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Auteur Sujet: Loi homologation Mustangs Européenes facilitée  (Lu 20991 fois)

V8Fan

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #20 le: 07 juillet 2009, 23:40:52 pm »
Bonne idée à condition de pas avoir de pète et de trouver son assurance.

cedco

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #21 le: 25 juillet 2009, 17:42:45 pm »
c'est tres interessant
j'ai reperer un cabriolet en engleterre
http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html
vous pouver me dire se que vous en pensser ?
donc si je comprend bien des que je les acheté je peu faire la carte grise?

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #22 le: 25 juillet 2009, 23:19:08 pm »
moi j y crois pas trop........................ :o
sct x3/sf3 ...   jlt carbon fiber .... suspension ford racing ....

V8Fan

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #23 le: 25 juillet 2009, 23:29:10 pm »
T'as fini d'homologuer la tienne team ?

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #24 le: 25 juillet 2009, 23:31:30 pm »
non pas encore..............

et pour etre franc je m en suis mms pas encore occupez .... j ai passer des pbs familiaux  importants ces dernier mois ..... et j ai laisser en stand  by .... mon homologation

a suivre des aout j espere
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V8Fan

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #25 le: 25 juillet 2009, 23:33:56 pm »
Ah ok ... c'est donc une plaque provisoire que t'as mis ?

Thierry

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #26 le: 25 juillet 2009, 23:45:38 pm »
c'est tres interessant
j'ai reperer un cabriolet en engleterre
http://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-8655068.html
vous pouver me dire se que vous en pensser ?
donc si je comprend bien des que je les acheté je peu faire la carte grise?


En théorie oui mais si la prefecture refuse de faire la carte grise c'est du coté de la commission européenne qu'il faudra voir pour les forcer a accepter.

karoto658

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #27 le: 29 juillet 2009, 11:51:45 am »
En france , nous sommes les champions du monde en ce qui concerne les démarches administratives!!!! Même si une loi est votée au niveau européen, en France, il est toujours appliquée....quelques décennies plus tard, sans compter les pénalités que paye (enfin nous) le gouvernement
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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #28 le: 31 juillet 2009, 14:08:13 pm »
Je voudrais revenir sur a question de l'entreprise "bidon" et des soucis d'assurances... Etant moi meme frontalier on a pas mal de véhicule étranger par chez moi notamment des mustangs luxembourgeoises rachetées par des français et assurées au pays. Groupama (sans leur faire de pub) m'a assuré la mienne alors que Macif ou MMA non... Sous prétexte qu'ils n'avaient pas la voiture dans leur fichiers d'infos... Donc en théorie pas besoind 'avoir une boite à l'etranger pour assurer la Mustang mais au delà de 300 CV il faut un "complément" au permis il parait... Ca par contre j'avoue que je m'y etait jamais interessé avant d'acquérir ma mustang... Quant à l'entreprise "bidon" ça sent le pâté cette affaire moi j'resterais dans la voie légal en France... J'avoue je suis peut trouillard... ;D

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #29 le: 01 octobre 2009, 21:17:17 pm »

Cher Monsieur,


Nous vous remercions d’avoir fait appel à notre organisation.

Les procédures d’immatriculation dans les Etats membres ne sont pas harmonisées et l’on constate de nombreuses difficultés pour les citoyens ainsi que des coûts très variables selon les Etats.

Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site

http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html


1. En application de la Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, tout véhicule satisfaisant aux prescriptions prévues par la législation européenne peut recevoir une réception CE attestée par la délivrance d'un certificat de conformité CE dont le modèle a été établi au niveau européen.

Le texte de la directive est disponible à l’adresse :

http://europa.eu/legislation_summaries/other/l21037_fr.htm

Tout l'intérêt du certificat de conformité européen est qu'il garantit la reconnaissance mutuelle des spécifications techniques du véhicule dans la mesure où cela touche à des normes standard communes européennes.

Toutefois, pour les voitures produites avant 1996 et pour certains véhicules n'ayant fait l'objet que d'une réception par type nationale ou d'une réception nationale individuelle, comme dans votre cas, le système de reconnaissance automatique mis en place par la Directive ne s'applique pas.

Deux situations sont à distinguer :

- votre véhicule a fait l’objet d’une réception nationale, ce qui est votre cas, et les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé,
- votre véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception nationale, auquel cas les autorités nationales de l'Etat dans lequel vous demandez l'immatriculation du véhicule (les autorités françaises) sont en droit de vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises (voir développement point 3 ci-dessous).

2. La DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) est l’autorité française compétente pour l’immatriculation de votre véhicule.


Vous pouvez trouver la DRIRE compétente pour votre département en vous dirigeant sur le lien :

http://www.drire.gouv.fr/

Nous vous invitons à consulter plus précisément la page suivante :

http://www.drire.gouv.fr/national/vehicules/recep_importes.htm (voir en particulier la rubrique: "Vous souhaitez obtenir une réception à titre isolé pour un véhicule non conforme à une réception par type nationale française ou à une réception communautaire (voir la constitution du dossier à déposer ensuite à la DRIRE)".

Pour les documents nécessaires à l’immatriculation en France de votre véhicule :

http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit1.html

L’arrêté du 26 mai 2004 concerne les documents pour l'immatriculation des véhicules: http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200416/A0160035.htm

Par ailleurs, pour consulter le texte de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_399L0037.html


3. Pour revenir à la difficulté que vous rencontrez, comme indiqué au point 1, les autorités françaises peuvent ainsi vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Dans ce cas, toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises.

Les autorités du pays où vous demandez l'immatriculation, à savoir les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule délivré en Allemagne que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé.

Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation.

En effet, les autorités françaises sont tenues en vertu des articles 28 et 30 CE de respecter certaines règles de procédure selon lesquelles :

- Les procédures nationales de réception doivent, en tout état de cause, être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire,

- De telles procédures ne doivent pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre. Il s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Cela requiert une attitude active de la part de l'organisme national saisi d'une demande de réception d'un véhicule à moteur ou de reconnaissance, dans ce cadre, de l'équivalence d'un certificat émis par un organisme de réception d'un autre État membre (dans notre cas le certificat de réception émis par les autorités belges). Une telle attitude active s'impose d'ailleurs, le cas échéant, également à ce dernier organisme et il incombe, à cet égard, aux États membres de s'assurer que les organismes de réception compétents coopèrent mutuellement dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation.

- La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier.

Pour consulter le texte du traité CE :

http://eurlex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html


Pour résumer, les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation. En tout état de cause, la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas entraîner des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements figurant d'ores et déjà sur les documents dont vous disposez.


Vous pouvez utilement vous reporter à la Communication interprétative de la Commission européenne concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre communication interprétative de la Commission SEC (2007) 169 du 14.02.2007 qui fait le point sur la législation applicable ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. En revanche, la valeur juridique d’une telle communication interprétative est limitée et ne peut pas s’imposer aux autorités nationales.


4. Etant donné ce qui précède, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration française en invoquant les éléments ci-dessus.

Si l’administration française devait persister dans sa position, il existe la possibilité de saisir le réseau SOLVIT.

Il s’agit d’un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein).

Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits

Pour consulter le site du réseau Solvit :

http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm


Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site de SOLVIT.


Nous espérons vous avoir aidé.


Veuillez croire, cher Monsieur, en l’assurance de nos sentiments distingués.
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Thierry

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #30 le: 01 octobre 2009, 21:55:54 pm »
C'est tout bon.

Citer
Les autorités du pays où vous demandez l'immatriculation, à savoir les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule délivré en Allemagne que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé.
Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation.
Il n'y a aucune raison valable qui justifie que ta voiture soit dangereuse ou qu'elle nuit a l'environnement.

Citer
Il s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

Citer
En tout état de cause, la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas entraîner des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements figurant d'ores et déjà sur les documents dont vous disposez.

Les delais, la facilité et les tarifs de cette procédure sont loins d'etre raisonables donc ils sont dans leur tord aussi. Les allemands ont ils fait les tests que demande la DRIRE et as tu les documents qui le prouve?

Si c'est le cas, il faut contacter la Solvit et ils te guideront ou t'aideront a continuer dans cette voie.

Vu ce courrier en tout cas, ca me semble etre plus que possible.

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #31 le: 01 octobre 2009, 22:34:26 pm »
j ai regardez et je n ai pas le detail des test.......moi ca me parait plus que compromis........

le pot de terre  contre le pot de fer........
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Thierry

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #32 le: 02 octobre 2009, 01:11:18 am »
Tu peux toujours remplir le formulaire de la Solvit pour demander des conseils. Ca ne coute rien d'essayer.
Formulaire

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #33 le: 02 octobre 2009, 08:07:41 am »
ouii je vais essayer  on verra la réponse
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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #34 le: 18 janvier 2010, 21:46:08 pm »
Certains d'entre vous ont-ils testés cette voie ? Les annonces en angleterre on l'air intéressante

Thierry

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #35 le: 18 janvier 2010, 23:22:46 pm »
Apparement non, personne n'a eu la patience d'attendre les delais que pourraient prendre cette voie.

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #36 le: 18 janvier 2010, 23:48:33 pm »
bcq trop compliquez et trop long...........  et aucune garantie/.......
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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #37 le: 18 janvier 2010, 23:49:09 pm »
et c est l histoire du pot de terre contre le pot de fer
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darkdog

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #38 le: 19 janvier 2010, 04:28:14 am »
ben moi le moi dernier j'ais rencontré un mec qui avais une stang v6 qu'il avais acheté en angletere et bien juste la DRIRE avec le certif UTAC anglais vehicule immatriculé direct donc pas de blem.
si je le revois au rencard le mois prochain je lui en demande plus et je vous tien au jus hr0

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Re : Loi homologation Mustangs Européenes facilitée
« Réponse #39 le: 19 janvier 2010, 07:10:37 am »
a suivre alors.............................
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