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Auteur Sujet: Ford mustang 67. 289 CI 6500€  (Lu 604 fois)

Dearborn67

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Re : Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #20 le: 10 juillet 2014, 22:44:08 pm »
À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation

Ça ne s'applique donc pas en cas de vente puisque le véhicule ne pourra plus être déplacé.


Jusqu'à ce qu'il soit remis en état. Puis une fois en état, il suffit de présenter la voiture au CT (sur plateau)

 Article 9
 
Modifié par Arrêtés des 9 juin 2011 - art. 3 et 15 janvier 2013 - art 7
L’original du certificat d’immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.
En l’absence de ce document, peuvent être présentés le document ou les ensembles de
documents suivants
:

-lorsque le certificat d’immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche
d’identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la demande de
certificat d’immatriculation

Article 9 de l’arrêté page 10 : http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc/352/Arrete_du_18_juin_1991_version%20consolidee%20150113_version18b_OTC.pdf
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Thierry

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #21 le: 10 juillet 2014, 22:49:02 pm »
Oui mais dans ces textes je ne vois rien qui dispense un vendeur de passer un CT. Meme si c'est faisable, il faudrait que l'acheteur la remette en état chez le vendeur pour qu'elle puisse passer un CT et quitter la propriété du vendeur.

Dearborn67

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #22 le: 10 juillet 2014, 23:27:27 pm »
Et pourtant, c'est bien la procédure qui a été mis en place pour remplacer le CT "non roulant".

site FFVE : http://www.ffve.org/dossier_vehicules_non_roulants

  Les véhicules « non roulants » , dont le classement a été abrogé. ART.R.322-6  (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).
 
Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.
Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Voici la nouvelle procédure à adopter
 
1  - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
 
3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.

4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est  prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)

L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.
On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE  du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.

Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.
 
Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément  au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.
 
Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :
ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.


En résumé, deux exemples concrets :

- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation :  rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.
 
- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation,  récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.
 
Retrouvez le détail de cette procédure dans le flash info N°14 du 10 Mars 2010 téléchargeable dans la rubrique de droite de cette page.

(source FFVE)
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Thierry

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #23 le: 11 juillet 2014, 00:19:05 am »
Citer
Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation...

Citer
Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule...

D'apres ce que je comprend c'est possible quand un propriétaire ne veut plus la laisser en circulation pendant qu'elle reste en sa possession ou après la cession mais ca ne dispense pas du passage du CT avant la cession.

Enfin si j'ai des problèmes de compréhension, c'est pas impossible ;D ca serait en opposition avec ce texte:

Citer
Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
Non. Depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant.

La mention "véhicule non-roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).

Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non-roulant" ne peut pas non plus être délivré.

Puis on trouve une mention pour le retrait de la circulation:
Citer
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule,

ou si vous voulez transformer ce véhicule.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Pour moi c'est seulement si on veut conserver le véhicule chez sois, pas pour le vendre.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml



Dearborn67

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #24 le: 11 juillet 2014, 00:37:12 am »
En tout cas maintenant c'est le seule moyen d'acheter une voiture "non roulant"

Si cette solution n’existait pas comment pourrait on faire pour sauvegarder le patrimoine automobile et pas simplement que pour une simple Mustang, mais pour des voitures beaucoup plus chère aussi.

Ce que je sais, c'est que des clients de nos affiliés ont utilisés cette solution sans problème.  ;)   
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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #25 le: 11 juillet 2014, 01:09:23 am »
Le seul moyen légal de vendre le véhicule serait auprès d'un professionnel habilité à en acheter sans CT, qui pourra le restaurer et le vendre à un particulier avec un CT. C'est aussi un bon moyen pour relancer l'économie et d'éviter que des épaves finissent dans la nature.

Apres que ça se fasse sans qu'il y ait le moindre problème, ça ne prouve pas que c'est légal non plus.

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #26 le: 11 juillet 2014, 08:24:44 am »
À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation
Ça ne s'applique donc pas en cas de vente puisque le véhicule ne pourra plus être déplacé.

Je n'en suis pas certain, car il n'y a pas de différence entre une voiture sur un plateau et par exemple une machine à laver ou un bahut breton sur ce même plateau.

A mon avis n'importe qui peut très bien acheter une voiture comme celle-ci et la transporter sur un plateau sans passer par la case assurance, immatriculation ou tout autre procédure légale autre que "je te donne des sous, tu me donne la voiture et un papier qui dit qu'elle est à moi".

Toute la partie délicate concerne à mon avis la remise en circulation ultérieure :
- que faire de la CG actuelle ? Déclaration de cession à la préfecture je suppose.
- comment obtenir une CG une fois la voiture restaurée avec un V8 ? Remise en conformité par rapport au type, via la FFVE je suppose.

D'ailleurs le même problème se pose en cas de don ou d'héritage, car il y a transfert de propriété dans tous les cas.
Je recherche un pont ou une fosse aux alentours de Grenoble pour pouvoir effectuer l'entretien de base de ma Mustang. Pensez à moi si vous avez un tuyau :)
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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #27 le: 11 juillet 2014, 09:52:16 am »
C'est sur proposition de la FFVE que cette procédure a été mis en place.

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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #28 le: 11 juillet 2014, 14:39:17 pm »
Je n'en suis pas certain, car il n'y a pas de différence entre une voiture sur un plateau et par exemple une machine à laver ou un bahut breton sur ce même plateau.
Oui, ils parlent de "remorquage" donc ça ne doit concerner que les déplacements avec le véhicule sur ses roues, pas les déplacements sur plateau.

La carte grise est une autorisation de circulation et non un titre de propriété mais la base de données des carte grises servent aussi a retrouver les propriétaires d'un véhicule en cas de délit. Comment ça se passe dans le cas d'une vente dans lequel l'acheteur ne pourra pas faire le changement de carte grise? Qui sera reconnu responsable en cas de délit avec ce véhicule?

Le tout c'est de savoir si on peut soumettre un certificat de vente à la préfecture dans le cas ou le véhicule est retiré de la circulation. Si c'est pas le cas, le vendeur restera responsable du véhicule si l'acheteur commet un délit plus tard avec sans avoir fait de changement de carte grise.

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Re : Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #29 le: 11 juillet 2014, 15:06:55 pm »

Le tout c'est de savoir si on peut soumettre un certificat de vente à la préfecture dans le cas ou le véhicule est retiré de la circulation. Si c'est pas le cas, le vendeur restera responsable du véhicule si l'acheteur commet un délit plus tard avec sans avoir fait de changement de carte grise.

Le principe c’est comme faire une demande de certificat d’immatriculation classique, tu te déplace en Préfecture avec le certificat de cession plus les autres documents et à la place de remplir une demande d’immatriculation tu remplis une demande de retrait volontaire de circulation (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13756_02.do?jeton=Yvf35QFHJXrhsAFHMb1e_8-t ). La Préfecture enregistre le véhicule à ton nom mais sans délivre de nouveau CI. De son coté le vendeur envois son certificat de cession en AR comme dans le cas d’une vente normale ce qui permet au vendeur d’être dégagé de toute responsabilisées à partir de la date de vente, puisque tu n’es jamais sûr que l’acheteur fera le CI.
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Re : Ford mustang 67. 289 CI 6500€
« Réponse #30 le: 11 juillet 2014, 15:31:23 pm »
Oui mais pour vendre le véhicule sans CT le vendeur devra le retirer de la circulation avant alors est ce que l'acheteur pourra retirer un véhicule de la circulation qui a déjà été retiré? ???
C'est un vrai casse tête ce genre de situation. ;D

 

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