Forum Mustang

Bonsoir à tous,

J'ai vendu ma mustang 65 en juin 2020. Aujourd'hui, l'acheteur m'envoie un courrier en LRAR prétextant un vice caché : corrosion perforante au niveau des soubassements avec CT volontaire, visite chez un garagiste et devis de réparation à l'appui d'un montant de ... plus de 35000€
Que faire ?

Bonsoir,

si elle est en carte grise collection pas de recours possible pour l'acheteur.
cf: https://www.caradisiac.com/passer-en-carte-grise-collection-avantages-et-inconvenients-178587.htm

Elle est en CG Collection

Salut,ne t'inquiète pas, comme dit plus haut, il ne peut rien contre toi.l'acheteur peut te menacer d'aller au tribunal, et bien encourage le à le faire, il perdra du temps et de l'argent.Quand on achète un véhicule de collection, on doit bien l'inspecter avant de faire le chèque.

+1

Jurisprudence constante.

Bonjour

Je viens de recevoir un recommandé d'un cabinet d'expertise me demandant d'être présent pour l'expertise du véhicule sans quoi les constatations me sont réputées opposables

Qu'est ce que je risque ? (Véhicule vendu il y a un an et demi et conserve dans je ne sais quelles conditions )
Dois-je aller à cette convocation ou me faire représenter ?
Une déclaration auprès déclaration mon assurance est elle conseillée afin d'éviter que ma responsabilité de vendeur soit engagée ?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils avisés

Citation de: KALI 66 le 05 Mai 2021 à 21:12:03J'ai vendu ma mustang 65 en juin 2020. Aujourd'hui, l'acheteur m'envoie un courrier....

1) le gars met 10 mois pour découvrir un "vice caché" : il est hors délai.
2) le "vice caché" n'est pas opposable au vendeur d'un véhicule en CG "collection".
Je te conseille de voir un (de préférence bon) avocat.
Cela va te coûter quelques €€€ : le prix de la tranquilité.
 

C'est pas 10 mois mais 18 mois

pas d'inquiétude  bien1

:v:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034908368/

Citation de: KALI 66 le 04 Décembre 2021 à 13:24:13C'est pas 10 mois mais 18 mois

Tu as signalé avoir reçu la première LRAR en mai 2021.
C'est la date de départ du litige.

Citation de: FLYER34 le 04 Décembre 2021 à 17:50:21

Citation de: KALI 66 le 04 Décembre 2021 à 13:24:13C'est pas 10 mois mais 18 mois

Tu as signalé avoir reçu la première LRAR en mai 2021.
C'est la date de départ du litige.

Effectivement, autant pour moi

C'est fou cette histoire après plusieurs mois  :o

bonjour 'ce n'est que du juridique ne surtout pas craquer sous la pression de l'aquéreur,c'est à lui de prouver que tu avais connaissance du "vice caché",et je pense que comme tous vendeur tu es de bonne foi ,tiens nous au jus  bien1

Je vous tiendrais bien évidemment au courant

Cependant, je ne sais pas si je dois me faire représenter lors de l'expertise sans quoi tous les « torts » seront contre moi

Un client ne peut pas poursuivre un vendeur pro pour vice caché sur un véhicule de collection (voir post de Philjo) alors en tant que particulier, je ne vois pas ou serait le risque pour toi.

Que tu sois présent ou pas ne change pas grand chose. La seule différence c'est que tu pourrais discuter le contenu du rapport d'expertise si tu es present :

CitationLes effets

Si la personne convoquée est présente, l'expertise lui est opposable. Cela l'oblige à en reconnaître l'existence dans la limite des opérations menées (en général, la constatation des faits matériels susceptibles de fonder les réclamations et l'évaluation des dommages). Face à cette opposabilité, il existe encore pour celui contre qui elle est invoquée, la possibilité de discuter le contenu du rapport.

En cas d'absence de la personne convoquée, la jurisprudence admet que l'expertise est réputée lui être opposable en raison de cette absence, dans la mesure où elle avait été régulièrement convoquée aux opérations (Civ. 2e, 3 février 2005, n° 03-19.306 ; Civ. 1re, 4 avril 1984, n° 83-11.077, « l'Argus » 1984 n° 1949).

https://www.argusdelassurance.com/cas-pratique/convocation-a-l-expertise-amiable-dans-un-litige-automobile.41261

L'expertise permettrait a l'acheteur de prouver qu'il y a des vices mais en aucun cas, elle prouvera que tu es fautif auprès d'un tribunal.

+1 avec @Thierry
Cela dit, comme déjà écrit plus haut, je constituerais avocat*.

Retour d'expérience : confronté à un acheteur de mauvause foi (véhicule moderne), la lettre de l'avocat a calmé toute velléité d'ardeur procédurière chez la "victime".

L'assurance (quelques €€€ de frais d'avocat) n'est chère qu'avant l'accident.
Le point à retenir de la jurisprudence, citée par @PHILJO plus haut, est la durée de la procédure : transaction en janvier 2011 ; arrêt de la Cour de Cass en juin 2017.
Six ans à s'user la santé, sans aucune forme d'indemnisation/réparation possible, pour le stress occasionné.

* ne pas se faire trop d'illusions sur la  "protection juridique" incluse dans les contrats d'assurance.
 Il vaut bien mieux choisir soi même son propre avocat. La "protection juridique" consistant, dans ce cas, à des montants forfaitaires versés au fur et à mesure de l'avancée de la procédure.
Ne demande pas comment je sais tout ça.....

cela est une arnaque

il te fait croire à un vice caché, si tu ne payes pas , il t'entraine au tribunal
au final , il va te proposer de te rendre la voiture au même prix que tu lui as vendu sans plainte..
ce qu'ils veulent, c'est que tu reprennent ta voiture.....

la différence, ils vont récupérer des piéces sur la mustang pour les revendre
tu récupereras une voiture avec des piéces de merde et tu ne pourras plus la revendre

laisse tomber, ne fais rien, laisse les venir, fais le silence, ils vont laisser tomber

Merci de ne pas porter de jugements personnels. On ne sait pas tout et le forum n'est pas un tribunal.

Houlà , ne vous inventez pas Juriste( j'ai 38 ans d'exercice en procédure judiciaire) .........la garantie des vices cachés s'applique aussi aux vehicules de collection même si différemment ; et présenter un arrêt qui a débouté un acquéreur dans ces conditions ne suffit pas à "en faire parole d'évangile"; l'arrêt ci-dessus fait ressortir des circonstances particulières le justifiant , que l'on ne retrouvera peut-être pas dans ce cas précis .
le Conseil d'un avocat est loin d'être inutile et se présenter à l'expertise aussi et ne pas accepter évidemment des conclusions défavorables ; j'ai vu souvent des experts depasser leur mission en s'autorisant des avis sur la responsabilité ce qui pourrait  influencer + ou - un Juge  rnr
 rnr

Oui il est certain qu'un avocat serait plus utile qu'un forum... quoique... mais en admettant que la garantie contre les vices cachés s'applique aussi pour les véhicules de collection, il faut 3 conditions.

CitationLorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Pour prouver que la corrosion perforante était cachée au moment de l'achat, ca risque d'être compliqué après un an.
Pour diminuer très fortement son usage, il faudrait que cette corrosion perforante rende le véhicule dangereux.
Un CT non valide ne peut pas être une cause pour la diminution de son usage puisque c'était un CT volontaire qui a décelé ce défaut.

La garantie des vices cachés s'applique ; quant aux 3 conditions, véhicule ou pas de collection c'est pareil.... 55 ans  d'utilisation ou 56 ans.... Un juge va-t-il vraiment considérer qu'elle s'est formée en un an et rend le véhicule impropre à son usage. En tant que professionnel du droit et ne connaissant pas le dossier ni l'état réel du véhicule, je suis incapable de dire les suites en cas de jugement ; je voulais juste attirer l'attention sur des déclarations particulièrement hâtives

Merci pour vos avis un peu divergents mais c'est un forum

De toute façon, j'ai l'intention d'aller à cet expertise afin de préserver mes droits et ainsi ne pas laisser mettre n'importe quoi sur le rapport d'expertise

Citation de: v8forever le 06 Décembre 2021 à 20:53:06Un juge va-t-il vraiment considérer qu'elle s'est formée en un an et rend le véhicule impropre à son usage.

Ce n'est pas ce que j'ai dit. L'acheteur doit prouver que la corrosion perforante était cachée au moment de l'achat et je ne vois pas comment ca serait possible avec une expertise plus d'un an après.

Citation de: KALI 66 le 06 Décembre 2021 à 20:58:00De toute façon, j'ai l'intention d'aller à cet expertise afin de préserver mes droits et ainsi ne pas laisser mettre n'importe quoi sur le rapport d'expertise

Tu pourras en discuter mais tu ne pourras pas empêcher un expert de mettre quelque chose sur son rapport.

cf : https://www.automobile-club.org/actualites/l-auto-et-la-loi/vehicules-de-collection-et-vices-caches

A moins que l'acheteur ne démontre que KALI 66 n'ait délibérément et frauduleusement masqué cette corrosion; je vois mal (sauf si sur le contrat de vente il était précisé qu'elle allait être éligible pour remporter un prix à Pebble beach) comment la juge pourrait considérer qu'un véhicule de plus de 50 ans devrait être exempt de corrosion (même perforante)

Ci-dessous l'alpine de "la Gombe" adjugée 900K (exempte de corrosion naturellement  non1 )

@v8forever nous sommes d'accord qu'il y a toujours une  "glorieuse incertitude" concernant le resultat d'une procédure.
Cela dit, si @KALI 66 est un particulier,  il sera difficile de démontrer qu'il avait connaissance des désordres allégués, surtout si le CT, de moins de 6 mois (obligatoire pour le changement de propriétaire), ne mentionnait aucun défaut.
   
Les nombreuses procédures terminées ne relèvent pas de la "parole d'évangile"..... mais de la jurisprudence  ;) 

Je suis bien un particulier et le contrôle technique ne mentionnait rien si ce n'est un léger déséquilibre au niveau des freins mais qui n'obligeait pas une contre visite

Citation de: Thierry le 05 Décembre 2021 à 13:55:27Un client ne peut pas poursuivre un vendeur pro pour vice caché sur un véhicule de collection (voir post de Philjo) alors en tant que particulier, je ne vois pas ou serait le risque pour toi.

Que tu sois présent ou pas ne change pas grand chose. La seule différence c'est que tu pourrais discuter le contenu du rapport d'expertise si tu es present :

CitationLes effets

Si la personne convoquée est présente, l'expertise lui est opposable. Cela l'oblige à en reconnaître l'existence dans la limite des opérations menées (en général, la constatation des faits matériels susceptibles de fonder les réclamations et l'évaluation des dommages). Face à cette opposabilité, il existe encore pour celui contre qui elle est invoquée, la possibilité de discuter le contenu du rapport.

En cas d'absence de la personne convoquée, la jurisprudence admet que l'expertise est réputée lui être opposable en raison de cette absence, dans la mesure où elle avait été régulièrement convoquée aux opérations (Civ. 2e, 3 février 2005, n° 03-19.306 ; Civ. 1re, 4 avril 1984, n° 83-11.077, « l'Argus » 1984 n° 1949).

https://www.argusdelassurance.com/cas-pratique/convocation-a-l-expertise-amiable-dans-un-litige-automobile.41261

L'expertise permettrait a l'acheteur de prouver qu'il y a des vices mais en aucun cas, elle prouvera que tu es fautif auprès d'un tribunal.

Merci Thierry pour le lien mais je ne peux pas le lire ... il faut être abonné ...!!

Ah tien! Je n'ai jamais été abonné mais j'avais tout lu l'autre jour. ???

Google affiche tout le contenu pour le moment, essais ce lien : Cache Google (https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:ZBHRBcvX6CMJ:https://www.argusdelassurance.com/cas-pratique/convocation-a-l-expertise-amiable-dans-un-litige-automobile.41261+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=ca)

Merci Thierry
J'ai pu le lire sans problème

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/jurisprudence-automobile/expertise-amiable-rappel-de-quelques-principes-se-lon-la-cour-de-cassation.162821

Si pas lisible: copié/collé :

Toutes les fois où un véhicule acquis présente des dysfonctionnements, on ne peut que fortement conseiller à l'acheteur malheureux, et ce, avant toute procédure judiciaire à l'égard du vendeur, de le faire expertiser par un expert automobile. Seul, en effet, ce professionnel de l'automobile nous semble qualifié pour pouvoir constater, expliquer les maux dont souffrent le véhicule et les manières d'y remédier en toute objectivité.

Pour obtenir la résolution judiciaire d'une vente automobile en matière de vices cachés (art. 1641 s., C. civ.), il faut rapporter la preuve, notamment, de l'existence d'un défaut au jour de la vente du véhicule, ce que résume parfaitement la terminologie de « vice en germe au jour de la vente ». Certes, la preuve par l'acheteur de l'existence d'un vice caché en matière civile est libre, mais seule une expertise technique permet de le démontrer de manière irréfutable. C'est pourquoi, il nous paraît hasardeux de tenter d'obtenir une résolution judiciaire d'une vente automobile sans avoir coché préalablement la case expertise (sur cette question, cf. Ch. Lièvremont, Avocats-experts : l'adoption nécessaire de nouveaux process, JA février 2016, n° 881, pp. 20-21).

L'expertise, qui fait appel à la personne de l'art, a une sphère d'application extrêmement vaste, pour ne pas dire infinie. L'expertise concerne des domaines aussi disparates que la médecine (comment déterminer l'éventuelle responsabilité d'un chirurgien sans passer par ce préalable ? Comment fixer le pretium doloris d'une victime : d'un accident de la route sans recourir à un médecin-expert ?...), de l'immobilier (une cheminée a-t-elle été construite selon les règles de l'art ?), du nautisme (une avarie survenant sur une vedette existait-elle au jour de la vente ?)...

Toutefois, l'expertise automobile se distingue des autres domaines par une spécificité importante et unique : elle est réglementée de manière minutieuse par le code de la route (art. L. 326-4, L. 327-2 à L. 327-5 et R. 325-40 s.) et par un code de déontologie. Tout d'abord, les experts automobiles font partie d'une profession réglementée (sur cette question, cf. L. Namin, Guide de l'expertise automobile, Ed. L'Argus 2017, Spéc. p. 23 s.), ensuite l'exercice personnel de leur profession est soumis également à des règles précisées dans le code de la route (art. R. 326-1 à R. 326-4) et par leur code de déontologie (code adopté le 5 avril 2016 - probité, indépendance..., L. Namin, Guide de l'expertise automobile, Op. Cit., p. 47 s).

Ainsi la mission d'assistance que l'expert peut réaliser lors d'un sinistre pour un assureur automobile ou un assureur de responsabilité civile, voire d'une mission contradictoire lors de la survenance d'un litige relatif à une vente automobile résulte de la formulation très extensive de l'article L. 326-4 du code de la route. Cet article précise que : « I.- Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :

1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;

2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. »

Ce corpus juris permet donc de s'assurer de la qualité et de la probité des experts automobiles.

Une jurisprudence en perpétuelle évolution

La jurisprudence relative à l'expertise automobile a profondément évolué au fil du temps. Au début, la Cour de cassation considérait qu'une expertise privée, amiable, réalisée par l'une des parties était opposable au vendeur à partir du moment où le rapport d'expertise « avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties... » et ce peu importe si « les opérations d'expertise n'ont pas été menées contradictoirement » (Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 04-15.816, JurisData n° 2005-030372). En une telle hypothèse, le débat technique sur l'existence d'un dysfonctionnement du véhicule devant le Tribunal était donc rapide, pour ne pas dire lapidaire.

Ensuite, la Haute Juridiction, modifia sa conception en la matière suite à des arrêts rendus par la Chambre mixte : « Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties », (Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381 et Huk Coburg, n° 11-18.710).

Dorénavant, de deux choses l'une :

- soit l'expertise amiable est pleinement contradictoire et le Tribunal peut se fonder exclusivement sur celle-ci ;

- soit les opérations d'expertise amiable ne sont pas « pleinement contradictoires », par exemple à l'égard du vendeur, et l'acheteur doit fournir au juge des éléments supplémentaires pour conforter l'expertise privée et l'expertise devra être nécessairement débattue par les parties au cours de l'instance.

Dans l'espèce, ci-dessous rapportée, l'assureur de l'acheteur mandate un expert automobile afin d'examiner le véhicule de son adhérent et de se prononcer sur l'avarie mécanique. Le vendeur est convoqué à la réunion d'expertise mais a priori, n'y assiste pas pour autant. Par la suite, l'acheteur saisit le Tribunal en sollicitant la résolution judiciaire de la vente en se basant uniquement sur ce rapport d'expertise privé. Les juges du fond ne font pas droit à cette demande en résolution pour différents motifs, confirmés par la Première chambre civile de la Cour de cassation.

Tout d'abord, les juges du fond rappellent la jurisprudence actuelle issue des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation selon laquelle « une expertise amiable produite aux débats ne peut, à elle seule, constituer la preuve du vice allégué », (Ch. mixte 28 sept. 2012, n° 11-11381 et Huk Coburg, n° 11-18710).

Ensuite, la cour d'appel de Versailles apporte une précision importante sur la force probante de l'expertise privée : « ... le fait que la société NDN PARIS et la société Nissan West Europe aient été convoquées par l'expert était indifférent dès lors qu'elles n'avaient aucune obligation d'assister à une expertise diligentée à l'initiative d'un tiers et par un expert choisi et rémunéré par ce tiers » (CA Versailles, 5 oct. 2017, inédit).

Pour la cour d'appel de Versailles, cette portée réduite de l'expertise privée semble découler notamment de par l'identité de la personne qui prend la décision de procéder à une expertise privée : « un tiers » à la procé­dure selon les juges du second degré (NB : l'assureur protection juridique) et qui choisit et rémunère l'homme de l'art (« ... à l'initiative d'un tiers et par un expert choisi et rémunéré par ce tiers »).

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par l'acheteur refuse de considérer qu'est contradictoire l'expertise amiable à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties et à laquelle une seule des parties a participé.

D'aucuns critiqueront certainement une telle conception réduite de l'expertise privée telle qu'elle résulte de l'arrêt ci-dessous rapporté. C'est leur droit mais c'est néanmoins l'opinion de nombreuses juridictions (cf. Infra). Dura lex, sed lex.

L'expertise judiciaire automobile, ordonnée par un magistrat du siège ne pourra bien naturellement faire l'objet des critiques précédentes. Une juridiction est par définition indépendante et impartiale. C'est le Tribunal ou la Cour, qui nommera, tel expert judiciaire qui lui plaira dans tel dossier d'automobile. L'avance des fonds ? Là c'est plus délicat car, la provision sera avancée par le demandeur à l'expertise (ou par son assureur protection juridique) et ensuite supportée définitivement par le perdant de la procédure au titre des dépens (art. 695 s. CPC).

Se pose donc naturellement la portée des principes dégagés par la décision ci-des­sous rapportée. S'agit-il de principes rarement rappelés par les juges ? à notre sens, ce n'est pas le cas.

Cette décision n'est en effet qu'une illustration à hauteur de la Cour de cassation d'un courant jurisprudentiel des juges du fond. En effet, certaines décisions des juges du fond vont même encore plus loin en hiérarchisant expressément les différentes variétés d'expertises automobile (officieuses et judiciaire), et ce malgré la particularité de l'expertise automobile décrite précédemment.

« Il est constant que l'expertise amiable, également appelée expertise officieuse, n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile relatives aux expertises judiciaires et ne nécessite pas impérativement que l'ensemble des parties au litige soient présentes. De plus, l'expert n'est tenu de rendre des comptes qu'à son mandant et n'est pas soumis aux mêmes exigences d'impartialité que celles attendues d'un expert judiciaire. En revanche, bien que l'expertise officieuse n'ait pas la valeur de l'expertise judiciaire, elle peut valoir à titre de preuve, dès lors que le rapport est soumis à la libre discussion des parties quand bien même l'expertise n'aurait pas été réalisée contradictoirement... », (cour d'appel de Versailles, 6e ch., 15 mai 2018, RG n° 16/04395).

Cette même idée est parfois même encore davantage explicitée par les magistrats du siège dans leurs jugements.

Ainsi, il a été jugé que : « Le modèle français de l'expertise est construit sur la base d'un encadrement du savoir scientifique par la procédure, qu'il s'agisse de la sélection des experts sur une liste ou de l'obligation d'impartialité de l'expert, afin de garantir a priori la qualité de l'expertise ; que l'expert n'est pas celui d'une partie, mais celui de la justice, qui ne défend pas une thèse, mais doit établir la réalité des faits sur la base d'un constat objectif ; que la procédure de l'expertise judiciaire a pour objet de garantir la fiabilité de la preuve et de donner à cette preuve scientifique une force probante élevée ; attendu que dans un tel contexte, l'expertise amiable se trouve placée dans position inférieure à l'expertise judiciaire, le technicien qui effectue cette mesure n'étant pas inscrit sur la liste des experts d'une juridiction, ni requis par le juge mais sollicité par l'une des parties qui rémunère ses services et peut entretenir des relations d'affaires régulières avec lui. Attendu que la Cour de cassation, chambre mixte donne à l'expertise amiable une force probante relative en acceptant sa recevabilité dès lors que ses conclusions ont pu être débattues contradictoirement, mais en exigeant, pour emporter la conviction du juge, qu'elle soit nécessairement corroborée par des éléments extérieurs... », (TGI de Clermont-Ferrand, 1re Ch. civile, 20 déc. 2017, jugement n° 494/2017, RG : 17/0042).

Que conclure en la matière ?

Tout d'abord on remarquera que la terminologie d'expertise officieuse employée par les juges n'est pas neutre et renvoie nécessairement à une connotation négative : se dit d'un acte « non officiel, non encore rendu public parce que non encore achevé ; se dit d'un acte qui, bien qu'entrepris à l'initiative des intéressés, n'a encore qu'un caractère préparatoire, exploratoire ou demande à être confirmé », (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, Paris, PUF, 1994, Verbo Officieux).

On peut s'étonner à l'heure actuelle du maintien de cette terminologie. En effet, l'ère est au règlement amiable des litiges, le législateur n'ayant de cesse d'aller vers une déjudiciarisation des contentieux. La tendance actuelle serait de développer le règlement amiable des litiges, de sorte que l'utilisation de la terminologie « d'expertise amiable » serait plus appropriée, en tout état de cause moins connoté en la matière.

Ensuite, on constatera qu'actuellement la jurisprudence assimile toutes les expertises amiables quel que soit leurs domaines d'intervention et ce sans prendre en compte la spécificité de certains intervenants (experts automobiles dont l'activité est réglementée par le code de la route et par un code de déontologie).

Enfin, la partie qui allègue un dysfonctionnement sur un véhicule et qui par la suite fait réaliser une expertise non contradictoire, aura néanmoins tout intérêt à solliciter en justice une expertise judiciaire. L'expertise amiable constituera toujours le sésame pour obtenir en justice aisément une expertise judiciaire (Ch. Lièvremont, Avocats-experts : l'adoption nécessaire de nouveaux process, JA février 2016, n° 881, pp. 20-21).

à l'aune de l'essor grandissant du véhicule autonome doté de technologies de plus en plus sophistiquées, il est certain que le recours à l'expertise automobile officieuse ou judiciaire ne cessera de se développer. Comment pourrait-il en être autrement avec un véhicule autonome qui en réalité n'est rien d'autre qu'une voiture conduite par un robot, ou plus précisément par une forme d'intelligence artificielle, dont il conviendra de déterminer la cause du dysfonctionnement pour pouvoir ensuite imputer une éventuelle responsabilité ?

L'expertise automobile a donc encore de beaux jours devant elle !

L'essentiel


? Les juges du fond rappellent la jurisprudence actuelle issue des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation selon laquelle « une expertise amiable produite aux débats ne peut, à elle seule, constituer la preuve du vice allégué », (Ch. mixte 28 sept. 2012, n° 11-11.381 et Huk Coburg, n° 11-18.710).

? La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par l'acheteur refuse de considérer qu'est contradictoire l'expertise amiable à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties et à laquelle une seule des parties a participé.

? Actuellement la jurisprudence assimile toutes les expertises amiables quel que soit leurs domaines d'intervention et ce sans prendre en compte la spécificité de certains intervenants (experts automobiles dont l'activité est réglementée par le Code de la route et par un code de déontologie).