Oui PonnyAddict, c'est comme ça que je comprends ce qui est marqué.

Citation de: Fmaxii le 24 Février 2018 à 08:43:55
Et cette taxe de 300€ a maintenant disparu, remplacée par la taxe de 1000€ pour les 14cv et plus, et dégressive de 10% par an, par rapport à la date de première mise en circulation.

C'est comme ça que c'est expliqué sur les sites internet, dont celui-là
https://www.carte-grise.org/taxe_additionnelle.php

Ce site n'a rien d'officiel 😉.

Du coup je viens enfin de me replonger dans Legifrance et dans le BOFIP et j'en ressors les infos suivantes :
- soit c'est l'article 1010bis du code des impôts, soit c'est le 1011bis qui s'applique mais pas les 2
- l'article 1010bis s'applique aux VL immatriculés minimum pour la première fois en juin 2004 et qui sont déjà en carte grise Française.
- l'article 1011bis s'applique aux VL immatriculés minimum pour la première fois en janvier 2008 et jamais encore immatriculés en France.
- l'article 1010bis s'applique pour les VL déjà immatriculés en France mais s'applique aussi aux VL pour qui l'article 1011bis ne peut pas s'appliquer (comme les VL immatriculés pour la première fois en France mais dont la première immatriculation a l'etranger est comprise entre le 1 juin 2004 et le 31/12/2007).

Les 10% de réduction par année entamé entre la première immatriculation à l'étranger et la date de demande d'immatriculation en France sont bien a appliquer pour l'article 1011bis MAIS rien ne précise que cela s'applique pour l'article 1010bis !

Les 10% de l'article 1010bis semblent être accordés uniquement par année entamée entre une première immatriculation en France et une deuxième immatriculation en France.

Si cela se confirme, cela veut dire que pour une première immatriculation en France d'une Mustang immatriculée pour la première fois aux USA entre le 01/06/2004 et le 31/12/2007 sera de 1000 euros !

Citation de: mustang66 le 22 Février 2018 à 14:01:19
Je viens de payer 1606€ ce matin pour ma gt de 2007.

j'ai fait une réclamation à l'ANTS puisque si je regarde le texte sur leur site: 10500€ - 1/10 par année entre la date de ton immat et la date de la première immat.Dans mon cas ce matin et le 27/09/2007 soit plus de 10 ans.

Je ne vois pas pourquoi je paye 1000€ de taxe au lieu de 300 

Parce que l'article 1011bis ne s'applique pas pour une Mustang d'avant janvier 2008.
Du coup, c'est l'article 1010bis qui s'applique et comme elle n'a jamais été immatriculée en France avant, tu ne bénéficies d'aucune réduction.
Juste pour l'exemple, si ta belle avait déjà été immatriculée en France par un autre propriétaire le 15/02/2011 (c'est juste un exemple), tu aurais eu droit à 80% de réduction soit un malus de 200 euros seulement en l'immatriculant aujourd'hui.

Je vous dirais ce qu'il en retourne pour mon cas, sachant que la simulation du site ANTS (site officiel donc), est de 900 et pas 1600€ la CG pour ma GT de 2007.   

Sinon, j'ai posé mes plaques françaises, ça détend !   

Merci de ton retour si tu en as car cette notion de 10% du 1010bis n'est pas claire ni éclaircie par le BOFIP.

Si tu regardes sur leur site
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_calculer

ils indiquent que pour ce calcul, il faut prendre la date de première mise en circulation, ce qui est noté sur la carte grise. Dans mon cas: 27/09/2007 (aux US Floride mais ça n'est pas inscrit)

A suivre.

C'est bien là le problème !
Je suppose que le site ne peut prendre en compte qu'une première immatriculation en France...
Tu as bien lu ma réponse 4 messages plus haut ?

Le 1010 bis ne fait pzs reférence à une immat française ou pas.
Les 10% sont calculés depuis la date de première immatriculation, comme tu le dis mustang66
Je sais pas si le lien va passer, mais il suffit de chercher 1010 bis sur legifrance pour le trouver.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1BEB6A028249A79343D34A6BA58E08EC.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000036429513&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

Edit : le lien fonctionne

Citation
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

Cela ne fait que confirmer ce que je disais 
Et le BOFIP ne parle absolument pas d'immatriculation à l'etranger pour le 1010bis alors qu'il le fait pour le 1011bis.

Ça sent le bug sur ants
https://www.mustangv8.com/fr/administratif/calcul-de-la-taxe-pollution-2018-pour-une-mustang-d'occasion-venant-des-usa/msg1087246/#msg1087246
Une mini de 2007, française et 10cv a été taxee de 100€...

Dans les 2 articles il y a marqué qu'il y a réduction de 10% par année depuis la première immatriculation

Oui là, l'erreur est manifeste...

reduction a partir de la date d'immatriculation intra européenne.

Ah ouai donc ça va faire très mal d'importer maintenant... 

Non si tu prends une 2008 par exemple 😉
Tu seras soumis au 1011bis avec un abattement de....100% !

Citation de: Regis Henin le 24 Février 2018 à 22:19:30
reduction a partir de la date d'immatriculation intra européenne.

Tu peux dire d'où tu as cette info ? Elle semble bonne mais il faut savoir d'où elle vient.

Citation de: Maxou le 24 Février 2018 à 22:49:58

Citation de: Regis Henin le 24 Février 2018 à 22:19:30
reduction a partir de la date d'immatriculation intra européenne.

Tu peux dire d'où tu as cette info ? Elle semble bonne mais il faut savoir d'où elle vient.

Je ne vois pas en quoi cette info semble bonne
C'est indiqué partout que l'abattement est calculé depuis la date de première immat.
Nulle part il n'est fait notion de première immat européenne. D'ailleurs, c'est un calcul français qui n'a pas de lien avec l'europe.
Il n'y a aucun rapport avec une immatriculation européenne.

+1 Fmaxii
sur service public ou legifrance
Il est écrit date de 1er immatriculation. Logiquement, pour moi c'est date au US.
Enfin, ce n'est pas très clair leur truc.

@Maxou : Si je suis ce qui tu dis
Pour savoir si un véhicule rentre dans le cadre de l'article 1010bis ou 1011bis, il faut regarder la date d'immatriculation au US.
-> donc date 1er immatriculation = date 1er immatriculation au US

Soit GT 2009 = 1011bis
et GT 2006 = 1010bis
Mais lorsque l'on calcule la taxe dans le cadre du 1010bis, il faut considérer comme date de 1er immatriculation = date 1er immatriculation en France, soit 1000€. Il y a un truc qui ne va pas.
Soit 1er immatriculation = 1er immatriculation au US -> 0€
Soit 1er immatriculation = 1er immatriculation en france -> dans ce cas la GT2006 rentre dans le cadre du 1011bis

C'est bien beau tout ça sauf que depuis que c'est centralisé et informatisé, l'ANTS fait la pluie et le beau temps donc, tableau ou pas tableau, calcul ou pas calcul, tu devras payer ce qu'ils te demandent, même si c'est plein pot...
Ou tu contestes et tu te heurtes à un mur, donc, tu n'es pas prêt d'avoir ta carte grise.
Ou tu la fermes, tu payes et tu obtiens le précieux sésame. Tu pourras toujours réclamer ensuite et peut être obtenir gain de cause dans quelques années...
C'est comme le système des amendes. Tout est fait pour qu'on paie et qu'on la ferme.
Ou alors, tu as les moyens d'être procédurier et de prendre un bon avocat. Là, c'est l'administration qui laisse tomber mais encore une fois, au bout de combien de temps ?...

je viens de faire immatriculer ma GT du 01/01/2005, j'ai été obligé de payer.
j'ai fais une réclamation en ligne, mais je pense que c'est mort.

Citation de: jprider le 25 Février 2018 à 03:56:49
Ou tu la fermes, tu payes et tu obtiens le précieux sésame. Tu pourras toujours réclamer ensuite et peut être obtenir gain de cause dans quelques années...

donc ben voila, je l'ai fermé... pffff.
on sait même pas à qui réclamer c'est la misère.