MESSAGE SUR LES DÉLAIS DU CONTRÔLE TECHNIQUE
Attention les médias disent n'importe quoi ❗️
Je vous l'accorde, ce n'est pas simple à comprendre 🤔
Il faut retenir la règle suivante :
Tous les délais qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars et cette période d'état d'urgence sanitaire sont repoussés à la fin de cette période + 1 mois.
Il faut distinguer l'état d'urgence sanitaire de la période de confinement que nous vivons.
· A ce jour, le confinement est applicable jusqu'au 15 avril.
· A ce jour, l'état d'urgence sanitaire est applicable jusqu'au 23 mai.
Si vous aviez une échéance arrivant prochainement à son terme, celle-ci est donc repoussée à partir du 23 juin.
Concernant la réalisation des contre-visites, il faut savoir que la tolérance de 3 mois accordée par Mme Elisabeth Borne via une circulaire publiée le 23 mars 2020 est également remise en question, même si cette ordonnance en reprend l'esprit.
Ainsi, dans le cas où un automobiliste se présente en retard pour sa contre-visite :
· Si le contrôle technique défavorable a été réalisé jusqu'au 12 janvier, il faudra réaliser un nouveau contrôle technique à partir du 12 mars.
· Si le contrôle technique défavorable a été réalisé à partir du 13 janvier, vous pourrez l'accepter, quel que soit le retard de présentation du véhicule (jusqu'à nouvel ordre).
Cette dérogation sera applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, soit le 23 juin 2020 (date connue à ce jour).
Compte tenu du texte, il est évident que des changements ou précisions soient encore apportées dans les prochains jours ou semaines.
Questions/réponses :
Quelques exemples de tolérances suite à l'ordonnance sur les reports de délais ?
👉 Pour mémoire, tous les délais qui sont arrivés à échéance à partir du 12 mars sont repoussés à la fin de l'état d'urgence sanitaire (23 mai) + 1 mois, soit le 23 juin.
CT valide jusqu'au 11 mars : Pas de report d'échéance.
CT valide à partir du 12 mars : Report d'échéance jusqu'au 23 juin, au moins. Des précisions seront communiquées ultérieurement sur la date exacte de report.
Contre-visite devant être réalisée au plus tard le 11 mars : Pas de report d'échéance
Contre-visite devant être réalisée à partir du 12 mars : Report d'échéance jusqu'au 23 juin, au moins. Des précisions seront communiquées ultérieurement sur la date exacte de report.
Ces dispositions pour les contrôles techniques et les contre-visites sont également valables pour les contrôles techniques complémentaires et les contre-visites complémentaires.
Remarque : la date du 23 juin sera peut-être amenée à être repoussée en fonction des directives ministérielles ou de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
Si le 10 avril je réalise un contrôle technique défavorable, quelle sera la date de validité portée sur le PV de contrôle ?
Les dates de validités portées sur les PV de contrôle ne seront pas modifiées. Si un contrôle défavorable est réalisé le 10 avril, la validité portée sur le PV sera indiquée, comme d'habitude à + 2 mois, soit au 9 juin.
En revanche, le client pourra néanmoins se présenter après cette date : + 1 mois par rapport à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit au plus tard le 23 juin.
J'avais entendu qu'il y avait une tolérance de 3 mois sur les délais de validité des contrôles techniques et contre-visites, qu'en est-il ?
Cette tolérance de 3 mois a été donnée comme consigne via une circulaire aux forces de l'ordre par la Ministre en charge des transports, Elisabeth Borne, le 23 mars dernier. Cette circulaire avait pour objet de ne pas sanctionner des automobilistes en retard de moins de 3 mois sur leur validité de contrôle.
L'ordonnance relative aux reports des délais réglementaires publiée le 26 mars dernier au journal officiel est venu remplacer la circulaire de la ministre des transports.
Cette ordonnance définit des consignes de reports d'échéances réglementaires qui sont applicables cette fois pour le contrôle technique directement mais également pour bien d'autres domaines où des échéances sont à respecter.
La date limite du 23 juin est-elle définitive ?
Malheureusement, il est probable que non puisque cette date correspond à + 1 mois par rapport à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
L'état d'urgence sanitaire a été voté par le Parlement le 22 mars 2020 et est applicable pour une durée de 2 mois à compter de la date de publication de cette loi au 24 mars 2020.
L'état d'urgence sanitaire prend théoriquement fin le 23 mai 2020 mais il est possible que celui-ci soit prolongé compte tenu du contexte actuel. Les reports de délais réglementaires seraient donc en conséquence ajustés.
Ouf ! c'est fini ! Z'avez tout compris ? 😂
Pfuu...
Pas simple effectivement.
Je suis concerné pour mon Daily. Mais comme il faudra aussi que je lui fasse son entretien avant le CT, elle y passera quand je pourrais.
Entre les +3 mois et les +1 mois, moi je vais additionner tout ca pour faire +4 mois, environ
Le mien expirait le 12. Pile poil à un jour près... ;D
Salut JPRider
Ma Mustang a été refusée au CT juste avant le confinement (problème déséquilibre frein de parc). De mémoire le 13 mars.
Elle est donc en contre-visite, et j'ai jusqu'au 23 juin pour la présenter, c'est ça?
Bravo sur cette précision jprider ap:lo
il n'y a pas que les médias qui n'ont pas compris. Les contrôleur aussi sbhy
Nous avons été oublié de faire un logigramme pour que les contrôleurs comprennent et de le publier sur le portail de mon réseau.
Citation de: Fross le 03 Avril 2020 à 18:41:20Salut JPRider
Ma Mustang a été refusée au CT juste avant le confinement (problème déséquilibre frein de parc). De mémoire le 13 mars.
Elle est donc en contre-visite, et j'ai jusqu'au 23 juin pour la présenter, c'est ça?
Exact, sans être obligé de repasser un CT complet.
Après, il faut que ton contrôleur, ou la maréchaussée si tu te fais arrêter, soit bien au courant du texte. Et ça, en France, c'est pas toujours gagné. Chacun y va un peu de son interprétation... ::)
Bonsoir jprider et tous
C'est très bien ton exposé bien1 , un grand merci ap:lo
je pense que l'ordonnance est celle ci: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=760258AEA5374CABF85B33872A6E8F06.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Bon dimanche et bonne santé
Je crois que depuis que ce sujet est ouvert ça changé dejà 2 fois, et voila ce que je pense etre les infos les plus fraiches:
Si la date du CT etait pendant la période d'urgence sanitaire (jusqu'au 23/06), alors la date du CT est repoussee de 104 jours
https://actu.fr/societe/coronavirus/controle-technique-et-confinement-le-gouvernement-rallonge-les-delais_34042279.html
Dans mon cas, je passe du 14/04 au 27/07.
Vous avez un calculateur de date ici ;
https://www.autosur.fr/calculateur-date-controle-technique (https://www.autosur.fr/calculateur-date-controle-technique)
Sélectionner bien le type de CT