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Loi homologation Mustangs Européenes facilitée

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Thierry:
Un véhicule immatriculé dans un pays de l'union européenne n'aura plus besoin de re-subir tous les tests comme c'est le cas en France actuellement et il ne sera plus permis de remettre en doute le travail de vérification d'un autre pays membre.
Ce qui peut se passer concernant un dossier d'immatriculation.
Le représentant de la Comission Européenne peut prendre contact avec la préfecture ou est déposé la demande pour rappeler le reglement et demander a ce que l'on procede a l'immatriculation du véhicule.
En cas de refus, la Comission engage une action au tribunal administratif pour non respect des reglements européens concernant la libre circulation des biens.
Taux de réussite: 100%
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter:

Gérard NAFILVAN
Conseiller Euro-Jus
Bureau de représentation en France de la Comission Européenne
288, boulevard Saint Germain
75007 Paris

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/car_registration/docs/sec_2007_169_fr.pdf
 
Le 29 avril 2009 au plus tard, plus besoin de passer par la DRIRE/UTAC pour immatriculer en France un véhicule deja immatriculé dans l'Union Européenne.

Merci, Hells17 d'avoir partagé cette nouvelle avec nous. ;)

Dearborn67:
Pour une bonne nouvelle,

ca c'est une bonne nouvelle.
 J'espère que ce n'est pas un poisson d'avril comme l'importation des mustang en europe ;D

team autoespace:
c est interressant..............;;  si c est vrai j ai pas besoin de faire la procedure drird et utac....

directement en prefecture.????

a essayer....
mais j ai du mal a y croire

Thierry:
La France était hors la loi depuis des années en ce qui concerne ce probleme alors il était temps que la Comission Européene agisse. J'ai pas tout lu sur leur site mais je doute que ce soit une blague et je crois bien que M. Gérard NAFILVAN aura pas mal de courrier :D

team autoespace:
en juin je vais essayer ca.............

je manquerais pas de vous tenir au courant

 :D :D

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