Citation de: mybobo le 24 Décembre 2014 à 14:45:52
Pour info, un de mes clients vient d'immatriculer son véhicule 1ere immat aux US en 2010

La préfecture ne lui a fait payer que 1300 d'ecotaxe plus la CG donc a appliqué la loi en prenant la valeur de la taxe en 2010 moins 10% par année entamée.

Bel exemple à retenir.
Ce qui serait intéressant de connaitre aussi, c'est le cas d'un particulier qui aurait trop payé et qui aurait ensuite eu gain de cause devant le tribunal administratif. Ce cas pourrait faire jurisprudence pour tous ceux qui entameraient ensuite la même démarche.

Pas tout à fait, en effet un particulier peut se prévaloir d'un arrêt de tribunal administratif mais rien n'oblige une préfecture à suivre cet arrêt ; bien sur cela reste un moyen de pression sur l 'administration mais qui ne vaut pas une interprétation officielle de la loi par le Conseil d'Etat. C'est pas joyeux et en plus 2 TA peuvent rendre des avis divergents ..... Maintenant c vrai qu'il faut après le recours hiérarchique intenter une action devant le TA ! Bien des soucis pour quelques centaines d'euros mais bon ! Marre de se faire plumer...

 Quelques centaines d'euros ? Dans mon cas, j'ai 2000 euros à récupérer....

Bonjour à tous, je vous amène du nouveau sur le sujet, je suis en train de mettre en place un recours administratif pour mes clients car le délai de prescription est de 3 ans.

Comme l'a dit Boris c'est moi même qui est eu un client avec un véhicule de 2010 qui n'a payé que 2800€ de CG et malus, 1500€ de CG et 1300€ de malus (2600€ en 2010 - 10% par année entamée jusqu'en 2014 = 5 années).

Hier l'un de mes clients avec mon aide, a réalisé sa CG d'une camaro de 2012, résultat : 3300€ de malus et CG car en 2012 le malus était de 3600€ donc avec exonération il reste 2160€ en 2015 à payer + CG à 1150€.

Donc je mets en place avec un avocat de Lyon un recours pour mes clients, si certains sont dans ce cas qu'ils n'hésitent pas à me contacter pour plus d'information en MP.

 

Citation de: Clement49 le 08 Janvier 2015 à 11:35:12
Bonjour à tous, je vous amène du nouveau sur le sujet, je suis en train de mettre en place un recours administratif pour mes clients car le délai de prescription est de 3 ans.

Comme l'a dit Boris c'est moi même qui est eu un client avec un véhicule de 2010 qui n'a payé que 2800€ de CG et malus, 1500€ de CG et 1300€ de malus (2600€ en 2010 - 10% par année entamée jusqu'en 2014 = 5 années).

Hier l'un de mes clients avec mon aide, a réalisé sa CG d'une camaro de 2012, résultat : 3300€ de malus et CG car en 2012 le malus était de 3600€ donc avec exonération il reste 2160€ en 2015 à payer + CG à 1150€.

Donc je mets en place avec un avocat de Lyon un recours pour mes clients, si certains sont dans ce cas qu'ils n'hésitent pas à me contacter pour plus d'information en MP.

Merci Clément, on va voir ce que ça va donner pour la Boss

Je vais certainement t'appeler dés que ce sera mis en place ! Merci pour ton coup de fil et cette proposition 

Citation de: Clement49 le 08 Janvier 2015 à 11:35:12
Bonjour à tous, je vous amène du nouveau sur le sujet, je suis en train de mettre en place un recours administratif pour mes clients car le délai de prescription est de 3 ans.

Comme l'a dit Boris c'est moi même qui est eu un client avec un véhicule de 2010 qui n'a payé que 2800€ de CG et malus, 1500€ de CG et 1300€ de malus (2600€ en 2010 - 10% par année entamée jusqu'en 2014 = 5 années).

Hier l'un de mes clients avec mon aide, a réalisé sa CG d'une camaro de 2012, résultat : 3300€ de malus et CG car en 2012 le malus était de 3600€ donc avec exonération il reste 2160€ en 2015 à payer + CG à 1150€.

Donc je mets en place avec un avocat de Lyon un recours pour mes clients, si certains sont dans ce cas qu'ils n'hésitent pas à me contacter pour plus d'information en MP.

Salut Clément. Je dois faire immatriculer la mienne dans les prochains jours, ce qui veut donc dire, si je comprends bien et au vu de vos divers posts, qu'ayant un modèle de 2013 la base de calcul devrait être sur 6000€ et non sur 8000€ c'est bien ça? Car les 8000€ sont à partir de 2014 et pour 2015. Ais-je bien compris et résumé?

Citation de: kaizerfranz le 09 Janvier 2015 à 19:28:18

Salut Clément. Je dois faire immatriculer la mienne dans les prochains jours, ce qui veut donc dire, si je comprends bien et au vus de vos divers posts, qu'ayant un modèle de 2013 la base de calcul devrait être sur 6000€ et non sur 8000€ c'est bien ça? Car les 8000€ sont à partir de 2014 et pour 2015. Ais-je bien compris et résumé?

Yep, la base est 6000 auxquel tu retranches 30% pour chaque année entamée.

Citation de: twinsen.spider le 09 Janvier 2015 à 19:36:06

Citation de: kaizerfranz le 09 Janvier 2015 à 19:28:18

Salut Clément. Je dois faire immatriculer la mienne dans les prochains jours, ce qui veut donc dire, si je comprends bien et au vus de vos divers posts, qu'ayant un modèle de 2013 la base de calcul devrait être sur 6000€ et non sur 8000€ c'est bien ça? Car les 8000€ sont à partir de 2014 et pour 2015. Ais-je bien compris et résumé?

Yep, la base est 6000 auxquel tu retranches 30% pour chaque année entamée.

T'es gourmand Nico, c'est 10% par année entamée 

Citation de: Maxou le 24 Décembre 2014 à 15:13:47
C'est sur le PV de RTI

Maxou tu crois que je peux essayer avec le document "UTAC Essais en vue d'une réception a titre isolé" car dessus est marqué  :Date de 1ere mise en circulation : 01/09/2012 ça m'arrangerai 
Sur mon "vrai" PV RTI c'est 01/01/2013 moins cool déjà.

Je pense jouer la carte à fond là dessus, après tout, rien à perdre. Je vais essayer en début de semaine avant le boulot et vous dirai comment cela s'est passé pour moi.
Déjà si je passe d'une base de 8000€ à 6000€ je serai très content, mais si je peux leur glisser une écotaxe à 3600€ je serai plus que ravi 

Citation de: kaizerfranz le 09 Janvier 2015 à 19:40:48

Citation de: twinsen.spider le 09 Janvier 2015 à 19:36:06

Citation de: kaizerfranz le 09 Janvier 2015 à 19:28:18

Salut Clément. Je dois faire immatriculer la mienne dans les prochains jours, ce qui veut donc dire, si je comprends bien et au vus de vos divers posts, qu'ayant un modèle de 2013 la base de calcul devrait être sur 6000€ et non sur 8000€ c'est bien ça? Car les 8000€ sont à partir de 2014 et pour 2015. Ais-je bien compris et résumé?

Yep, la base est 6000 auxquel tu retranches 30% pour chaque année entamée.
J

T'es gourmand Nico, c'est 10% par année entamée 

Il manquiat une virgule comprendre  30% pour tes 3 annees 2013, 2014 et 2015

c'est vraiment super la démarche de prendre un avocat pour cette histoire    j'espère qu'il y aura un rendu favorable qui fera jurisprudence afin que l'on puisse se faire rembourser .......

Bon retour de la sous préfecture, rien qui ne fasse avancer le schmilblick dans la mesure ou j'ai laissé mon dossier complet là-bas car ils n'ont qu'une seule personne qui gère les voitures étrangères!!!!
Je ne suis pas le seul dans ce cas donc on nous demande un délai d'une semaine pour traiter cela et faire les vérifications nécessaires à la bonne conformité de la voiture.
Pffff 1h d'attente pour laisser mes papiers concernant la belle et un chèque en blanc. J'ai stipulé qu'ils m'appellent avant d'encaisser le chèque afin de connaitre le montant total et de pouvoir le contester au besoin. Moi qui m'étais préparé à me défendre et contredire leur proposition, bah là c'est un peu mort. Je vous tiens informé des suites à leur retour... Qui sait...? j'aurai peut-être une bonne surprise 

Citation de: kaizerfranz le 12 Janvier 2015 à 10:24:24
Bon retour de la sous préfecture, rien qui ne fasse avancer le schmilblick dans la mesure ou j'ai laissé mon dossier complet là-bas car ils n'ont qu'une seule personne qui gère les voitures étrangères!!!!
Je ne suis pas le seul dans ce cas donc on nous demande un délai d'une semaine pour traiter cela et faire les vérifications nécessaires à la bonne conformité de la voiture.
Pffff 1h d'attente pour laisser mes papiers concernant la belle et un chèque en blanc. J'ai stipulé qu'ils m'appellent avant d'encaisser le chèque afin de connaitre le montant total et de pouvoir le contester au besoin. Moi qui m'étais préparé à me défendre et contredire leur proposition, bah là c'est un peu mort. Je vous tiens informé des suites à leur retour... Qui sait...? j'aurai peut-être une bonne surprise 

ils t'ont demandé de laisser un cheque en blanc C'est courant comme pratique ça ? parceque je ne suis pas certain que ce soit très légal.

Je t'avoue que j'ai été aussi surpris, bon après ce sont les impôts, et que tu sois d'accord où pas il faut de toute façon passer par la case "payer". Je pense que c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose. Après effectivement si cela n'avait pas été "l'état Français" je ne l'aurais pas fait.
Est-ce vraiment légal, je t'avoue que je ne sais pas trop 

Citation de: kaizerfranz le 12 Janvier 2015 à 10:42:38
Je t'avoue que j'ai été aussi surpris, bon après ce sont les impôts, et que tu sois d'accord où pas il faut de toute façon passer par la case "payer". Je pense que c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose. Après effectivement si cela n'avait pas été "l'état Français" je ne l'aurais pas fait.
Après est-ce vraiment légal, je t'avoue que je ne sais pas trop 

Ah ben perso, dans la mesure du possible, je laisserai rien. S'il faut se déplacer pour récupérer les papiers et payer je me déplacerai une seconde fois.
Au moins t'as une preuve de dépôt de dossier et tu gardes la maitrise de ce que tu payes.
Enfin bon je dis ça... s'ils me font chier je ferai comme tout le monde :/

Citation de: twinsen.spider le 12 Janvier 2015 à 10:46:55

Citation de: kaizerfranz le 12 Janvier 2015 à 10:42:38
Je t'avoue que j'ai été aussi surpris, bon après ce sont les impôts, et que tu sois d'accord où pas il faut de toute façon passer par la case "payer". Je pense que c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose. Après effectivement si cela n'avait pas été "l'état Français" je ne l'aurais pas fait.
Après est-ce vraiment légal, je t'avoue que je ne sais pas trop 

Ah ben perso, dans la mesure du possible, je laisserai rien. S'il faut se déplacer pour récupérer les papiers et payer je me déplacerai une seconde fois.
Au moins t'as une preuve de dépôt de dossier et tu gardes la maitrise de ce que tu payes.
Enfin bon je dis ça... s'ils me font chier je ferai comme tout le monde :/

Oui je comprends ce que tu veux dire, bon maintenant, je suis à 10mn en voiture , c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose , on m'a présenté la chose comme ça je l'ai fait. Je suis coincé et pour rouler avec et pour finaliser mon adhésion chez mon assureur tant que je n'ai pas cette immatriculation et je ne prendrai aucun risque avec tant que tout cela ne sera pas finalisé. J'ai pris le parti de faire confiance à l'état Français... Houlala  . Je vous tiens informé des suites

Citation de: kaizerfranz le 12 Janvier 2015 à 10:57:12

Citation de: twinsen.spider le 12 Janvier 2015 à 10:46:55

Citation de: kaizerfranz le 12 Janvier 2015 à 10:42:38
Je t'avoue que j'ai été aussi surpris, bon après ce sont les impôts, et que tu sois d'accord où pas il faut de toute façon passer par la case "payer". Je pense que c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose. Après effectivement si cela n'avait pas été "l'état Français" je ne l'aurais pas fait.
Après est-ce vraiment légal, je t'avoue que je ne sais pas trop 

Ah ben perso, dans la mesure du possible, je laisserai rien. S'il faut se déplacer pour récupérer les papiers et payer je me déplacerai une seconde fois.
Au moins t'as une preuve de dépôt de dossier et tu gardes la maitrise de ce que tu payes.
Enfin bon je dis ça... s'ils me font chier je ferai comme tout le monde :/

Oui je comprends ce que tu veux dire, bon maintenant, je suis à 10mn en voiture , c'est plus pour un gagne temps qu'autre chose , on m'a présenté la chose comme ça je l'ai fait. Je suis coincé et pour rouler avec et pour finaliser mon adhésion chez mon assureur tant que je n'ai pas cette immatriculation et je ne prendrai aucun risque avec tant que tout cela ne sera pas finalisé. J'ai pris le parti de faire confiance à l'état Français... Houlala  . Je vous tiens informé des suites

yep tiens nous au courant

Moi perso je ne laisse pas de chèque  en blanc ! que ce soit pour l'etat ou pour Gargamel c'est niet......
Pour l'immat de ma 2011 j'ai appelé la pref au service des immat puis j'ai expliqué mon cas , la personne m'a demandé de lui envoyé des photocopies des doc que j'avais en ma possession afin quelle réfasse une simulation , puis j'ai eun un courrier de cette meme pref 3 jours après....
Le jour de mon immat j'ai fais faire un chèque de banque avec le montant exact et je suis allé payé .......Au guichet , la personne m'a demandé "mais comment saviez vous le montant exact? .........