Forum Mustang

Voila une bonne nouvelle pour une fois  ;D
Annulation de l'obligation de faire immatriculer nos anciennes voitures avec des numéros
FNI (123 AA 45) en SIV (AA-123-AA) bien1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472877&categorieLien=id&fbclid=IwAR2v2HJtVvgBlDeSxhamT3eq8sN0ISBlx9I3K3Et6xHXLLxIchdFun0j-nQ (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472877&categorieLien=id&fbclid=IwAR2v2HJtVvgBlDeSxhamT3eq8sN0ISBlx9I3K3Et6xHXLLxIchdFun0j-nQ)

 hein35 pas trouvé la ligne qui en parle  help1

C'est la:

CitationIl supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».

Citation de: undefinedA la fin du III de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

Le III de l'article 13 c'est celui-la:

Citation de: undefinedIII. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce point est donc devenu:

Citation de: undefinedIII. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020236782&categorieLien=id#JORFARTI000020236876

Et bien... pour une fois qu'ils arrivent à annuler un truc emm... ! Bravo !
Enfin... non, même pas bravo... peut-être qu'une meilleure reflexion en amont aurai pu eviter de creer cet article maintenant annulé..

Au tour des 80 km/h maintenant svp!