Un véhicule immatriculé dans un pays de l'union européenne n'aura plus besoin de re-subir tous les tests comme c'est le cas en France actuellement et il ne sera plus permis de remettre en doute le travail de vérification d'un autre pays membre.
Ce qui peut se passer concernant un dossier d'immatriculation.
Le représentant de la Comission Européenne peut prendre contact avec la préfecture ou est déposé la demande pour rappeler le reglement et demander a ce que l'on procede a l'immatriculation du véhicule.
En cas de refus, la Comission engage une action au tribunal administratif pour non respect des reglements européens concernant la libre circulation des biens.
Taux de réussite: 100%
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter:
Gérard NAFILVAN
Conseiller Euro-Jus
Bureau de représentation en France de la Comission Européenne
288, boulevard Saint Germain
75007 Paris
http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/car_registration/docs/sec_2007_169_fr.pdf (http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/car_registration/docs/sec_2007_169_fr.pdf)
Le 29 avril 2009 au plus tard, plus besoin de passer par la DRIRE/UTAC pour immatriculer en France un véhicule deja immatriculé dans l'Union Européenne.
Merci, Hells17 (//http:///../index.php?action=profile;u=101) d'avoir partagé cette nouvelle avec nous. ;)
Pour une bonne nouvelle,
ca c'est une bonne nouvelle.
J'espère que ce n'est pas un poisson d'avril comme l'importation des mustang en europe ;D
c est interressant..............;; si c est vrai j ai pas besoin de faire la procedure drird et utac....
directement en prefecture.????
a essayer....
mais j ai du mal a y croire
La France était hors la loi depuis des années en ce qui concerne ce probleme alors il était temps que la Comission Européene agisse. J'ai pas tout lu sur leur site mais je doute que ce soit une blague et je crois bien que M. Gérard NAFILVAN aura pas mal de courrier :D
en juin je vais essayer ca.............
je manquerais pas de vous tenir au courant
:D :D
Si ta préfecture locale refuse, traine les en justice, c'est dans ton droit :D
tu crois vraiment...... car je doute un peu......
mais je vais essayer.... j ai tout de mms du mal a tous comprendre dans leur texte
???
Le texte n'est pas trés clair pour moi non plus mais logiquement l'état francais est dans l'illegalité en ce qui concerne la liberté de circulation des marchandises dans la CE avec les restrictions qu'ils imposent.
La difference aujourd'hui c'est que la comission devrait t'aider a ce qu'il n'y a pas d'entrave du coté de la préfecture.
je manquerais pas de vous faire suivre l affaire .....
je compte m en occupez en juin......
car en ce mmts trop de boulot et pas le temp.....
pour ma part , j'ai contacté vanilla sky auto pour acheter ma premiere mustang , ils proposent une solution de domiciliation , le principe serait de créer une société bidon a mon nom dans le pays europeen ou la mustang est immatriculé , donc je passerai outre les differentes taxes d'homologation ... qu'en pensez vous est ce legale et un bon plan . merci
Créer une société bidon? ???
Ca peut etre un bon plan mais je doute que ce soit légal.
La législation n'est pas mon fort mais je préfererais utiliser la méthode citée plus haut dont la légalité ne fait aucun doute plutot que de devoir créer une société bidon.
alerte !!! mes amis gendarme scrutes aussi les forum faites gaffe a ce que vous ecriver c est enregistre et jamais oublier!!!!
Aucun crime n'a été commis et Marty prouve de son honneteté en posant cette question. :D
Aprés si Vanilla Sky Auto pousse ses clients a entrer dans l'illégalité, il serait bon de le faire savoir avant que quelqu'un se fasse arreter sans savoir pourquoi. Ca parait louche cette affaire mais je n'ai pas d'opinion et c'est peut etre un probleme de communication que vous avez eus Marty?
moi j ai une entreprise..... et je vois vraiment pas comment on peu te proposer de cree une entreprise bidon..... c est du grand n importe quoi!!!!!!!!!!!
est ce que la leur et bidon aussi....??? sinon pkoi...????
je pense que tu as du mal comprendre .... enfin j espere .... car c est grave.....et surtout les risque que tu prendras toi et pas eux...... a choisir.... change de revendeur....
C'est pas une entreprise bidon, mais une entreprise réelle sans activité ... c'est pas pareil puisque t'es inscrit sur les registres du commerce anglais. Une société boite au lettre quoi. Après certain l'appelleront bidon car elle n'a pas d'activité...
C'est juste une question de terme ^^
sans activite????? pourtant si ... si tu as un vehicule sous cette societe tu dois surement etre obligez de faire des declarations fiscale.....
et en france mms une societe en sommeil a un cout.......
en angleterre peu etre pazs...... mais suis tout de mms sceptique ..... mais si tu le fais tu nous raconteras..... comment tu arrive a assurez le vehicule avec une societe en sommeil.....
et je pense que qqs assureurs t expliquerons que si demain tu as un sinistre .... il rembourserons cette societe.??? et pas toi......
et le reste ..... si demain il y a plus grave....!!!!!
je demande a voir.................
Bah ouais y a des incohérences je sais ... c'est pour ça que je me tate.
En Angleterre, le prix pour garder ta boite c'est 100€/an, pas de bénéfice, pas d'impôts, pas de déclaration, pas de paperasse. Tu peux créer ta boite tout seul, et décider de pas commerncer tout de suite ou pour d'autre raison ne pas avoir d'activité (maladie j'en sais rien moi ...). De toute façon le RU est connu pour son extreme souplesse pour tout ça pas vrai ?
C'est justement au niveau assurance que j'ai rencontré des difficultés, entre pas assurer les véhicules étrangers, immatriculer les véhicules en cours de francisation, j'ai pas trouver d'assureur mais j'ai pas pousser (genre en Angleterre).
Après pour le remboursement, si t'es proprio de la boite c'est comme si c'était ton compte bancaire hein ...
Je connais pas trop les pratique au RU mais en france tu est proprio de ta boite apres l etat.........
qd tu leurs a verser toutes les taxes...... et mms apres c est pas comme si c etait ton compte bancaire........ au risque d un controle fiscale.......
et des qu il y aura un mouvement financier sur cette societe , elle seras plus en sommeil....
peu etre au RU c est plus facile.... j en sais rien , je pense que tu devrais prendre rendez vous avec un conseiller juridique qui lui pourra je pense t eclaircir sur ces points
il n y a pas un avocat parmis les membres pour nous eclairez de telle pratique ???
Ouais faut voir tout ça...
et je trouve ca tres interressant a approfondir.......
qd tu as des elements fait nous en part..... suis curieux de savoir......
peu etre une bonne idee vas savoir
Bonne idée à condition de pas avoir de pète et de trouver son assurance.
c'est tres interessant
j'ai reperer un cabriolet en engleterre
http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html (http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html)
vous pouver me dire se que vous en pensser ?
donc si je comprend bien des que je les acheté je peu faire la carte grise?
moi j y crois pas trop........................ :o
T'as fini d'homologuer la tienne team ?
non pas encore..............
et pour etre franc je m en suis mms pas encore occupez .... j ai passer des pbs familiaux importants ces dernier mois ..... et j ai laisser en stand by .... mon homologation
a suivre des aout j espere
Ah ok ... c'est donc une plaque provisoire que t'as mis ?
Citation de: cedco le 25 Juillet 2009 à 17:42:45
c'est tres interessant
j'ai reperer un cabriolet en engleterre
http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html (http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html)
vous pouver me dire se que vous en pensser ?
donc si je comprend bien des que je les acheté je peu faire la carte grise?
En théorie oui mais si la prefecture refuse de faire la carte grise c'est du coté de la commission européenne qu'il faudra voir pour les forcer a accepter.
En france , nous sommes les champions du monde en ce qui concerne les démarches administratives!!!! Même si une loi est votée au niveau européen, en France, il est toujours appliquée....quelques décennies plus tard, sans compter les pénalités que paye (enfin nous) le gouvernement
Je voudrais revenir sur a question de l'entreprise "bidon" et des soucis d'assurances... Etant moi meme frontalier on a pas mal de véhicule étranger par chez moi notamment des mustangs luxembourgeoises rachetées par des français et assurées au pays. Groupama (sans leur faire de pub) m'a assuré la mienne alors que Macif ou MMA non... Sous prétexte qu'ils n'avaient pas la voiture dans leur fichiers d'infos... Donc en théorie pas besoind 'avoir une boite à l'etranger pour assurer la Mustang mais au delà de 300 CV il faut un "complément" au permis il parait... Ca par contre j'avoue que je m'y etait jamais interessé avant d'acquérir ma mustang... Quant à l'entreprise "bidon" ça sent le pâté cette affaire moi j'resterais dans la voie légal en France... J'avoue je suis peut trouillard... ;D
Cher Monsieur,
Nous vous remercions d'avoir fait appel à notre organisation.
Les procédures d'immatriculation dans les Etats membres ne sont pas harmonisées et l'on constate de nombreuses difficultés pour les citoyens ainsi que des coûts très variables selon les Etats.
Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site
http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html (http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html)
1. En application de la Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, tout véhicule satisfaisant aux prescriptions prévues par la législation européenne peut recevoir une réception CE attestée par la délivrance d'un certificat de conformité CE dont le modèle a été établi au niveau européen.
Le texte de la directive est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/legislation_summaries/other/l21037_fr.htm (http://europa.eu/legislation_summaries/other/l21037_fr.htm)
Tout l'intérêt du certificat de conformité européen est qu'il garantit la reconnaissance mutuelle des spécifications techniques du véhicule dans la mesure où cela touche à des normes standard communes européennes.
Toutefois, pour les voitures produites avant 1996 et pour certains véhicules n'ayant fait l'objet que d'une réception par type nationale ou d'une réception nationale individuelle, comme dans votre cas, le système de reconnaissance automatique mis en place par la Directive ne s'applique pas.
Deux situations sont à distinguer :
- votre véhicule a fait l'objet d'une réception nationale, ce qui est votre cas, et les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé,
- votre véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception nationale, auquel cas les autorités nationales de l'Etat dans lequel vous demandez l'immatriculation du véhicule (les autorités françaises) sont en droit de vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises (voir développement point 3 ci-dessous).
2. La DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) est l'autorité française compétente pour l'immatriculation de votre véhicule.
Vous pouvez trouver la DRIRE compétente pour votre département en vous dirigeant sur le lien :
http://www.drire.gouv.fr/ (http://www.drire.gouv.fr/)
Nous vous invitons à consulter plus précisément la page suivante :
http://www.drire.gouv.fr/national/vehicules/recep_importes.htm (http://www.drire.gouv.fr/national/vehicules/recep_importes.htm) (voir en particulier la rubrique: "Vous souhaitez obtenir une réception à titre isolé pour un véhicule non conforme à une réception par type nationale française ou à une réception communautaire (voir la constitution du dossier à déposer ensuite à la DRIRE)".
Pour les documents nécessaires à l'immatriculation en France de votre véhicule :
http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit1.html (http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit1.html)
L'arrêté du 26 mai 2004 concerne les documents pour l'immatriculation des véhicules: http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200416/A0160035.htm (http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200416/A0160035.htm)
Par ailleurs, pour consulter le texte de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_399L0037.html (http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_399L0037.html)
3. Pour revenir à la difficulté que vous rencontrez, comme indiqué au point 1, les autorités françaises peuvent ainsi vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Dans ce cas, toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises.
Les autorités du pays où vous demandez l'immatriculation, à savoir les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule délivré en Allemagne que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé.
Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation.
En effet, les autorités françaises sont tenues en vertu des articles 28 et 30 CE de respecter certaines règles de procédure selon lesquelles :
- Les procédures nationales de réception doivent, en tout état de cause, être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire,
- De telles procédures ne doivent pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre. Il s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Cela requiert une attitude active de la part de l'organisme national saisi d'une demande de réception d'un véhicule à moteur ou de reconnaissance, dans ce cadre, de l'équivalence d'un certificat émis par un organisme de réception d'un autre État membre (dans notre cas le certificat de réception émis par les autorités belges). Une telle attitude active s'impose d'ailleurs, le cas échéant, également à ce dernier organisme et il incombe, à cet égard, aux États membres de s'assurer que les organismes de réception compétents coopèrent mutuellement dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation.
- La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier.
Pour consulter le texte du traité CE :
http://eurlex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html (http://eurlex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html)
Pour résumer, les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation. En tout état de cause, la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas entraîner des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements figurant d'ores et déjà sur les documents dont vous disposez.
Vous pouvez utilement vous reporter à la Communication interprétative de la Commission européenne concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre communication interprétative de la Commission SEC (2007) 169 du 14.02.2007 qui fait le point sur la législation applicable ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. En revanche, la valeur juridique d'une telle communication interprétative est limitée et ne peut pas s'imposer aux autorités nationales.
4. Etant donné ce qui précède, nous vous conseillons de vous adresser à l'administration française en invoquant les éléments ci-dessus.
Si l'administration française devait persister dans sa position, il existe la possibilité de saisir le réseau SOLVIT.
Il s'agit d'un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein).
Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits
Pour consulter le site du réseau Solvit :
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm (http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm)
Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site de SOLVIT.
Nous espérons vous avoir aidé.
Veuillez croire, cher Monsieur, en l'assurance de nos sentiments distingués.
C'est tout bon.
CitationLes autorités du pays où vous demandez l'immatriculation, à savoir les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule délivré en Allemagne que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé.
Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation.
Il n'y a aucune raison valable qui justifie que ta voiture soit dangereuse ou qu'elle nuit a l'environnement.
CitationIl s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.
CitationEn tout état de cause, la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas entraîner des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements figurant d'ores et déjà sur les documents dont vous disposez.
Les delais, la facilité et les tarifs de cette procédure sont loins d'etre raisonables donc ils sont dans leur tord aussi. Les allemands ont ils fait les tests que demande la DRIRE et as tu les documents qui le prouve?
Si c'est le cas, il faut contacter la Solvit et ils te guideront ou t'aideront a continuer dans cette voie.
Vu ce courrier en tout cas, ca me semble etre plus que possible.
j ai regardez et je n ai pas le detail des test.......moi ca me parait plus que compromis........
le pot de terre contre le pot de fer........
Tu peux toujours remplir le formulaire de la Solvit pour demander des conseils. Ca ne coute rien d'essayer.
Formulaire (https://webgate.ec.europa.eu/solvit/application/index.cfm?method=webform.homeform&language=fr)
ouii je vais essayer on verra la réponse
Certains d'entre vous ont-ils testés cette voie ? Les annonces en angleterre on l'air intéressante
Apparement non, personne n'a eu la patience d'attendre les delais que pourraient prendre cette voie.
bcq trop compliquez et trop long........... et aucune garantie/.......
et c est l histoire du pot de terre contre le pot de fer
ben moi le moi dernier j'ais rencontré un mec qui avais une stang v6 qu'il avais acheté en angletere et bien juste la DRIRE avec le certif UTAC anglais vehicule immatriculé direct donc pas de blem.
si je le revois au rencard le mois prochain je lui en demande plus et je vous tien au jus hr0
a suivre alors.............................
donc un véhicule qui vient d'allemagne ne doit pas ressubir de test, donc la DRIRE et l'UTAC ne sont pas nécessaires. Cependant il faut prouver que les tests ont été faits dans le pays membres. C'est sa? Donc pas besoin d'homologation francaises
En théorie oui mais le plus difficile c'est de leur faire comprendre ca et qu'ils acceptent.
le mieux c'est de les appeler donc et de voir si c'est déja ancré dans leur service ou bien si ils ne veulent rien entendre parce que fait un recours de 10 semaines d'attente sa décourage bcp
Citation de: elpar1 le 20 Janvier 2010 à 20:57:07
donc un véhicule qui vient d'allemagne ne doit pas ressubir de test, donc la DRIRE et l'UTAC ne sont pas nécessaires. Cependant il faut prouver que les tests ont été faits dans le pays membres. C'est sa? Donc pas besoin d'homologation francaises
si tu aura besoin de repasser par la case homologation .............
Citation de: Thierry le 20 Janvier 2010 à 21:02:59
En théorie oui mais le plus difficile c'est de leur faire comprendre ca et qu'ils acceptent.
et entre la théorie et la pratique.............. y a un eccart.....
Bonjour,
Je suis le gérant de Vanilla Sky Autos.
Je lis beaucoup de bêtises sur les forums, et j aimerais que les auteurs de celles ci se donnent la peine de nous contacter avant de dire si telle ou telle pratique est légale.Le cas échéant, qu'ils ne déforment pas nos propos en parlant de société bidon ou équivalent.
J'ai sorti pas mal de clients de situations très compliquées, notamment grâce aux domiciliations.
La cause ? Une administration française incohérente, incompétente, des lois européennes non appliquées, un état d'esprit français globalement mauvais face à des véhicules exotiques, l'abus tarifaire de certains professionnels qui font passer pognon avant passion.
L'homologation d'un véhicule US en France ? Bienvenue au bal des hypocrites !
La DRIRE, l'UTAC, la préfecture, autant de structures d'état qui se font un malin plaisir à sanctionner (à tous les niveaux) les propriétaires français de véhicules différents.
> La DRIRE, dont la mission initiale, rappelons le, est d'aider le citoyen qui a osé acheter une américaine (le traitre !) à remplir ou rédiger les documents nécessaires à son immatriculation, vous rends la tache de plus en plus difficile en refusant de manière croissante des dossiers qui, selon les lois Europe, ne devraient même pas s'entasser sur leurs bureaux
> L'UTAC, dont les techniciens eux mêmes vous aident à replacer vos échappements d'origine, alors qu'ils tamponnaient 5mn plus tot la case "OK" pour des pots silencieux.
> La préfecture, qui vous pille de vos deniers, en facturant des cartes grises jusqu'à 4 500 € au motif que vos véhicules soient polluants..Quand on sait que nos ministres ont comme voiture de fonction des C6 (la seule voiture française classée dans les véhicules polluants), je ris jaune..
Parlons des tarifs :
Homologation d'un Hummer H2 en France : 10 000 € !
Pour quoi ? Un anti brouillard et un coup de cire sur les cuirs..
Certains pros facturent 8 000 € pour homologuer un GT500 ou un RAM SRT10 Viper..
Et c'est le même cinéma pour toutes nos américaines.
Allons, soyons sérieux deux minutes..
Passer nos véhicules à la DRIRE et l'UTAC, malheureusement nous n'avons pas vraiment le choix, toutefois j estime que face à cette mascarade qui n'a pour but que de punir par le temps et l'argent un français qui a voulu rouler différemment, il était nécessaire de trouver des solutions.La domiciliation en est une, et je reste d'ailleurs à disposition de ceux qui aimeraient avoir plus d'informations concrètes à ce sujet.
Le pot de terre contre le pot de fer ! C'est tout à fait çà !
J'ai un client qui est actuellement en procès contre la DRIRE depuis..janvier 2009 !On l'envoie de bureau en bureau, de responsable en responsable, personne ne veut s'occuper de son cas, et son avocat est impuissant face à la situation..Même le Solvit l'a lâché et ne veut pas prendre en charge le dossier..!
L'Europe ? Oui, quand ca arrange l'état !
Mais sur certains points, notamment l'automobile, il y a l'Europe et il y a la France.
Les péages viennent d'augmenter : à rajouter avec le gilet jaune et le triangle, le tube de vaseline disponible au ministère des transports.
A plus,
VSAutos
Bonjour à tous,
Qu'en est-il réellement?
3 pages pour des pseudos débats hypothétiques!
Quelqu'un a-t-il vraiment acheter une mustang (V6 ou V8) homologuée en Allemagne? Et, as t-il pu ensuite l'immatriculer en France? Quelle a été le prix final de la carte grise?
Du concret mes amis, soyez pragmatique!
du concret.................
j ai acheter mon auto en allemagne homologuee labas..... mais pas chez nous...
obligez de refaire l homologation .... point....
et ca c est concret.... rnr
oui c'est concret. Et je trouve qe la facon de repondre de Vanilla sky est assez agressive
Bonsoir elpar,
Agressive ?
Je pense au contraire avoir été assez courtois.
Je m'insurge seulement contre les méthodes et obligations françaises en matière d'import automobile, et notamment les américaines.
A plus,
VSAutos
Je pense plutot que tu essaies de défendre ton gagne pain. Enfin quoique tu puisses dire, tu ne pourras pas nier le fait que l'imatriculation d'un véhicule avec cette méthode fera qu'il sera invendable sur le territoire francais et ca, ca devrait freiner pas mal de monde.
Ce n'est qu'une méthode qui permet de reculer pour mieux sauter avec une dépense d'argent inutile au passage.
Bonsoir,
Vous avez encore une fois mal interprété mes propos.
J'ai pourtant bien précisé que passer nos véhicules à la DRIRE et l UTAC, nous y étions tous, ou presque, obligés.Mon gagne pain, c'est vendre des voitures homologuées en France.
Je propose la méthode de domiciliation en bonus, au cas ou certaines personnes seraient intéressées, ou qu'elle n'auraient pas vraiment d'autres choix pour rouler en France.Et je les mets au courant de tout ce que ca implique, y compris pour la revente.
Que penser d'un propriétaire d'un AC Cobra US acheté 40 000 dollars, à qui la DRIRE dit : monsieur, ne vous déplacez pas, nous ne prendrons pas en charge votre dossier ? De celui qui achète un kitcar anglais à qui on répond qu'après 2 ans de procédures administratives et des frais importants, il aura peut être une chance de l'immatriculer mais que rien n'est sur ? Ou encore de l'acquéreur d'une Lincoln 80, pour laquelle la FFVE ne veut fournir aucun certificat..?
Je ne cherche pas à berner l'état, ou à me faire de l'argent sur le dos de français un peu paumés.Je cherche juste à trouver des solutions quand les situations deviennent intolérables.
Bonne nuit,
VSAutos
Du calme les amis, on est tous du même coté et on partage tous la même passion pour les voitures hors du commun.
Mais je dois avouer que je partage la colère de VS quand à la façon dont sont traités les gens qui choisissent de rouler autrement qu'en voiture française ou allemande. Je vais donc rapidement vous faire partager mon importation de ma cadillac CTS de 2006.
(http://djlogix.free.fr/cts/DSCN0162_800x600.JPG)
Habitant à l'étranger c'était mon véhicule et déménageant en france je souhaitais donc la rapatrier avec moi. J'ai donc appelé la drire de macon qui m'avait dit que l'homologation était une chose simple et rapide, 15 jours environ en ayant tous les papiers (je vous assure que c'est vrai).
J'ai donc rapatrier la belle avec moi et pris rdv avec la drire 15 jours après la réception de ma voiture pour ne pas perdre de temps en sachant que le dossier des pièces demandées était complet. Inspection du véhicule en 5 minutes et premier constant de l'inspecteur, le véhicule est aux normes européennes, donc rien à changer.
Je repars donc soulagé.... pour un temps... car les ennuis vont alors commencer. n'ayant pas de news pendant près de 1,5 mois j'appelle et on me dit que mon dossier est en cours de traitement. 15 jours passent et on me demande de me représenter !! Je retourne à la drire et on m'informe qu'il va falloir passer les tests de l'utac (je vous rappelle que mon véhicule est conforme à la règlementation et identique à un véhicule cadillac vendu en france.
1,5 mois d'attente pour le rdv utac, mes 3 mois sont donc dépassés et j'obtiens le ww de 15 jours pour faire le déplacement. Après 3h d'attente dans une cage à lapin à 40° on m'indique que la voiture n'a pas passé le test du frein à main sur la pente, en effet "elle grince un peu" !!! Une contre visite sera donc nécessaire !!!!
je repars furieux, prends rdv chez Cadillac à Tours pour un examen du véhicule (qui n'a que 9000km). Impossible de resserer le frein à main, celui-ci est en parfait état de marche. Appel donc à la drire qui ne veut rien savoir et dont mon intermédiaire à changé.
Je me retrouve donc avec un véhicule neuf, conforme FR, sans plaques et assuré !! Ma solution ? aller à un meeting politique pour rencontrer le sous prefet et lui faire part de mon problème. Il me dit gentiment que la situation est abérente (cela fait déjà 11 mois que la voiture est en france) et qu'il va envoyer un courrier à la drire. 15 jours plus tard je reçois un appel de la drire qui me demande de repasser un simple contrôle technique volontaire sur le frein à main et de leur envoyer les résultats. 1 semaine plus tard je recevais ma dérogation.
Conclusion: il m'aura fallu 12 mois et 1 semaine pour avoir ma CG (avec une tarification à 16cv alors que la voiture qui est reconnu en france avec un identifiant mines est à 12cv) et sans faire la moindre modification sur le véhicule celui-ci étant 100% conforme !!!
Je suis donc content de voir que des personnes comme VS proposent des solutions alternatives car sans un coup de piston je n'aurais certainement jamais eu de CG pour ma CTS !!
Merci à ceux qui ont lu jusqu'ici !!
PS: une pensée émue pour la belle qui en retournant dans son pays d'origine (ça m'évitera de devoir louer en vacances maintenant que super mumu arrive) à bougé dans le container, résultat: tout le coté et l'arrière sont bousillés...
Citation de: elpar1 le 20 Janvier 2010 à 20:57:07
donc un véhicule qui vient d'allemagne ne doit pas ressubir de test, donc la DRIRE et l'UTAC ne sont pas nécessaires. Cependant il faut prouver que les tests ont été faits dans le pays membres. C'est sa? Donc pas besoin d'homologation francaises
J'ai rencontré le WE dernier une personne qui a une V6 en provenance d'Allemagne et qu'il a homologué lui même. Pour info, elle avait déjà eu les modifications pour l'Allemagne.
Bialn: passage par l'UTAC quelques modifications (il avait trop d'ampoules -3 par coté- dans les feux arrière, bruit...) et la DRIRE afin d'avoir l'homologation France qu'il a depuis Janvier.
Il vient d'arriver en Vendée donc je le reverrai au rassemblement le mois prochain. En attendant, je lui ai donné l'adresse du forum.
Ah l'administration française, son incompétence, son inefficacité...
Le cas de LogiX reflète parfaitement mes propos et la situation chaotique en France.
En plus il s'agit d'un véhicule commercialisé de manière officielle ici.
Mais comme il dit, nous sommes tous du même coté.
VSAutos
J'aurai toutefois une question pour vanilla sky, le fait d'utiliser la domiciliation permets t-elle d'éviter les frais de douanes et de TVA à la réception, si par exemple la voiture est livrée ailleurs qu'en france ? Est-il possible par la suite de faire homologuer la voiture sans payer la TVA/Douane dans le cas ou la voiture provient d'un pays de l'UE ? 3e et dernière questions, êtes vous à lyon même, ou aux alentours ? (je suis moi même à lyon, même si je n'aurais pas le budget pour ma voiture avant la rentrée prochaine au meilleur des cas).
Hello Nekkro,
Non, cela ne dispense pas du paiement de la TVA et droits de douanes.
Pour l'homologation, on te demandera toujours une preuve de TVA payée ( quitus fiscal pour l'UE, le certificat 846a pour les US ).
Sinon oui je suis de Lyon meme.
Quel est votre budget et projet mustang ? Vous pouvez répondre en PV.
Bien cordialement,
VSAutos
Citation de: VSAutos le 14 Février 2010 à 12:11:19
Hello Nekkro,
Non, cela ne dispense pas du paiement de la TVA et droits de douanes.
Pour l'homologation, on te demandera toujours une preuve de TVA payée ( quitus fiscal pour l'UE, le certificat 846a pour les US ).
Sinon oui je suis de Lyon meme.
Quel est votre budget et projet mustang ? Vous pouvez répondre en PV.
Bien cordialement,
VSAutos
ET la TVA/Douane est-elle payée lors de l'importation, pour la domiciliation, ou lorsque l'on veut faire passer la voiture du pays dans lequel elle est domiciliée vers la France ?
Merci.
La TVA/Douane est payée a l'entrée de la voiture dans la CE et il n'est pas nécessaire de la payer a nouveau quand elle entre en France.
Merci VSAutos pour ces précisions. En effet, dans certains cas la domiciliation peut etre une alternative intéressante mais pour une trés grande majorité ici, ceux qui ont une Mustang d'origine, rien ne vaut un passage a l'UTAC/DRIRE.
Citation de: Thierry le 14 Février 2010 à 17:11:05
La TVA/Douane est payée a l'entrée de la voiture dans la CE et il n'est pas nécessaire de la payer a nouveau quand elle entre en France.
Merci VSAutos pour ces précisions. En effet, dans certains cas la domiciliation peut etre une alternative intéressante mais pour une trés grande majorité ici, ceux qui ont une Mustang d'origine, rien ne vaut un passage a l'UTAC/DRIRE.
Perci pour les précisions !
Citation de: team autoespace le 01 Octobre 2009 à 21:17:17
Cher Monsieur,
Nous vous remercions d'avoir fait appel à notre organisation.
Les procédures d'immatriculation dans les Etats membres ne sont pas harmonisées et l'on constate de nombreuses difficultés pour les citoyens ainsi que des coûts très variables selon les Etats.
Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site
http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html (http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html)
A propos de ce courrier, j'ai bien réfléchi ... heu: idea01
Le souci pour produire les résultats des tests fait dans un pays membre de l'UE, c'est ... qu'il faut avoir passé les tests.
En ce qui me concerne, j'ai une Mustang immatriculée en Espagne. Et pour la faire immatriculer, je n'ai passé aucun test. Oui, aucun ! J'ai dû modifier les feux (plus de brouillards avant, ajout de brouillard arrière et changement des clignotants rouge en orange) et j'ai passé une visite technique. C'est tout !!
Conclusion : je suis obligée de passer par la drire et l'utac ;D
C'est génial : le législateur te donne la possibilité de pouvoir immatriculer directement sous certaines conditions qui sont en réalité tellement strictes qu'au final tu ne peux pas immatriculer directement. Un énorme tour de passe-passe ! Trop fort !!
c sa la france
La belgique vient d être condamnée pour ces mêmes raisons , et la France continue a faire l autruche
attend il ovnt pas perdre leurs profil comme sa donc il traine des pieds
puis cherche un truc pour que une fois appliquer et conforme a UE
tu seras quand meme obliger de passser par utac et dreal et payer
Je ne me faisais aucune illusion : je savais que j'allais devoir payer en la ramenant en France !!
En même temps, je ne pouvais pas la vendre en Espagne car il fallait qu'elle soit immatriculée depuis au moins un an !!
apres si tu as toujours ton adress en espagne tu la laisses la bas en immat