plus de Title aux véhicules de plus 25 (?) ans, voire pas du tout de Title.

Au début, l'ANTS avait du mal à accepter ces dossiers.
Voir ce fil : https://www.mustangv8.com/fr/administratif/refus-carte-grise-a-lyon-car-original-dematerialise-provenance-saskatchewan/

Il semble que tout soit rentré dans l'ordre. 

Merci à tous pour vos commentaires, au moins les choses sont claires à présent, Olive je suis content se soit bien passé pour toi , je sais que plusieurs on réussis j'ai eu d'autres retour en dehors du forum mais c'est de la loterie car il y a tous ceux qu'ils ne l'ont jamais reçus effectivement, donc ce qui reste possible c'est d'avoir à faire à quelqu'un d'honnête avec qui vous gardez contact qui veut bien faire la carte grise après le CT en main, mais ça fera deux cartes grises à payer et pas sans risque.

Merci Flyers pour le récap.