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Et si on s'attaquait à l'UTAC......

Démarré par devilgendarme, 12 Janvier 2012 à 10:43:44

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

JohnHomolog

Hello hello,

Je viens juste mettre ma pierre à l'édifice, Je ne sais pas si celà a été dis ou pas, je n'ai pas lu les 4 pages, mais en tant que pro je vais juste faire une parenthèse.

Si tu veux faire bouger les choses ce n'est pas l'Utac ou la Dreal qui est en cause mais simplement le système complet :

1-En France nous sommes un des seuls pays de l'UE ou il est nécessaire d'obtenir un certificat de conformité ou COC dés lors que le véhicule proviens de l'étranger. (UE ou non)
Ca c'est la loi c'est pas moi qui l'invente.

2-Le constructeur Français ou son représentant légal en France en l'occurrence Ford France, n'a pas commercialisé ce véhicule de ce fait ils ne délivrent qu'un certificat de non conformité.

Après, peu importe d'où proviens le véhicule : USA / Espagne / Italie / Allemagne Etc... La réponse de Ford France sera toujours la même :
Le véhicule n'a pas été commercialisé en France donc certificat de non conformité...

C'est un peu comme la loi des 100Ch pour les motards (D'ailleurs L'UE a demandé à la France pour virer cette loi.. mais personne n'est pressé)

Voilà pour l'éclaircissement...

Maxou

Merci...ça, on avait compris  ;)
Autre chose peut être ?

Yellowmustang


flanker

Je me suis "tapé" les quatre (vieilles) pages !  :-\
l'UTAC est toujours debout !   pctnt    Apparemment le pot de fer à vaincu le pot de terre !
Jusqu'à la nuit des temps dans notre bonne vieille France et chère Europe on se fera sucer le sang pour assouvir notre passion d'avoir un V8 ronronnant sous le capot !  sbhy
Mes jouets en attendant ma Mumu...

_SAAB 9.3 Aéro BioPower, nourrie au jus de betteraves.
_HUMMER H3 à mon goût, (belles jantes).
_Honda CB1000R.
_Suzuki 500RG (presque ex Sheene).
_MALIBU Response, V8 Indmar (pour le fun sur l'eau).
_Yéti pour le TT et Giant fitness pour le bitume.
_Rollerblade pour les chaussures à roulettes...  :-)

Bono

Citation de: devilgendarme le 02 Février 2012 à 07:03:48En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier. » Les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire. La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (2). L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte (3), à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière »

La partie la plus intéressante du texte, c'est sur ça que j'ai basé mon recours, il y a une contradiction en loi européenne et loi française et vu que le droit européen prime sur le droit français.


la je dit bravo je suis le deuxième propriétaire de ma mustang il y a bien eu deux carte grises l'ancien proprio et moi ,mais on me titille (causse feux Us d'origine sur le véhicule) car je ne possède pas de document style rti dreal utac ,moi je part du principe que la voiture a était accepté par la préfecture et ensuite par mon assureur et ceux deux fois pour ce qui concerne la pref, puis les contrôleurs technique

Bono

Citation de: JohnHomolog le 08 Novembre 2013 à 00:00:11Hello hello,

Je viens juste mettre ma pierre à l'édifice, Je ne sais pas si celà a été dis ou pas, je n'ai pas lu les 4 pages, mais en tant que pro je vais juste faire une parenthèse.

Si tu veux faire bouger les choses ce n'est pas l'Utac ou la Dreal qui est en cause mais simplement le système complet :

1-En France nous sommes un des seuls pays de l'UE ou il est nécessaire d'obtenir un certificat de conformité ou COC dés lors que le véhicule proviens de l'étranger. (UE ou non)
Ca c'est la loi c'est pas moi qui l'invente.

2-Le constructeur Français ou son représentant légal en France en l'occurrence Ford France, n'a pas commercialisé ce véhicule de ce fait ils ne délivrent qu'un certificat de non conformité.

Après, peu importe d'où proviens le véhicule : USA / Espagne / Italie / Allemagne Etc... La réponse de Ford France sera toujours la même :
Le véhicule n'a pas été commercialisé en France donc certificat de non conformité...

C'est un peu comme la loi des 100Ch pour les motards (D'ailleurs L'UE a demandé à la France pour virer cette loi.. mais personne n'est pressé)

Voilà pour l'éclaircissement...
Citation de: JohnHomolog le 08 Novembre 2013 à 00:00:11Hello hello,

Je viens juste mettre ma pierre à l'édifice, Je ne sais pas si celà a été dis ou pas, je n'ai pas lu les 4 pages, mais en tant que pro je vais juste faire une parenthèse.

Si tu veux faire bouger les choses ce n'est pas l'Utac ou la Dreal qui est en cause mais simplement le système complet :

1-En France nous sommes un des seuls pays de l'UE ou il est nécessaire d'obtenir un certificat de conformité ou COC dés lors que le véhicule proviens de l'étranger. (UE ou non)
Ca c'est la loi c'est pas moi qui l'invente.

2-Le constructeur Français ou son représentant légal en France en l'occurrence Ford France, n'a pas commercialisé ce véhicule de ce fait ils ne délivrent qu'un certificat de non conformité.

Après, peu importe d'où proviens le véhicule : USA / Espagne / Italie / Allemagne Etc... La réponse de Ford France sera toujours la même :
Le véhicule n'a pas été commercialisé en France donc certificat de non conformité...

C'est un peu comme la loi des 100Ch pour les motards (D'ailleurs L'UE a demandé à la France pour virer cette loi.. mais personne n'est pressé)

Voilà pour l'éclaircissement...

merci de l'info

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