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Auteur Sujet: Import véhicule de collection  (Lu 5720 fois)

Boson

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #60 le: mai 22, 2013, 08:09:51 am »
Pour mémoire, voici le BOD 6967 du 16 janvier qui re-définit la notion de véhicule de collection pour accéder au taux réduit:

http://www.douane.gouv.fr/data/file/8065.pdf

Et voici le compte-rendu de la réunion du 9 avril destinée à établir une note d'information à destination des services des douanes pour préciser l'interprétation du texte, car contrairement à ce que j'avais compris au départ, il n'est nulle question de faire machine arrière.

SOURCE FFVE

Compte-rendu de la réunion à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)

Participants :
DGDDI : Henri Havard, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction F des droits indirects – Sophie Costedoat, Chef du Bureau F1–Guillaume Albessard, rédacteur – Carine Moreau, TVA, importations-exportations, et 2 collaboratrices
DR de Lille : Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional
Ministère des Transports : Dominique Hériot, Chef de Bureau
ANEA, Alliance Nationale des Experts en Automobile : Alexis Delicourt, expert agréé, Président de la commission des véhicules anciens et de collection
FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers : Christophe Hoche, TSI, transitaire en douane
FFVE : Claude Delagneau, Président - Louis Lamiré, Conseiller - Laurent Hériou, DG, rapporteur.

Tour de table - Présentation

Sujet : BUDD1300884C du 16/01/2013 - Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection
Rappel de la démarche : moderniser le BOD de 1991 pour une mise en conformité européenne
Remarque préliminaire : 72% des véhicules de collection vendus aux enchères partent à l’étranger
Critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet de collection :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.
De plus, pour les véhicules :
- présenter un intérêt historique ou ethnographique ;
- se trouver dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
- être âgés d'au moins trente ans ;
- correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
Quelle que soit la date de leur fabrication, également compris spécimens pour collections :
- les véhicules automobiles dont il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
- les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus,
construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.
Ces deux dernières catégories de véhicules n’ont pas été abordées malgré leur intérêt patrimonial
évident car hors champs de la définition du Ministère des Transports et de sa délégation faite à la
FFVE qui ne prend en compte que le critère de 30 ans d’âge.
L’intérêt d’une mise à jour dans le cadre d’une uniformité européenne est bien compris.
Bien compris également que les critères s’appliquent à tous types d’objets.
Le problème qui est mis au jour concerne l’interprétation qui en est faite.
Par exemple sur le SDV en PJ : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément
à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que
le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée » …
Conséquence : devant les blocages en classification collection en DR, ainsi que les requalifications
à postériori, on voit une migration des dossiers notamment vers la Hollande qui applique 6 %.
Henri Havard convient qu’une note d’information se justifie pour cadrer l’interprétation du
BUDD1300884C du 16/01/2013 ; elle sera élaborée avec le concours de Guy Jean-Baptiste.
Il n’est pas envisageable de spécialiser une direction régionale des douanes pour les véhicules de
collection. De même, la FFVE n’est pas structurée pour l’ensemble de la mission.
En revanche, on peut imaginer un réseau de « sachants » qui peuvent mettre leurs compétences
au service des douanes en cas d’enquête à approfondir sur tels cas spécifiques.
Des experts spécialisés en véhicules de collection effectuent déjà des qualifications pour les
douanes. De même la FFVE est volontaire pour ce service dont les modalités seront à étudier.
Remis à Monsieur Havard tous les dossiers sur lesquels nous avons été interpellés tant par des
collectionneurs privés que par des professionnels adhérents ou non à la FFVE.
Monsieur Havard remercie les participants à la réunion.
Propositions pour la note d’information à venir :
1. Dans les critères spécifiques aux véhicules :
- plutôt que l’état d’origine, nous suggérons la configuration d’origine, qui englobe les
restaurations conformes à l’origine, respecte les caractéristiques originales et exclut toute
transformation notable.
- correspondance à un modèle ou type dont la production a cessé : attention aux modèles
de générations différentes toujours produits ou ressuscités, et qui n’ont rien en commun
sinon l’appellation : Mustang, Camaro, Corvette, Cobra, Coccinelle, 911, Mini...
2. Sur le critère général de rareté : seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits.
Nous suggérons de tenir compte :
- des spécificités que constituent les multiples options comme les types de carrosserie, les
motorisations, les transmissions, et l’équipement intérieur. Exemple : la Ford Mustang qui
remplit tous les critères cumulatifs, mais dont le catalogue d’option est tel qu’il est difficile
de trouver deux modèles strictement identiques aujourd’hui.
- du nombre d’exemplaires en vie à aujourd’hui, seul critère qui définit la rareté actuelle.



EN RESUME, SEULS LES VEHICULES EN CONFIGURATION (ETAT OU RESTAURATION) D'ORIGINE PEUVENT PRETENDRE AU TAUX REDUIT A 7%
MAIS LE TEXTE REMANIE DEVRAIT SORTIR COURANT DE CETTE SEMAINE OU DE LA SEMAINE PROCHAINE
PATIENCE L'EPILOGUE EST PROCHE BIEN QU'ON NE SACHE PAS ENCORE A QUELLE SAUCE NOUS SERONT MANGES


Maxou

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #61 le: août 08, 2013, 09:42:28 am »
Fin des interprétations de la douane ! Il est enfin possible de revenir à une taxation à 7% en se justifiant sur des bases claires.

"Une circulaire de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) du 16 janvier 2013 a autorisé un certain nombre d’interprétations par les Directions Régionales des Douanes, qui ont abouti à des déclassements de véhicules de leur statut de collection, et donc de la fiscalité applicable lors de leur importation extra-communautaire (Classement 9705 en collection).
De 7 % le taux est passé à 29,6%, alors qu’en Hollande par exemple il est de 6%. Lors d’une réunion du 9 avril 2013 à la DGDDI, nous avions alerté les responsables sur le risque de délocalisation des importations vers d’autres pays plus accueillants, avec comme conséquence pour l’administration française la perte de recette fiscale, ce qui n’a pas manqué de se produire depuis.
Nous avions alors proposé la rédaction d’une note d’interprétation permettant de cadrer la qualification des véhicule en collection afin d’éviter par exemple deux qualifications différentes pour un même modèle.

La DGDDI a donc élaboré un projet de note soumis à Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional des Douanes de Lille, qui l’a fait valider à son tour par Alexis Delicourt, Expert Automobile spécialisé en véhicules de collection, et Laurent Hériou pour la FFVE.
Après trois dernières remarques concernant l’usage calé sur celui de la carte grise de collection, la possibilité d’utiliser des pièces re-fabriquées conformes à l’origine pour les restaurations, et la dimension sociologique de certains modèles de très grande diffusion qui ne répondent forcément pas au critère de rareté demandé, le projet de note a été validé.
Cette note d’interprétation à usage exclusivement interne aux Douanes vient d’être diffusée aux Directions Régionales le 26 juillet 2013. Elle devrait permettre de régler les problèmes avec l’assistance d’un expert reconnu en cas de litige, et de supprimer les requalifications pour les dossiers antérieurs au 16 janvier 2013.
Une note externe destinée aux professionnels : marchands, transitaires, transporteurs, experts et Fédérations, FFVE et FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), est en préparation."

Le texte est là :

http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B049%20du%202%20Aout%202013.pdf

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #62 le: août 08, 2013, 18:45:10 pm »
 msk
hello à tous
pour ma part je suis tomber sur un super douanier qui ma fait ma mustang 1965 à 7% et pas au taux en vigueur, un coup de chance, j'avais demandé la semaine avant et c'était 10 % et 19.6% et la semaine suivante 7% que j'ai payé.
suffit juste de tomber sur un douanier qui aime les muslecar

à la prochaine

 rck

muratex

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Re : Re : Import véhicule de collection
« Réponse #63 le: août 10, 2013, 01:18:43 am »
Fin des interprétations de la douane ! Il est enfin possible de revenir à une taxation à 7% en se justifiant sur des bases claires.

"Une circulaire de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) du 16 janvier 2013 a autorisé un certain nombre d’interprétations par les Directions Régionales des Douanes, qui ont abouti à des déclassements de véhicules de leur statut de collection, et donc de la fiscalité applicable lors de leur importation extra-communautaire (Classement 9705 en collection).
De 7 % le taux est passé à 29,6%, alors qu’en Hollande par exemple il est de 6%. Lors d’une réunion du 9 avril 2013 à la DGDDI, nous avions alerté les responsables sur le risque de délocalisation des importations vers d’autres pays plus accueillants, avec comme conséquence pour l’administration française la perte de recette fiscale, ce qui n’a pas manqué de se produire depuis.
Nous avions alors proposé la rédaction d’une note d’interprétation permettant de cadrer la qualification des véhicule en collection afin d’éviter par exemple deux qualifications différentes pour un même modèle.

La DGDDI a donc élaboré un projet de note soumis à Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional des Douanes de Lille, qui l’a fait valider à son tour par Alexis Delicourt, Expert Automobile spécialisé en véhicules de collection, et Laurent Hériou pour la FFVE.
Après trois dernières remarques concernant l’usage calé sur celui de la carte grise de collection, la possibilité d’utiliser des pièces re-fabriquées conformes à l’origine pour les restaurations, et la dimension sociologique de certains modèles de très grande diffusion qui ne répondent forcément pas au critère de rareté demandé, le projet de note a été validé.
Cette note d’interprétation à usage exclusivement interne aux Douanes vient d’être diffusée aux Directions Régionales le 26 juillet 2013. Elle devrait permettre de régler les problèmes avec l’assistance d’un expert reconnu en cas de litige, et de supprimer les requalifications pour les dossiers antérieurs au 16 janvier 2013.
Une note externe destinée aux professionnels : marchands, transitaires, transporteurs, experts et Fédérations, FFVE et FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), est en préparation."

Le texte est là :

http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B049%20du%202%20Aout%202013.pdf

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 ap:lo ap:lo ap:lo
Super enfin de bonnes nouvelles maxou
dommage pour ceux qui ont acheté entre janvier 2013 et juillet  :-\
de  toute façon c'etait débile de faire ça tout le monde serait passé par la hollande qui fait une TVA à 6%  :v:   comme quoi quand ont touche aux porte monnaie
de l’état français.... les décision sont tellement plus rapide   ;D

Maxou

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #64 le: janvier 19, 2014, 17:51:24 pm »
La bonne nouvelle du mois !
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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #65 le: janvier 19, 2014, 18:25:20 pm »
 hr0
Bonne nouvelles pour les futurs acquisition collection, sinon pour ma part les douanes me l'avait dédouaner à 7% en Aout 2013 pour ma Stang de 1965

 rnr


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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #66 le: janvier 20, 2014, 13:42:58 pm »
Enfin une bonne nouvelle  ap:lo

Plus efficace que le viagra: demi-molle garantie !!!

hardavi

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #67 le: janvier 21, 2014, 00:01:58 am »
 :v: Une taxe qui baisse !!!!!!! ............. très bonne nouvelle thanks!!!  rnr

muratex

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Re : Import véhicule de collection
« Réponse #68 le: janvier 26, 2014, 22:59:00 pm »
ils font le yoyo..... incroyable tout ces changements et ces emmerdements  pour revenir à une tva5.5  sbhy ce qui est juste d'ailleurs......
Moi  à 2 mois prêt jetait passé à 7% aux lieux de 5.5 à l'époque  :-\

et pour les frais de douanes on est toujours exempter des 10%  ???

 

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