ARRETE DU 18 JUIN 1991 MODIFIE
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ARTICLE 2-1
"L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif et la
mention d’usage “véhicule de collection”, pour un véhicule de plus de trente ans d’âge sans numéro
d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention
d’usage “véhicule de collection”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle
technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans."
Encore une fois les lois sortent mais rien n'est prêt !
