Contrôle technique obligatoire pour la vente

[Marcau 37]

ok, merci Thierry

[Marcau 37]

Ben du coup, pas de contrôle, véhicule de 4 ans leurs  base de données ne connait pas.

j'avais pris RDV et le GAS n'a pas trouvé sur son PC donc vte sans contrôle, c'est le prochain propriétaire en avril 2019  qui fera le contrôle

[Batfab]

Maintenant que de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2017 (changement de la procédure de cession de véhicules qui se fait par internet uniquement sur le site de l'ANTS) comment faire si on achète un véhicule non-roulant de particulier à particulier? Du coup sans CT. Est-ce que certains l'ont fait ces dernières années? C'est ce qui se profile pour moi et je ne suis plus très rassuré...

[olive82]

Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord

[Thierry]

Il y a un lien vers les textes de lois dans le premier message et ils n'ont pas changés depuis 2017.

Si tu comptes immatriculer la voiture, tu ne pourras pas le faire tant qu'elle n'aura pas passé de CT.

Par contre, il est interdit de vendre un véhicule sans CT mais pas d'en acheter un.
Si tu ne peux pas l'immatriculer, tu peux te retourner contre le vendeur et tu pourrais probablement obtenir gain de cause auprès du vendeur dans un tribunal.
Si tu comptes la restaurer et que la carte grise est au nom de la personne qui te l'a vendue, tu ne devrais pas avoir de problème pour en faire une a ton nom quand tu auras passe le CT.

[Batfab]

Non roulant à cause de quoi ?

Tu peux toujours faire les papiers sans les dater puisqu'elle ne roule pas et dés qu'elle est réparée tu recontactes l'ancien proprio pour finaliser la date , ça c'est faisable si il n'habite pas trop loin et qu'il est d'accord

Non roulante parce que moteur H.S.
Mais le coup de ne pas dater les papiers et attendre que le CT soit ok, c'est peut-être la bonne solution. Il faut que le vendeur soit d'accord (il aura rempli le certificat de cession sans la date et attendra de faire l'enregistrement) et que le garage qui me la répare le soit aussi et fasse passer le CT avec la carte grise de l'ancien proprio (donc non barrée vendue)
Pas simple, mais faisable (sauf si j'ai loupé un truc...)

[Batfab]

Si tu comptes la restaurer et que la carte grise est au nom de la personne qui te l'a vendue, tu ne devrais pas avoir de problème pour en faire une a ton nom quand tu auras passe le CT.

Merci Thierry pour ta réponse. Tu penses à la même chose qu'Olive82 je comprends ?

[Thierry]

Les papiers doivent être datés pour être en règle mais rien ne t'oblige a faire la carte grise avant X temps. Tu as un délais maxi pour pouvoir rouler sans changer la carte grise mais tu n'es pas obligé d'avoir une carte grise si la voiture reste dans un garage.
S'il te faut 10 ans pour réparer le moteur, tu pourras faire faire ta carte grise sans problème 10 ans après la date inscrite sur ces papiers.

[Batfab]

Oui, mais dans ce cas là, on est en infraction, puisque la voiture aura été vendue sans CT.
De plus, lorsqu'on envoie la demande de carte grise sur l'ANTS, il faut envoyer des scans de l'ancienne carte grise, avoir le numéro de cession généré par le vendeur et probablement un CT. Qui sera bien postérieur à la vente. (Je ne sais pas si le CT est demandé)

[Thierry]

Peu importe si elle a ete vendue avec ou sans CT. Le seul fautif c'est le vendeur et cette obligation est la pour protéger les acheteurs pas pour les punir.
Tu n'as pas d'obligation de faire une carte grise après la vente si tu ne roules pas avec la voiture, on est d'accord?
Si tu mets plus de 6 mois pour faire une carte grise, un CT fait par le vendeur ne serait plus valable et devra etre fait a nouveau alors si tu fais ta carte grise apres 6 mois, personne ne te demandera une preuve de CT fait par le vendeur, seul le nouveau comptera.

[Batfab]

Moi, ça me va très bien! C'est juste au niveau de la procédure auprès de l'ANTS où j'aurais des doutes. Je sais que le moindre truc pas classique (ce qui serait le cas avec une demande de carte grise au bout de 4-5 mois je pense) ça bloque et ils regardent ça d'un peu plus près. Et je repense à cette citation lue un peu plus haut qui dit qu'il est interdit de vendre un véhicule sans CT. mais comme tu dis, c'est plus le vendeur qui est en tort.
J'aurais bien aimé avoir confirmation de quelqu'un dans le même cas que moi, pour être sûr...
Merci en tout cas, ça me rassure un peu.

[Thierry]

Il te faudra de toutes façons un CT de moins de 6 mois pour faire la carte grise alors si tu as toujours un doute, attends 6 mois et tout ira bien. 

[Batfab]

T'imagines le supplice si elle prête avant!  

[Dearborn67]

Voilà ce que nous proposons pour les véhicules qui ne peuvent pas passer un contrôle technique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754

Et voici ce que dit l'arrete du contrôle technique au sujet des documents qui peuvent être présentés en l'absence de certificat d'immatriculation

Article 9
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 4
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.

En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

– dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

– en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R. 325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;

– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;

– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ;
Article 9
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 4
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.

En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

– dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

– en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R. 325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;

– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;

– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ;

[FLYER34]

...le moindre truc pas classique (ce qui serait le cas avec une demande de carte grise au bout de 4-5 mois je pense)...

Non, c'est très classique.
Tu fais ta CG quand tu veux, toutefois que le voiture ne circule pas sur la voie publique.
Tu fais le CT en présentant l'ancienne CG barrée... et c'est tout.
Si, vraiment, tu stresses avec l'ANTS, passe par un intermédiaire (garage ou autre officine spécialisée en CG).
 

[Batfab]

Merci Dearborn67, je ne connaissais pas cette procédure de retrait volontaire de la circulation. Intéressant pour une restauration assez longue.
Et Flyer34, je me demande si on ne s'est pas croisé un soir l'été dernier vers Palavas...

[olive82]

Tu peux aussi passer ta voiture au CT et tu auras un rapport ' véhicule non roulant ', faut juste que tu amène la voiture sur une remorque au CT , tu auras donc un rapport de CT , et il te permettra de faire ta carte grise , faudra aussi penser à assurer la mustang , mais ça dans un premier temps tu fais une assurance en mode ' garage '

J'ai fait comme ça pour avoir le CT de ma mustang , pour info il n'y avait même pas le moteur     

Bien sûr le CT est refusé, mais ça suffit pour faire tout les papiers en règle , perso je suis toujours en train de la restaurer , donc toujours assuré en mode garage

[Dearborn67]

Le non roulant n'existe plus malheureusement.

Après un contrôleur (un peu border line) peut, si la voiture arrive jusqu'au centre,  faire comme si elle était tombé en panne après avoir commencer le CT il a un code de défaillance(0.4.1.a.2)  qu'il peut utiliser. Mais il va falloir trouver le contrôleur qui accepte de prendre le risque et là ne compter pas sur moi pour vous en trouver un   

[olive82]

Pourtant mon contrôleur m'a dit que ça existait toujours mais que personne voulait s'embêter à le faire , un pote à aussi passé une Dodge Charger comme ça dans un autre centre 

[Thierry]

Non, c'est fini depuis 2009.

Voila d'ailleurs un article intéressent de la FFVE qui explique que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation alors un véhicule qui n'est plus en état de rouler n'a plus besoin de certificat d'immatriculation (carte grise) ou de contrôle technique avec la mention "non roulant".

https://www.ffve.org/Les-Vehicules-non-roulant