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Auteur Sujet: Plaque temporaire avec numéro de série  (Lu 11255 fois)

devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #40 le: 28 décembre 2011, 06:16:39 am »
Voici ce que dit l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, en gras ce qui  nous intéresse :

Article 8


Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
― les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
― les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
― les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.

II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
IV. ― Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article

Le texte dans son intégralité :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=&categorieLien=id

dans l'immédiat, je dirai que c'est interdit de rouler avec des plaques ricaines. En revanche, la dernière ligne me fait qu'il y a peut une circulaire interne qui déroge à ce texte (d'où la publication sur le site de la préfecture du Nord) Je vais essayer de les appeler pour avoir une confirmation définitive.

Maxou

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #41 le: 28 décembre 2011, 08:52:03 am »
C'est cet arrêté que j'ai présenté aux préfectures d'IDF pour obtenir mon WW....et d'autres docs.
Malgré cela, rien n'y a fait...elles n'en délivrent pas !!! Une honte. (ceci dit, je l'ai eu quand même mon WW...mais je suis un privilégié)

Le seul texte que j'ai trouvé sur la circulation avec des plaques étrangères est une mention dans le certificat de dédouanement 846 A. Il doit bien y avoir qqch qqpart....

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #42 le: 28 décembre 2011, 16:26:26 pm »
Pour les WW ça dépend vachement des pref... Dans le 95, il fallait avoir la convoc de la DREAL, et c'était 1 Mois non renouvelable, apparement suite à de nouvelles directives... Dans le nord, je les avais appelé, et c'était 1 mois renouvelable 1 mois, et il fallait les papiers... Par contre, quand on fait un WW dans une pref, on peut pas en refaire un dans une autre pref, même d'un autre département, ils ont une base centralisée... J'ai testé et j'ai juste eu le droit de me taper la honte  smk

Sinon, je veux bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais je penses qu'au tribunal le fait qu'on lise une information sur un site officiel du gouvernement, c'est faire preuve de bonne fois ...

Maxou

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #43 le: 28 décembre 2011, 16:41:23 pm »
La bonne foi ne suffit pas mais le texte de devil plus haut oui. Le WW est valable un mois et il est renouvelable une fois (voir à la fin du II).
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devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #44 le: 28 décembre 2011, 17:51:19 pm »
Le problème que vous avez surtout , c'est que vous avez à faire des gens qui font en pensant savoir, alors qu'ils ne savent rien. Ces gens ne supportent pas non plus d'être contredit.

faut garder son sang froid (c'est difficile je sais) et se balader avec les textes quand vous demandez un WW . Si il vous est refusé sans motif, n'hésitez pas à glisser un peu de lecture à l'agent de la préf (déjà testé, c'est pas apprécié, mais j'ai eu mon WW en 5 minutes après  ;D ;D)

Pour la question  des 4 mois avec une plaque étrangère, j'appelle la préf du nord demain matin. Ils ne répondent au téléphone que le matin entre 09 et 11h  . pas de bol j'étais très occupé ce matin.

Si je n'ai pas de réponse précise, vu que cette historie semble lié au 846A, j'irai voir au bureau des douanes locales demain aprem.

nekkro-kvlt

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #45 le: 28 décembre 2011, 18:14:03 pm »
En tous cas sur le 846A il est très clairement stipulé que le papier t'autorise à rouler 4 mois en plaques étrangères.

devilgendarme

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Re : Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #46 le: 28 décembre 2011, 18:15:47 pm »
En tous cas sur le 846A il est très clairement stipulé que le papier t'autorise à rouler 4 mois en plaques étrangères.

et y'a aucune référence légale qui renvoi un article?

mbs72

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #47 le: 28 décembre 2011, 18:28:28 pm »
sur un 846A (série Y)
apparait la forumule suivante :
ATTENTION ce certificat permet la circulation du véhicule sous son numéro d'immatriculation étrangère valide (4) pendant un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance.

(4) Cf article R.317-8 et R.322.3 du Code de la route

NB : le délai pour mon F100 à été barré et mis à un mois par les douanes au lieu de 4

Thierry

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #48 le: 28 décembre 2011, 19:07:07 pm »
Si la mention est souvent barrée c'est sans doute parce qu'elle ne correspond a rien. En tout cas je vois rien a ce sujet dans les articles que tu cites. ???

Article R.322.3

Article R.317-8

devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #49 le: 28 décembre 2011, 19:12:57 pm »
Qui dit Art R ??? du code de la route, dit textes répressifs .

Je vais éclaircir ça demain avec les douanes.

mbs72

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #50 le: 28 décembre 2011, 19:15:36 pm »
pour l'Article R317-8
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 4
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

obligation d'avoir deux plaques immatriculations

et l' Article R322-1
Modifié par Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 28 décembre 2004
Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile.

En faite les deux articles stipulent que la voiture doit rouler avec ses plaques françaises ou étrangères,
et que la demande d'immatriculation est à faire en préfecture, rien a voir avec la procédure elle-même  ???

devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #51 le: 28 décembre 2011, 19:22:52 pm »
Oui rien à voir c'est juste des textes qui prévoient et répiment une infraction . regarde le VIII du 317-8 :

VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

Maxou

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #52 le: 28 décembre 2011, 19:54:02 pm »
C'est quand même pas rien que l'on doive faire ici le boulot de l'administration....le probléme vient surtout que plusieurs d'entre elles ont interprété les textes à leur façon...DGDDI, Transports, Intérieur....
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devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #53 le: 28 décembre 2011, 20:13:49 pm »
Les joies du droit administratif, si ça pouvait être aussi rigoureux que le pénal, ça serait le bonheur !

devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #54 le: 29 décembre 2011, 10:42:38 am »
Bon bah j'ai eu les douanes au téléphone, le gars paraissait surpris du fameux délai de quatre mois . Il m'a dit que normalement ça devait être rayé pour passer à un mois et s'aligner sur le  un mois du WW .

Si c'est pas le cas, et que les douanes vous filent un formulaire non modifié où vous avez le délai de quatre mois, c'est légal. C'est une erreur induite par l'administration ce qui vous permet de vous prévaloir de toute poursuite en vertu de l'article 122-3 du Code pénal qui prévoit l’irresponsabilité de la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

Autrement dit, lors d'un contrôle, quand bien même vous seriez verbalisé, vous pouvez exiger de demander l'annulation de l'amende auprès du tribunal dont vous dépendez en invoquant cet article. L'erreur vient  de l'administration, pas de vous. Vous n'avez fait qu'appliquer ce qu'il y a d'écrit sur un formulaire imprimé et certifié par l'état qui vous a été remis par un agent duement habilité.

Attention n'allez pas dire "je le savais qu'il avait fait une connerie mais je voulais en profiter", là c'est mort pour vous.

Si vous vous voulez espérer profiter de ce délai en jouant cette erreur, le mieux pour vous est de dédouaner près de chez vous et pas au port . Les agents des douanes sont rodés là bas, pas du coté de chez vous surtout si vous habitez dans le centre de la France. Il y a  de grandes chances qu'on vous remette le formulaire sans faire la modif' .

La question du  quatre mois est donc réglée ! Ça n'existe plus sauf si l'agent oublie de modifier votre 846A !

Le résumé :

4 mois sous couvert des plaques étrangères SI le 846 A n'est pas modifié.
1 mois en plaques étrangères si 846A modifié
Passé ce délai, ça sera sous le WW pour un mois renouvelable une fois !

Maxou

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #55 le: 29 décembre 2011, 10:51:55 am »
Ben voilà..on y arrive.
Merci pour le boulot Devil.
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devilgendarme

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #56 le: 29 décembre 2011, 11:06:08 am »
Mais de rien !

Thierry

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #57 le: 29 décembre 2011, 15:30:53 pm »
Oui, ca c'est ce qu'on appelle une enquete de pro. ap:lo Merci a toi. rnr

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #58 le: 30 décembre 2011, 13:20:37 pm »
Au moins, c'est clair.

Mais du coups, c'est pas une immatriculation avec le VIN de l'auto, mais bien le numéro US qu'avait l'auto (donc à refaire faire je suppose ?).

Maxou

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Re : Plaque temporaire avec numéro de série
« Réponse #59 le: 30 décembre 2011, 14:04:00 pm »
Affirmatif....pas de n° VIN sur les plaques !
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