La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.

Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :

le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ....),
la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,
la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.


meme si je ne suis pas concerné,ça peut interesser les familles nombreuses(à savoir si la mustang est en 4 ou 5 places?)

Citation de: pims le 28 Juillet 2017 à 15:30:17
...(à savoir si la mustang est en 4 ou 5 places?)

Les S197, c'est clairement 4 places, tant d'un point de vue législatif, que pratique 

Tant pis,ça pourrait servir pour ceux qui ont un daily concerné par l'ecotaxe

Sur la carte grise , en S1 ,il est stipulé : 4 places 

Citation de: Tuiky le 28 Juillet 2017 à 20:44:04
Sur la carte grise , en S1 ,il est stipulé : 4 places 

Oui, 4 places, mais est ce que c'est bien stipule ''assises"  ! 

si tu arrives à rester debout dans une Mustang, 

Tu ne dois pas être très grand .....Mon Petit