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Location Mustang et législation

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Thierry:
Merci pour ces precisions et pour le déterrage du post qui ne sert plus a rien. lol rnr ;)

Delta810:

--- Citation de: Thierry le 10 février 2010, 17:04:06 pm ---Bref, cette section n'a plus de raison pour rester en ligne et je vais la supprimer d'ici peu, le temps que vous puissiez lire ce post. ;D

--- Fin de citation ---
La supprimer serait dommage, car, finalement, elle est instructive, non ?

Thierry:
Il y avait une section ou les membres pouvaient créer un sujet pour proposer leur Mustang a la location ou en rechercher. C'est elle qui a été supprimée et ce sujet est resté en ligne pour informer tout le monde. ;)

Patm44:
Hello,

J'arrive après le train peut être.  La location d'une voiture de collection entre particuliers est strictement interdite avec ou sans chauffeur.

L'activité de transport de personnes à titre payant est réservée aux Taxis et Vtc, je viens de passer mon agrément pour cela de mon coté. Et quand un jour l'administration me délivrera ma carte, je pourrai alors monter ma structure, m'assurer sur le véhicule et en Rc pro, enregistrer ma mustang au registre des vtc pour pouvoir commencer à exercer...

Est punie de 15000 euros d'amende, confiscation du véhicule, peine d'emprisonnement le transport payant de personnes sans agrément professionnel ! N'oublions pas que nul n'est sensé ignorer la loi.

Sans compter qu'en cas d'accident (un gugus qui regarde votre belle auto avec les mariés dedans par exemple et qui s'oublie au freinage) votre assurance ne couvre RIEN ! Là c'est la taule éventuellement, la maison qui part pour couvrir les préjudices, l'ambiance du couple, et toutes les galères inimaginables possibles ...

Il y en a plein qui joue pour 400 euros à ce petit jeu jusqu'au jour ou la tuile va arriver (un contrôle, ou pire un accident)... Après chacun fait comme il veut.

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