Forum Mustang
Discussions sur la Mustang => Administratif et législation => Discussion démarrée par: pablo2502 le 15 Décembre 2017 à 01:30:49
Salut à tous,
Je vais transmettre un dossier pour modification de carte grise à la FFVE pour avoir une C.G. collection pour ma mustang de 1966.
J'ai déjà une carte grise normal à mon nom et je voulais savoir si je devais transmettre un contrôle technique valide dans mon dossier ?
Merci pour vos réponses 👍😄
Voici la réponse dans l'arrête du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique
http://www.utac-otc.com/REGLEMENTATION/Arr%C3%AAt%C3%A9%20compil%C3%A9/Arrete_du_18_juin_1991_version%20consolidee_version21C%20-25102017.pdf (http://www.utac-otc.com/REGLEMENTATION/Arr%C3%AAt%C3%A9%20compil%C3%A9/Arrete_du_18_juin_1991_version%20consolidee_version21C%20-25102017.pdf)
Article 2-1 Modifié par Arrêté du 18 février 2011 - art. 1
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la
mention d'usage "véhicule de collection", pour un véhicule de plus de trente ans d'âge
sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte
pas la mention d'usage "véhicule de collection", est subordonnée à la preuve de la
réalisation d'un contrôle technique en cours de validité.
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