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MALUS ECOLO

Démarré par Yellowmustang, 25 Juillet 2012 à 14:51:37

0 Membres et 3 Invités sur ce sujet

Maxou

Citation de: mbs72 le 29 Décembre 2012 à 11:36:01
dans le bas de la feuille ils font reference au textes suivant  :
"Réference :
Code général des impôts : article 1010 bis
Code général des impôts : article 1011 bis et 1011 ter
Code général des impôts : article 313-0 BR ter
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Décret n°2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules polluants"

rien de nouveau dans ces textes  ???

Je les ai lu...effectivement, il n'est pas fait référence aux bons textes...ceux qui justifient ce qui est dit.

mbs72

Citation de: Maxou le 29 Décembre 2012 à 18:09:29
Citation de: mbs72 le 29 Décembre 2012 à 11:36:01
dans le bas de la feuille ils font reference au textes suivant  :
"Réference :
Code général des impôts : article 1010 bis
Code général des impôts : article 1011 bis et 1011 ter
Code général des impôts : article 313-0 BR ter
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Décret n°2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules polluants"

rien de nouveau dans ces textes  ???

Je les ai lu...effectivement, il n'est pas fait référence aux bons textes...ceux qui justifient ce qui est dit.

Les textes sont les bons, ils seront modifié automatiquement au 1 janvier 2013 par la loi de finances (qui est passée au senat aujourd'hui) qui modifieras les tableau suivant mon post précedent :
Citation de: mbs72 le 29 Décembre 2012 à 11:51:19
trouve dans la loi de finance 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0073.asp

"Article 17

I. – Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

«
Taux d'émission                                   Tarif de la taxe (en euros)
de dioxyde de carbone                        Année d'immatriculation
(en grammes par kilomètre)                 À partir de 2013         
                                                             
Taux ≤ 135                                          0
135 < taux ≤ 140                                100
140 < taux ≤ 145                                300
145 < taux ≤ 150                                400
150 < taux ≤ 155                                1 000
155 < taux ≤ 175                                1 500
175 < taux ≤ 180                                2 000
180 < taux ≤ 185                                2 600
185 < taux ≤ 190                                3 000
190 < taux ≤ 200                                5 000
200 < taux                                         6 000

» ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

«
Puissance fiscale           Montant de la taxe
(en chevaux-vapeur)     (en euros)
   
Puissance fiscale ≤ 5             0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7      800
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9      1 400
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11   2 600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16   4 600
Puissance fiscale >16            6 000
»

II. – Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013. "

Fmaxii

La modification ne porte que sur ces tableaux. Donc:

Taxe à 6.000 € pour la 1ère immat en France des véhicule de plus de 200g CO2, ou + de 16cv, au lieu de 3600, à partir du 01/01/2013
Pas de changement pour la date de lancement de cette taxe: 01/01/2008 (ne sont donc pas concerné les véhicules d'avant cette date, comme avant)
La décote de 10% par année d'ancienneté est toujours d'actualité.
Il n'existe pas de taxe de 6000 € pour les ventes de véhicules déjà immatriculés en france, elle est toujours plafonnée à 300€ pour les + de 15cv

J'ai tout bon, non??
traffic.gif

Scott

A mon avis: OUI! ap:lo ap:lo ap:lo

Quoique: http://vosdroits.service-public.fr/F19911.xhtml

Si je comprends bien ce tableau, ça concernerait bien les véhicules d'occasion 2004 et + avec réception non communautaire, maintenant le fait qu'une Mustang ai été homologuée en France (par ex. en 2008), la taxe s'applique t-elle? Une homologation équivaut-elle à une réception communautaire?  help1

Maxou

Mbs, j'avais bien suivi mais il aurait été plus juste de mettre en ligne les textes qui prévoient ces changements...il suffit qu'un mot soit oublié par celui qui les interprète pour que le texte ne soit pas correctement analysé.

Ce que j'espère, c'est que tout ceci ne s'applique qu'aux véhicules neufs ou d'occasion faisant l'objet d'une première immatriculation.

mbs72

Citation de: Fmaxii le 30 Décembre 2012 à 00:13:55
La modification ne porte que sur ces tableaux. Donc:

Taxe à 6.000 € pour la 1ère immat en France des véhicule de plus de 200g CO2, ou + de 16cv, au lieu de 3600, à partir du 01/01/2013
Pas de changement pour la date de lancement de cette taxe: 01/01/2008 (ne sont donc pas concerné les véhicules d'avant cette date, comme avant)
La décote de 10% par année d'ancienneté est toujours d'actualité.
Il n'existe pas de taxe de 6000 € pour les ventes de véhicules déjà immatriculés en france, elle est toujours plafonnée à 300€ pour les + de 15cv

J'ai tout bon, non??
a date du 01/01/2008 mais pour les véhicules a partir du 1er juin 2004
les 300€ c'est pour 2012 apres voir le tableau

mbs72

Citation de: Maxou le 30 Décembre 2012 à 10:03:46
Mbs, j'avais bien suivi mais il aurait été plus juste de mettre en ligne les textes qui prévoient ces changements...il suffit qu'un mot soit oublié par celui qui les interprète pour que le texte ne soit pas correctement analysé.

Ce que j'espère, c'est que tout ceci ne s'applique qu'aux véhicules neufs ou d'occasion faisant l'objet d'une première immatriculation.
c'est ce que j'ai fais sur l'article 17 dans ce post non  ???
https://www.mustangv8.com/fr/administratif/malus-ecolo/msg468205/#msg468205

avec le lien vers http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0073.asp

comme toi ,j'espere que c'est uniquement pour la premiere immatriculation et pas pour chaque achat de véhicule d'occassion

Scott


Maxou

Je vais revoir tout ça au calme lundi...ces derniers temps, je n'avais pas beaucoup accès à internet et donc au fofo et à Legifrance.

Maxou

La loi de finance 2013 est sortie au JO ce matin.
Elle modifie juste les tableaux du III de l'article 1011bis du code général des impôts. Donc, on a bien les 6000 euros pour les VL immatriculés à partir du 01/01/13 mais les autres articles du 1011bis ne sont pas modifiés.
Du coup, ces taxes s'appliquent sur les véhicules faisant l'objet d'une première immatriculation en France (Article 1011 bis - I) et la réduction d'un dixième par année entamée est toujours applicable.

rikskameron

MAxou!! Je suis nul alors vas'y stp... Exemple :

J'achete le 1er Janvier 2013 pour 25000€ (partons du principe que c'est ce prix là après import):

-Une mustang de 2005 dejà en CG Française =
-Une mustang de 2005 à l'import =
-Une mustang de 2008 déjà en CG Française =
-Une mustang de 2008 à l'import =


;D ;D ;D
T00 Fun T0 b3 Serious ;)

Maxou

Je ne peux pas m'avancer pour le moment mais je ne vois pas ce qui changerait pour les VL déjà en CGF...Il me semble qu'il y a une confusion entre le malus de 6000 euros et la surtaxe CO2 (de 300 euros)...
Ce que disait Fmaxii plus haut me semble correct...

Scott

Oui, c'est ce qui me semblait (en fait ce que j'espérais  :P ) aussi.  ;)

Bigoudenblues

bonjour
pour une 1er immat en 12/12 ( GT 2013) et pour  p.6 28 ch     v.7 316 (co2)     

CG pour le 29 (finistere) =1288 euros ;
taxe co2= 3240 euros
total Y.6 =4534,5 euros avec 6,90 euros de frais de dossier prefecture

pour infos ca c était jusqu a ce soir !!
ex possesseur d'une GT 2013 , d'une Corvette C6 2007 ET d'un Ram 2011...

BOSS 302 2012 ( vendue )

Maxou


silver

Il y a quand même des choses très étranges

Calandre qui arrive a avoir des premières immat quasi simultanées avec les dates d achat
American collection qui arrive a homologuer des voitures utac dreal en moins d une semaine
Et ***** qui doit attendre d avoir le retour de l utac pour présenter la voiture a la dreal et qui depuis quelques mois, les voitures ne peuvent plus etre passé a la dreal tant que celle ci ne sont pas âgée d au moins 6 mois

Avec tout ça comment calandre peux il avoir ne homologation déjà faite et une date de première mise en circulation au 12/12??????
Et comment american collection fait il pour passer les voitures a la dreal 2-3 jours après être passe a l utac , alors que ces derniers mettent 10 a 15 jours pour renvoyer les dossiers ??????

Bigoudenblues

je ne pourrai pas repondre a ta question juste que l inspecteur est passé directement au garage (d après ce qu on m a dit) !!
et qu ils ont attendus environ un mois apres pour avoir les documents officiels !!
ex possesseur d'une GT 2013 , d'une Corvette C6 2007 ET d'un Ram 2011...

BOSS 302 2012 ( vendue )

rikskameron

Les Pros ont des RDV UTAC DREAL réguliers avec des planing prioritaires il me semble!! Is ont des créneaux horaires même s'ils n'ont pas de véhicules à présenter.
T00 Fun T0 b3 Serious ;)

Maxou

Citation de: rikskameron le 31 Décembre 2012 à 13:54:03
Les Pros ont des RDV UTAC DREAL réguliers avec des planing prioritaires il me semble!! Is ont des créneaux horaires même s'ils n'ont pas de véhicules à présenter.
Exact...RDV UTAC réguliers et les inspecteurs de la DRIEE se déplacent tous les 15 jours dans les garages...Maintenant, il faut normalement attendre plus d'un mois après tous ces contrôles pour recevoir le PV de RTI...

Bigoudenblues

passée le 06/11/12 au controle , date du certificat 18/12/12 , oui ca fait un peu plus d 1 mois !
ex possesseur d'une GT 2013 , d'une Corvette C6 2007 ET d'un Ram 2011...

BOSS 302 2012 ( vendue )