Citation de: Bricoloudu54 le 30 Novembre 2016 à 09:41:00
Justement il ne l'a pas vendu pour pièces mais en tant que véhicule roulant et pareil pour le title US, mais je ne m'en servirais pas.

Merci jls38, non on peux vendre un véhicule sans ct j'en achète souvent pour les refaires et les vendres, mais je psnse avoir une idée de comment immatriculé la voiture

Mmmmm... Le site du gouvernement est plus ambigu là-dessus :

Citation
Quand réaliser le contrôle ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de 4 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique est :

• obligatoirement renouvelé tous les 2 ans après la date du premier contrôle technique ;
• effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier. Sans preuve de ce contrôle, la préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d'immatriculation (ex. carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s'applique également en cas de cession à titre gratuit. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l'automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l'état, roulant ou non.

Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d'une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause à l'ancien propriétaire, et fera son affaire des réparations.

Et cet autre site officiel est encore plus précis :

Citation
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Partager Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

• si le véhicule a moins de 4 ans
• ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

Tout l'ambigüité repose sur le fait que la préfecture s'en fiche de qui l'a fait si tu présente un CT lors de l'immatriculation... Mais tu as peut-être moyen de faire pression car la Loi dit que le vendeur doit fournir le CT.

Oui en effet, mais le vendeur peut jouer sur le faite que je savais qu'il n'y avais pas de ct vu que la voiture est en pièces.

Je ne pense pas me retourné contre lui car c'est procédure prennent des mois voir plus, et je suis pas sur de revoir la totalité de mon argent.

Bah avant de s'embarquer dans des procédures il faudrait ptet juste lui demander poliment (mais fermement) ...
Pasque quoique tu penses pour t'en sortir , ça sera nécessairement dépassant les bords de la limite légale quand ça sera toi le futur vendeur ...

Je lui ai déjà envoyer des messages mais il ne réponds pas.

Au faite l'attestation pour faire les papiers par ford c'est toujours d'actualité comme dans ton topic?

Pour info complémentaire (s'il en fallait encore) : copie d'écran du site préfectoral.

Dernier conseil: écoute jls38 et Bastille 

Citation de: Bricoloudu54 le 01 Décembre 2016 à 09:38:48
...
Au faite l'attestation pour faire les papiers par ford c'est toujours d'actualité comme dans ton topic?

Affirmatif... mais ils demandent des photos du véhicule, du numéro VIN et du moteur (en place dans le compartiment) et... du Title : Copie d'écran d'une demande d'informations complémentaires

+1 avec PHILJO mais Ford n'est utile que pour les véhicules complètement conforme à leur origine (donc L6 à bord)
donc moins conciliants que la FFVE normalement (et risque aussi de refus car, comme le dit PHILJO, ça ne change pas le problème du "title US" pas à ton nom ...)

PS : sans aller jusqu'à un procès, ça mériterait quand même un dépôt de plainte car pour moi la vente n'est pas légale :
- pas de carte grise ni controle technique
- vente pour pièces/destruction non autorisée sauf à professionnels
Pas sûr que ça marche mais parfois le coup de fil d'un gendarme peut entamer le dialogue ... en tout cas tu ne perds rien à essayer
Sans indiscrétion tu l'as payé combien le tas de pièces ?
Bon courage pour la suite

Mon père sst poiicier et comme j'ai signer c'est que j'achète en connaissance de cause, 8000€

Bienvenue sur le forum, et bon courage 

Merci rlaf3300

Citation de: Bricoloudu54 le 01 Décembre 2016 à 10:12:54
Mon père sst poiicier et comme j'ai signer c'est que j'achète en connaissance de cause, 8000€

Bah justement on t'apporte la preuve que tu n'as pas signé en connaissance de cause !
Contacte quand même la protection juridique de ton assurance ...

Citation de: bastille_stango le 01 Décembre 2016 à 11:09:57

Citation de: Bricoloudu54 le 01 Décembre 2016 à 10:12:54
Mon père sst poiicier et comme j'ai signer c'est que j'achète en connaissance de cause, 8000€

Bah justement on t'apporte la preuve que tu n'as pas signé en connaissance de cause !
Contacte quand même la protection juridique de ton assurance ...

+1 

Accessoirement la profession des ascendants n'interfère pas avec la validité des contrats. 

Nous te donnons des billes pour te faire rembourser par le vendeur, car comme tu le fais remarquer, un procès prendra du temps. Je te conseille d'aller revoir le vendeur en lui exposant tout ce qui a été dit ici et avec un peu de chance vous devriez pouvoir vous entendre. Si cela ne marche pas, fais ce que te conseille Bastille et contacte l'assistance juridique de ton assurance.

Citation de: bastille_stango le 01 Décembre 2016 à 11:09:57

Citation de: Bricoloudu54 le 01 Décembre 2016 à 10:12:54
Mon père sst poiicier et comme j'ai signer c'est que j'achète en connaissance de cause, 8000€

Bah justement on t'apporte la preuve que tu n'as pas signé en connaissance de cause !
Contacte quand même la protection juridique de ton assurance ...

+1

Ce n'est pas parce que tu as signé que tu savais ce qu'il en retournait, c'est même dans ce but que la Loi rend automatiquement caducs certains contrats même et surtout après signature !

Bonjour et bienvenue parmi nous.

La loi interdit de vendre un véhicule sans CT pas d'en acheter un qui en est dépourvu. Le vendeur est en tort que tu sois au courant ou pas quand vous avez signé alors tu as un recours. Par contre, la procédure risque d'être longue et couteuse.

Je vais ce que je vais faire, je vous remercis

Commence par le menacer d'un procès, et s'il ne veut pas te rembourser...