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responsabilité de tout vendeur de véhicule d'occasion

Démarré par Yellowmustang, 30 Décembre 2012 à 19:12:26

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Yellowmustang

Mustangueur intoxiqué
Messages: 5176
Lieu: midi pyrénées
Millesime Mustang: 2005 + SVT COBRA
Motorisation: N.R.
Transmission: N.R.
IP archivée

responsabilité de tout vendeur de véhicule d'occasion

30 Décembre 2012 à 19:12:26

A bien lire ,

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.html

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