Inscription

Veuillez vous inscrire pour accéder à l'intégralité des sections du forum, aux images et interagir avec d'autres passionnés de la Ford Mustang.

Quitus fiscal et CG collection

Démarré par wengus, 25 Octobre 2016 à 18:17:39

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

wengus

Bonjour à tous
voici mon problème.
Je veux acheter chez geevers une mustang à restaurer. fastback 1967
Apres de multiple contacte il m'a transféré les documents afin de faire la CG collection.
- facture
- certificat d'immat USA avec nom de l'ancien proprio
- attestation sur l'honneur de propriété et de vente
- attestation de dédouanement

voici ma question.
Pour obtenir un quitus fiscal il faut , entre autre, une carte grise étranger. Mais celle que j'ai et US donc pas europeen. les documents que me propose Geevers me suffisent ils pour faire le quitus fiscal et la CG collection.
Je sais que certains d'entre vous ont déjà commandé chez geevers pouvez vous m'aider.
help me please


wengus

Bonjour a tous

:v: :v: :v: J'ai une réponse officiel de la DGFIP (direction général des financière publique)voici le mail: :v: :v: :v:


"Un véhicule de collection est un véhicule ancien de plus de 30 ans. Il doit être soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

Il peut circuler en France et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l'assurance.

Aspect fiscal et douanier
Sur le certificat fiscal , l'usage de collection est mentionné dans les rubriques z1 à z4.
L'immatriculation d'un véhicule acheté dans un autre pays de l'union européenne* ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d'un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.
Le certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse sur le site  www.impots.gouv.fr
A cette demande seront joints les justificatifs d'achat du véhicule (facture, certificat d'immatriculation à l'étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
                                               Véhicule entrant par un pays  de l'Union douanière Européenne, via un poste douanier d'un pays tiers
Un bordereau de dédouanement modèle DAU  (Document Administratif Unique ) de l'Union Européenne, délivré par le bureau de douane local contrôlant l'importation.
A la case 1, la mention « IMA » indiquera que les taxes d'importation ont été acquittées. Le véhicule est alors considéré comme un bien communautaire ; on est alors ramené au cas «  importation depuis un pays de la CE ».
La copie du DAU sera à fournir aux services fiscaux en plus des autres pièces règlementaires.

Du point de vue de la conformité technique du véhicule
Si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur (sous forme de copie de la notice descriptive comportant le procès verbal de réception initial) Vous êtes en mesure de demander l'obtention d'une carte grise normale ou de collection.
Si votre véhicule n'est muni que d'un certificat de conformité partiel du constructeur (essentiellement pour les importations d'un pays hors CE), 2 possibilités s'offrent à vous :
Présenter votre véhicule au centre de la DRIRE le plus proche de chez vous pour une visite de validation complémentaire de conformité qui vous permettra de demander l'obtention d'une carte grise normale ou de collection.ou
Demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra l'obtention d'une carte grise de collection.
Si votre véhicule n'est muni d'aucun certificat de conformité
Vous devez alors nécessairement demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra(2) l'obtention d'une carte grise de collection."

Pour mon cas il faut en autre le document de dédouanement avec la mention " IMA" . rck rck

bastille_stango

 bien1

juste rajouter que "l'attestation de datation" et le "certificat de conformité" (partiel) sont en fait un seul et même document (qui peut d'ailleurs s'obtenir auprès de Ford si la mustang est conforme à son origine et plus rapidement qu'auprès de la FFVE)
cf post : https://www.mustangv8.com/fr/administratif/service-homologation-ford-attestation-pour-cg-collection-en-moins-d'une-semaine/
traffic.gif

wengus

Hello
le lien ford a changé je pense que c'est plutôt celui la ...
Lien Ford

tu confirmes, bastille_stango?