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Auteur Sujet: Préfectures hors la Loi ou non ?  (Lu 1387 fois)

Maxou

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Préfectures hors la Loi ou non ?
« le: novembre 30, 2012, 17:19:42 pm »
Voici l'arrêté du 9 février 2009 qui fixe les modalités d'immatriculation les véhicules :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=80A40006FEC82CE6667EB3E9C6C9D5C8.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=vig

Si on regarde l'article 8 a/s du WW, on voit cela :

Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;


Et bien essayez d'en demander un en IDF.

- Je me suis rendu aujourd'hui à la préfecture de Créteil (94) avec tous les papiers demandés sauf le PV RTI.
On me dit à l'accueil "ça fait plus d'un an que nous ne délivrons plus de WW", on m'envoie vers un guichet où on me dit "je veux bien prendre votre dossier mais il me faut le PV RTI et de toute façon, vu que c'est un véhicule importé, il faut compter 1 mois avant que l'on vous réponde !"
J'ai donc tout repris !
- Plus tard, même discours à la préfecture de Melun (77). Plus de WW de délivré ici... voici la liste des docs (ou figure le pV RTI ) a nous envoyer...réponse normalement dans les 8 jours....
- arrivé trop tard à la sous-préfecture de Sens (89)...Un W ? On ne fait plus ça ! Non, un WW, c'est prévu pour les VL importés...ah Ben non, on ne fait plus depuis au moins un an...

Alors que fait-on de la réglementation ? On peut l'accorder à sa sauce ? Pourquoi lire que l'on peut avoir un WW sur le site des cartes grise et celui de vosdroits.fr ?

http://vosdroits.service-public.fr/F15084.xhtml

http://www.carte-grise.org/mode_emploi_carte_grise_ww_particulier.php

L'idée, face à cette nouvelle pénalisation, est de noter ici, ce que fait ou pas votre préfecture.

L'idée aussi est de savoir si j'oublie un texte qui dirait autre chose que tout ça et qui justifierait cette attitude de l'administration.

(Par ailleurs, je signale que j'ai fait part de ce souci à Bernard Darniche, fidèle défenseur des automobilistes....on verra s'il prendra le temps de me répondre)
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Cyril57

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #1 le: novembre 30, 2012, 20:35:53 pm »
Moi, je ferais u  courrier écrit au préfet avec le texte de loi et en lui demandant qu'il t'explique comment rouler sans plaque puisque l'administration refuse catégoriquement de suivre les lois. Perso, chez moi, des plaques en WW pour les véhicules en provenance de l'étranger, il y en a tous les jours sinon, impossible de rouler avec un véhicule acheté à un Belge, Luxembourgeois ou Allemand.

Et demander le PV de RTi est complètement ridicule étant donné que lorsque tu l'as, tu viens pour une carte grise définitive, pas pour un CPI avec un WW ::) ::) ::)
Cyril

Maxou

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #2 le: novembre 30, 2012, 21:20:43 pm »
On est bien d'accord !
Je pense appeler le défenseur des droits demain matin :

http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/departement/94
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silver

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #3 le: novembre 30, 2012, 22:10:51 pm »
C est ce que je te disais sur un autre post maxou :o, a mon boulot, nous en faisons faire a la préf de bordeaux tous les jours,
Ma 1 ère stang l année dernière était en ww pendant 1 mois  :)

Maxou

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #4 le: novembre 30, 2012, 22:14:25 pm »
Si je descends avec les papiers cette semaine, tu peux m'avoir un WW ???
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Re : Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #5 le: novembre 30, 2012, 22:24:09 pm »
Si je descends avec les papiers cette semaine, tu peux m'avoir un WW ???

Il n y a pas de raison , mais a mon sens si vraiment ta préf refuse de te le faire tu iras plus vite a aller dans un département voisin que descendre sur bordeaux

Maxou

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #6 le: novembre 30, 2012, 22:31:24 pm »
Ben voisins, j'en ai fait 2 déjà aujourd'hui....
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Cyril57

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #7 le: novembre 30, 2012, 22:43:43 pm »
95 dep en France métropolitaine donc tu as le choix
Cyril

Yellowmustang

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #8 le: novembre 30, 2012, 22:47:05 pm »
je l'avais eu de suite à toulouse ,

Maxou

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #9 le: novembre 30, 2012, 23:04:41 pm »
Bon ça fait déjà 3 préfectures qui bossent normalement...c'est rassurant.
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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #10 le: novembre 30, 2012, 23:21:54 pm »
Essai dans le 02 ou le 60 ou encore le 45

C est a maxi 2 heures de chez toi

Si vraiment t y arrives pas, je vois au boulot ce qu il faut et les conditions d obtentions, tu m envois les papiers en chronopost, et je te renvoi le tout avec le ww, mais avant ça faut que je vois avec ma secrétaire comment elle fait pour les obtenir et si il y a des particularités  ;)

Maxou

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #11 le: novembre 30, 2012, 23:29:52 pm »
Merci.
Je vais encore tenter ailleurs...
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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #12 le: novembre 30, 2012, 23:34:48 pm »
Dans l' isere pas de soucis non plus pour les ww. smk2

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #13 le: novembre 30, 2012, 23:41:22 pm »
Je comprends que tu sois colère surtout si dans certain département il le fournisse

Thierry

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #14 le: novembre 30, 2012, 23:52:45 pm »
Si on regarde l'article 8 a/s du WW, on voit cela :

- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;[/i]
Ce texte ne parle pas des véhicules importés qui ne sont pas homologués en Europe comme la Mustang. Sinon n'importe qui pourrait aussi bien rouler en toute légalité avec un kustom avec un top chop, chanel et un sectioning de la caisse. A mon avis c'est les fonctionnaires en province qui font mal leur boulot quand ils donnent des autorisations de circulation avant qu'il y ait un PV RTI.

Avant de remuer toutes les associations de défense, je pense qu'il vaudrait mieux en savoir plus sur tes droits.

Cyril57

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #15 le: décembre 01, 2012, 00:14:22 am »
Un WW est valable 1 mois, reconductible 1 mois supplémentaire. Donc, même si un gars avec un chopper ou autre custom souhaite en obtenir un, il sera exactement dans le même cas que nous avec nos mustang, il pourra le faire en toute légalité en attendant une régularisation. Nous, c'est en attendant une RTi, lui, en attendant une attestation FFVE. Et si au final, il n'obtiens pas sa CG, les fonctionnaires auront fait leur boulot correctement en autorisant le gars à circuler librement le temps que les autorités compétentes statuent sur le fait de délivrer une CG ou pas.
Cyril

Thierry

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Re : Votre préfecture est hors la Loi ?
« Réponse #16 le: décembre 01, 2012, 00:36:34 am »
Je vois pas à quoi ça servirait de faire homologuer une voiture si on peut rouler en toute légalité avant. ???
C'est à voir et tant que vous n'aurez pas les textes de loi qui le disent, on ne pourra pas affirmer que telle ou telle préfecture est hors la loi.

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Préfectures hors la Loi ou non ?
« Réponse #17 le: décembre 01, 2012, 08:42:54 am »
Je vois pas à quoi ça servirait de faire homologuer une voiture si on peut rouler en toute légalité avant. ???
C'est à voir et tant que vous n'aurez pas les textes de loi qui le disent, on ne pourra pas affirmer que telle ou telle préfecture est hors la loi.

Je comprends que tu ne veux pas risquer avoir de soucis avec ce post. J'ai donc modifié le titre.

Le texte ne donne pas de précisions sur la provenance des véhicules. Il parle uniquement des véhicules importés ayant un dossier incomplet. Il n'est donc pas limitatif. Que le véhicule soit homologable ou pas. Je rejoins donc tout à fait l'avis de Titi.

L'idée du texte est de permettre aux propriétaires de voitures dépourvues de plaques d'immatriculation, de pouvoir se déplacer et effectuer les démarches nécessaires a la régularisation de l'auto.

Quant aux textes, ils sont tous repris sur le site de l'ANTS ici (si les pièces a fournir pour une importation CEE et pays tiers sont différentes, il n'est pas fait de distinction dans le terme "véhicules importés" pour l'obtention d'un WW. Le texte que je cite dans mon premier post est le seul disponible et valable. Il doit exister ensuite des circulaires préfectorales qui sont tout à fait attaquables devant un tribunal administratif si elles sont contraires aux disposition de l'arrêté cité) :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Reglementation-et-textes-officiels.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Qu-est-ce-que-le-CPI-WW.html
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Thierry

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Re : Préfectures hors la Loi ou non ?
« Réponse #18 le: décembre 02, 2012, 01:43:03 am »
Oui tu as sans doute raison mais je suis bien content de ne pas être légiste. ??? ;D

jahnoel

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Re: Préfectures hors la Loi ou non ?
« Réponse #19 le: décembre 08, 2012, 13:40:40 pm »
En fait ce symptôme est très particulier à l'île de France : pas de ww possible.

Dans les autres préfectures a priori pas de souci.

On peut toujours se battre mais le faire dans un autre département paraît être la solution la plus simple et la plus rapide.

 

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