Citation de: FLYER34 le 09 Avril 2021 à 19:19:08Jurisprudence constante. 

D'où est ce que tu tiens ca? C'est possible mais si tu ne donnes pas de source, tu n'arriveras pas a me convaincre.

Citation de: FLYER34 le 09 Avril 2021 à 19:19:08Tu nous a judicieusement rappellé plus haut que l'acheteur a pu rouler 30 jours avec la CG barrée* : largement assez pour endommager la voiture.

Je n'ai jamais dit qu'il pouvait rouler 30 jours avec des papiers non conformes et si le CT n'a pas été passé depuis les derniers 6 mois, les papiers ne seront pas conformes.

Citation de: FLYER34 le 09 Avril 2021 à 19:19:08Pour l'acheteur, sujet de ce fil, AUCUN risque au niveau administratif. Le vrai risque est celui de tomber sur une merguez.

Le sujet initial de ce fil c'est pour prevenir les vendeur des risques qu'ils encourent.

Citation de: FLYER34 le 09 Avril 2021 à 19:19:08En cas de litige, la position de l'acheteur sera très faible : le juge lui reprochera de ne pas avoir été assez prudent lors de la transaction.

Ce n'est que de la spéculation.

Autre détail important.

Si vous vendez un véhicule sans CT, libre a vous mais assurez vous de mettre les bonnes dates et de valider la vente en envoyant une copie du certificat de vente a la préfecture.

Si jamais l'acheteur décide de lui mettre le feu ou je ne sais quoi, c'est vous qui seriez le seul responsable et risqueriez de gros ennuis.

J'en ai fait l'expérience avec une golf vendue a un jeune. Quelques jours après la vente, la police a débarqué chez moi parce que la voiture a servi pour faire du rodéo en pleine ville avec poursuites par la police.
Heureusement, j'avais une copie du certificat de vente avec moi et une autre avait été envoyée a la préfecture mais si je ne l'avais pas fait, j'aurais mangé très gros.

C'est effectivement mieux de le faire, ça évite de recevoir les contraventions à cause des radars

Heu, pour en revenir au CT, il m'est aussi arrivé de faire signer à l'acheteur un papier ou il reconnaissait acheter un véhicule en l'état, sans contrôle technique, et l'engageant à effectuer des réparations si nécessaire et à prendre le CT à sa charge.
Bon, ça vaut ce que ça vaut mais coté rétractation pour défaut de CT lors de la vente, c'est pas dit. Et puis quand tu vends une vieille Clio 300 balles, faut pas croire au père Noël non plus..      

Citation de: Thierry link=msg=1373793Ce n'est que de la spéculation.

... et aussi un peu d'expérience 

"La vétusté normale d'un véhicule d'occasion

Les ventes d'occasion présentent deux particularités au niveau du régime des vices cachés ; d'une part la vétusté normale n'est pas un vice caché, d'autre part l'acheteur d'un objet d'occasion doit faire preuve d'un minimum d'attention lors de la vente. Ainsi, il est exigé de l'acheteur d'occasion qu'il fasse preuve de « prudence élémentaire » (Civ. 3, 26 février 2003, n°01-12.750). De plus, il est entendu implicitement que l'acheteur prendra la chose d'occasion « en l'état où elle se trouve » (Civ. 1, 7 mars 2000, n°97-17081). Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion. "

https://www.juritravail.com/Actualite/garanties/Id/114381

Désolé, mais à la lecture du premier post de ce fil, il m'avait échappé que le côté "risque pris par le vendeur" était le sujet.

Les derniers échanges, par contre, concernent le risque d'acheter une Mumu (de quelle année, au fait ? ) avec le moteur cassé, et donc sans CT.
Je persiste et signe. Dans ce cas précis :
- l'acheteur n'aura aucune difficulté avec l'Administration... une fois qu'il aura obtenu un CT ;
- en cas de catastrophe découverte lors de ce CT, les possibilités de recours, au bout de plusieurs mois, contre le vendeur seront illusoires ;
- si, de surcroît, la Mumu est une mamie : aucun tribunal ne validera de "vice caché". 

D'accord avec les posts juste au dessus, CT ou pas :
- pas de certificat de vente antidaté ;
- déclaration à la Préfecture (ANTS, de nos jours) dès la vente conclue (hé oui, en France des tas de gens roulent, parfois bien plus de 30 jours*, avec des papiers "non conformes" sic ! ).

* des mois après une vente, je continuais à recevoir les prunes collectionnées par l'acheteur 

C'est surtout pour le risque de recevoir des prunes qu'il faut se couvrir , y'a bien assez de soucis avec les ' doublettes ' de plaques qu'il ne faut pas tenter le diable

Moi quand je vends un véhicule sans CT, je le marque sur la carte grise , ' vendue dans l'état et sans CT ' comme ça y'a pas de soucis

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 01:08:54 Le sujet initial de ce fil c'est pour prevenir les vendeur des risques qu'ils encourent.

En fait, quand on analyse la jurisprudence :

"Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion."

le vendeur est (un peu) MIEUX protégé, en cas de vente sans CT.
En cas de litige, il sera démontré que l'acheteur n'avait pas fait preuve de "prudence élémentaire" lors de la transaction.

Oui mais...

On s'approche de la 6ème page

Citation de: Bullit1983 le 10 Avril 2021 à 12:50:01On s'approche de la 6ème page

TOUT est synthetisé dans mon post # 68.
Le reste ne résulte que du fonctionnement normal d'un forum   

Citation de: FLYER34 le 10 Avril 2021 à 09:29:40

Citation de: Thierry link=msg=1373793Ce n'est que de la spéculation.

... et aussi un peu d'expérience 

"La vétusté normale d'un véhicule d'occasion

Les ventes d'occasion présentent deux particularités au niveau du régime des vices cachés ; d'une part la vétusté normale n'est pas un vice caché, d'autre part l'acheteur d'un objet d'occasion doit faire preuve d'un minimum d'attention lors de la vente. Ainsi, il est exigé de l'acheteur d'occasion qu'il fasse preuve de « prudence élémentaire » (Civ. 3, 26 février 2003, n°01-12.750). De plus, il est entendu implicitement que l'acheteur prendra la chose d'occasion « en l'état où elle se trouve » (Civ. 1, 7 mars 2000, n°97-17081). Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion. "

https://www.juritravail.com/Actualite/garanties/Id/114381

Désolé, mais à la lecture du premier post de ce fil, il m'avait échappé que le côté "risque pris par le vendeur" était le sujet.

Les derniers échanges, par contre, concernent le risque d'acheter une Mumu (de quelle année, au fait ? ) avec le moteur cassé, et donc sans CT.
Je persiste et signe. Dans ce cas précis :
- l'acheteur n'aura aucune difficulté avec l'Administration... une fois qu'il aura obtenu un CT ;
- en cas de catastrophe découverte lors de ce CT, les possibilités de recours, au bout de plusieurs mois, contre le vendeur seront illusoires ;
- si, de surcroît, la Mumu est une mamie : aucun tribunal ne validera de "vice caché". 

D'accord avec les posts juste au dessus, CT ou pas :
- pas de certificat de vente antidaté ;
- déclaration à la Préfecture (ANTS, de nos jours) dès la vente conclue (hé oui, en France des tas de gens roulent, parfois bien plus de 30 jours*, avec des papiers "non conformes" sic ! ).

* des mois après une vente, je continuais à recevoir les prunes collectionnées par l'acheteur 

C'est un cas particulier et non un cas qui a fait jurisprudence et puis ils parlent de vétusté, pas de vice caché. Dans ce cas précis c'était pour un remplacement de portières sur un tracteur agricole :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007405249

Si vous vendez une Mustang de 66 a restaurer sans CT, il est vrai que vous aurez du mal a otenir gain de cause pour de la rouille sur les portes.

Enfin bon, il semble qu'on puisse vendre un tracteur agricole sans CT sans avoir de problème. On avance un peu. 

Citation de: jprider le 10 Avril 2021 à 04:13:33Bon, ça vaut ce que ça vaut mais coté rétractation pour défaut de CT lors de la vente, c'est pas dit. Et puis quand tu vends une vieille Clio 300 balles, faut pas croire au père Noël non plus..    

C'est justement le but de l'interdiction de vente d'un véhicule sans CT. D'avoir des épaves qui changent de main et qui ne soient pas traitées par les centres de recyclages agrées. Sauver une Mustang de 66 de la destruction, ça peut se comprendre mais une Clio a 300 balles ne devrait pas être revendue a un particulier.

Citation de: Thierry le 25 Novembre 2012 à 16:59:18Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :

d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

Citation de: FLYER34 le 10 Avril 2021 à 13:57:28TOUT est synthetisé dans mon post # 68.
Le reste ne résulte que du fonctionnement normal d'un forum   

Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages. 

CitationC'est justement le but de l'interdiction de vente d'un véhicule sans CT. D'avoir des épaves qui changent de main et qui ne soient pas traitées par les centres de recyclages agrées. Sauver une Mustang de 66 de la destruction, ça peut se comprendre mais une Clio a 300 balles ne devrait pas être revendue a un particulier.

C'est limite autoritaire , pourquoi un petit daily économique ne pourrait pas faire l'objet d'autant d'attention qu'une Mustang.

Je connais quelqu'un qui recycle des AX par conviction et économie dans les règles de l'art sans balancer son huile en forêt...

Au lieu d'interdire bêtement, faciliter le recyclage en informant et formant serait plus intelligent.

Le fait d'interdire l'accès à des déchetteries pour certaines choses entraine un dépôt dans la nature systématiquement...

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 14:45:48[...
Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages. 

Alors je contribue en apportant quatre pierres à l'édifice 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006934775?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952244?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614?

Citation de: Bullit1983 le 10 Avril 2021 à 15:02:58C'est limite autoritaire , pourquoi un petit daily économique ne pourrait pas faire l'objet d'autant d'attention qu'une Mustang.

Je connais quelqu'un qui recycle des AX par conviction et économie dans les règles de l'art sans balancer son huile en forêt...

Au lieu d'interdire bêtement, faciliter le recyclage en informant et formant serait plus intelligent.

Le fait d'interdire l'accès à des déchetteries pour certaines choses entraine un dépôt dans la nature systématiquement...

Oui si une Clio a 300 balles peut être restaurée dans les règles, ça serait bien mais combien d'entre elles finiraient par être désossées pour la pièce, vidangées dans la nature et a pourrir chez des particuliers s'il n'y avait pas de règles? Probablement toutes.
Au Canada c'est moins strict mais on voit des épaves pourrir partout.

Merci @PHILJO
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884
Caricatural !
(Remplacer "Mercedes" par "Mustang")

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 15:14:52Oui si une Clio a 300 balles peut être restaurée dans les règles, ça serait bien mais combien d'entre elles finiraient par être désossées pour la pièce, vidangées dans la nature et a pourrir chez des particuliers s'il n'y avait pas de règles? Probablement toutes.
Au Canada c'est moins strict mais on voit des épaves pourrir partout.

Sans vouloir vous contrariez, cette brave Clio avaient quelques bricoles à faire mais était parfaitement saine et avait une mécanique en parfait état malgré ses 200.000 bornes. Le jeune qui l'a acheté, avec peu de moyens, a effectué les réparations lui même, l'a passé au CT, fait la CG et roule toujours avec. Au moins, elle a fait une heureux...     
D'ailleurs, j'ai reçu 50.000 appels de pros qui voulait la récupérer et qui m'ont bien soutenu que je ne pouvait pas la vendre à un particulier. Marrant non?...  

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 14:45:48Enfin bon, il semble qu'on puisse vendre un tracteur agricole sans CT sans avoir de problème. On avance un peu. 

On "avance" d'autant plus qu'il n'y a jamais eu de CT pour les tracteurs agricoles 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2880

Citation de: PHILJO le 10 Avril 2021 à 15:09:49

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 14:45:48[...
Bof... Je crois qu'il y a encore de quoi remplir quelques pages. 

Alors je contribue en apportant quatre pierres à l'édifice 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006934775?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952244?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019197884?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614?

Il y a beaucoup de lecture a faire avant d'écrire quoique ce soit. Je verrais ça plus tard.

Desole, il a fallu que je fasse a manger.

J'ai lu le contenu de tous les liens mais tous ces exemples ne sont pas bons pour écrire plus de pages.

C'est depuis l'arrêté du 9 février 2009 qu'il n'est plus possible de vendre un véhicule en l'état pour la pièce et a part un, tous ces jugements sont antérieurs a cette date.

CitationDepuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de revendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans, "en l'état" pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés. A noter qu'il en est de même lorsque l'on envisage de donner sa voiture gratuitement.

https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/vendre-voiture-sans-controle-technique.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/

Il n'y a que le cas de la Peugeot 403 qui est après cette date mais l'acheteur a obtenu un remboursement de 1900 euros sur un achat de 2800 euros alors on peut dire qu'il a obtenu gain de cause .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427614

Citation de: jprider le 10 Avril 2021 à 15:36:07Sans vouloir vous contrariez, cette brave Clio avaient quelques bricoles à faire mais était parfaitement saine et avait une mécanique en parfait état malgré ses 200.000 bornes. Le jeune qui l'a acheté, avec peu de moyens, a effectué les réparations lui même, l'a passé au CT, fait la CG et roule toujours avec. Au moins, elle a fait une heureux...     
D'ailleurs, j'ai reçu 50.000 appels de pros qui voulait la récupérer et qui m'ont bien soutenu que je ne pouvait pas la vendre à un particulier. Marrant non?...  

Il est interdit de faire pousser du cannabis dans son jardin en France et pourtant il y a de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier médicalement.
Il est interdit de rouler a 200 km/h sur nationale et pourtant ca serait bien que je n'arrive pas en retard pour un rendez vous avec une blonde.
Les lois ne sont pas toujours justes pour tout le monde mais on en a tous besoin de règles pour pouvoir profiter de notre liberté sereinement. 

Citation de: Thierry le 10 Avril 2021 à 16:46:31Il n'y a que le cas de la Peugeot 403 qui est après cette date mais l'acheteur a obtenu un remboursement de 1900 euros sur un achat de 2800 euros alors on peut dire qu'il a obtenu gain de cause

Ce n'est pas ce que j'ai compris du "jugement 403".
(Les faits étant antérieurs au décret de 2009, celui-ci ne s'appliquait pas).

"PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement...."

L'acheteur n'a rien obtenu du tout, et surtout pas 1.900 €.
En fait, la Cour de Cass renvoie dans leurs buts les juges de Saintes qui ne savent, ni ce qu'est un vice caché, ni calculer le tiers de 2.850 ! 


Dernier point :

CitationSi le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés.

Des cas concrets ?

Encore une fois, ne pas mélanger la "vente pour pièces" d'un vehicule complet, officiellement interdite de nos jours, avec la vente d'un véhicule dépourvu de CT de moins de 6 mois voire avec la vente de pièces d'occasion.

Pour fixer les idées, la rubrique "Annonces Pièces auto d'occasion et équipement voiture" du coincoin comprend 1.722.701 (un million sept cent vingt deux mille sept cent) annonces...
Jusqu'à preuve du contraire, les transactions proposées par ces annonces sont légales.