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Auteur Sujet: Homologation Mustang GT  (Lu 16509 fois)

ludivinet

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #20 le: septembre 28, 2009, 11:31:18 am »
un V8

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #21 le: septembre 28, 2009, 11:31:58 am »
tu ecrit avoir portee plainte aupres d un service  de la CE......   pourrais tu donnez plus d infos et eventuellement les coordonnees  .....  car si on est plusieurs dans le cas  ... on arrivera peu etre a faire accelerez  les choses
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ludivinet

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #22 le: septembre 28, 2009, 11:43:52 am »
http://ec.europa.eu/enterprise/contact/index_fr.htm#

Direction générale entreprise et industrie

J'ai envoyé un mail pour évoquer ma situation et ensuite on m'a proposé de porter plainte car je ne suis pas la seule à avoir ces soucis.

Ensuite j'ai reçu un courrier venant de Bruxelles pour me dire que mon dossier était en cours.
Cela est très récent, j'attends la suite des événements avec impatience.

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #23 le: septembre 28, 2009, 11:49:22 am »
bah ecoute je vais le faire aussi......

conncernant le v8 ....

pour l utac  c est surtout les echappement a bridez....
et pour la drire   eclairage...  pneu ....   numero de serie frapper a froid sur chassis

il existe un post avec tout le detail....

moi je vai  essayer de passer outre car c est pas logique de devoir homologuer un vehicule qui a deja ete  en europe.....
on est pas une pompe a fric  .....
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Thierry

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #24 le: septembre 28, 2009, 14:13:13 pm »
Bonjour Ludivinet et bienvenue sur le site. Enfin quelqu'un qui se décide a porter plainte. Si vous pouviez le faire, quitte a attendre plus longtemps pour obtenir la carte grise ca serait une sacrée économie de faite.

ludivinet

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #25 le: septembre 28, 2009, 14:58:45 pm »
j'espère juste que ma démarche va aboutir et surtout que cela ne sera pas trop long... car à vrai dire dans les échanges reçus de la CE, il y a certaines plaintes qui peuvent mettre 2 ans à se résoudre...
mais bon qui ne tente rien n'a rien!

Thierry

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #26 le: septembre 28, 2009, 15:14:16 pm »
Oui deux ans ca ferait long et d'ici la tu auras surement changé d'avis et elle sera homologuée. Voila pourquoi l'administration continue ces pratiques. Ca leur rapporte toujours de l'argent meme s'ils perdent quelques procés. >:(

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #27 le: septembre 28, 2009, 17:40:13 pm »
voila..............  je viens de faire un mail...... on vas bien voir la reponse.....

en tout cas si ca peu  le faire...... moi je lacherais pas.....

j ai le temps.....  on va bien voir....
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ludivinet

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #28 le: septembre 28, 2009, 18:14:16 pm »
juste une question tu fais comment pour avoir le temps, tu as des plaques provisoires longue durée?
Car ce qui m'énerve c'est que je ne peux plus rouler depuis fin juin

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #29 le: septembre 28, 2009, 22:16:04 pm »
j ai la chance d avoir un ww garage....  donc plus simple...... sauf le week end.....
mais bon si tu conserve tout  ton dossier avec toi avec les copie des echange que tu as par mail
pour l immatriculation ou ta procedure je pense pas que l on  t ennuie.....

maintenant on est pas a l abri de tomber sur qq un de pas comprehensif......

il serais peu etre bien de demander a un avocat si tu peu etre ennuyer pendant la procedure
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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #30 le: octobre 01, 2009, 21:14:38 pm »
bon j ai eut une réponse a ma demande .....  mais ca sent le moisi...... ;D ;D

serait surement obliger  de passer par l utac et la drire

je vous post la reponse................... 
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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #31 le: octobre 01, 2009, 21:16:03 pm »

Cher Monsieur,


Nous vous remercions d’avoir fait appel à notre organisation.

Les procédures d’immatriculation dans les Etats membres ne sont pas harmonisées et l’on constate de nombreuses difficultés pour les citoyens ainsi que des coûts très variables selon les Etats.

Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site

http://ec.europa.eu/youreurope/nav/en/citizens/living/car/delivery-registration/index_en.html


1. En application de la Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, tout véhicule satisfaisant aux prescriptions prévues par la législation européenne peut recevoir une réception CE attestée par la délivrance d'un certificat de conformité CE dont le modèle a été établi au niveau européen.

Le texte de la directive est disponible à l’adresse :

http://europa.eu/legislation_summaries/other/l21037_fr.htm

Tout l'intérêt du certificat de conformité européen est qu'il garantit la reconnaissance mutuelle des spécifications techniques du véhicule dans la mesure où cela touche à des normes standard communes européennes.

Toutefois, pour les voitures produites avant 1996 et pour certains véhicules n'ayant fait l'objet que d'une réception par type nationale ou d'une réception nationale individuelle, comme dans votre cas, le système de reconnaissance automatique mis en place par la Directive ne s'applique pas.

Deux situations sont à distinguer :

- votre véhicule a fait l’objet d’une réception nationale, ce qui est votre cas, et les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé,
- votre véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception nationale, auquel cas les autorités nationales de l'Etat dans lequel vous demandez l'immatriculation du véhicule (les autorités françaises) sont en droit de vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises (voir développement point 3 ci-dessous).

2. La DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) est l’autorité française compétente pour l’immatriculation de votre véhicule.


Vous pouvez trouver la DRIRE compétente pour votre département en vous dirigeant sur le lien :

http://www.drire.gouv.fr/

Nous vous invitons à consulter plus précisément la page suivante :

http://www.drire.gouv.fr/national/vehicules/recep_importes.htm (voir en particulier la rubrique: "Vous souhaitez obtenir une réception à titre isolé pour un véhicule non conforme à une réception par type nationale française ou à une réception communautaire (voir la constitution du dossier à déposer ensuite à la DRIRE)".

Pour les documents nécessaires à l’immatriculation en France de votre véhicule :

http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit1.html

L’arrêté du 26 mai 2004 concerne les documents pour l'immatriculation des véhicules: http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200416/A0160035.htm

Par ailleurs, pour consulter le texte de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_399L0037.html


3. Pour revenir à la difficulté que vous rencontrez, comme indiqué au point 1, les autorités françaises peuvent ainsi vous demander d'adapter votre véhicule en vue de le mettre en conformité avec les exigences nationales de sécurité. Dans ce cas, toutefois certaines règles doivent être suivies par les autorités nationales pour être conformes au principe de droit communautaire de libre circulation des marchandises.

Les autorités du pays où vous demandez l'immatriculation, à savoir les autorités françaises, ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule délivré en Allemagne que si ce refus est justifié par des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement et si ce refus est dûment motivé.

Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation.

En effet, les autorités françaises sont tenues en vertu des articles 28 et 30 CE de respecter certaines règles de procédure selon lesquelles :

- Les procédures nationales de réception doivent, en tout état de cause, être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire,

- De telles procédures ne doivent pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre. Il s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Cela requiert une attitude active de la part de l'organisme national saisi d'une demande de réception d'un véhicule à moteur ou de reconnaissance, dans ce cadre, de l'équivalence d'un certificat émis par un organisme de réception d'un autre État membre (dans notre cas le certificat de réception émis par les autorités belges). Une telle attitude active s'impose d'ailleurs, le cas échéant, également à ce dernier organisme et il incombe, à cet égard, aux États membres de s'assurer que les organismes de réception compétents coopèrent mutuellement dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation.

- La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier.

Pour consulter le texte du traité CE :

http://eurlex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html


Pour résumer, les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l'immatriculer n'est pas en soi un motif suffisant pour en refuser la réception et l'immatriculation. En tout état de cause, la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas entraîner des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements figurant d'ores et déjà sur les documents dont vous disposez.


Vous pouvez utilement vous reporter à la Communication interprétative de la Commission européenne concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre communication interprétative de la Commission SEC (2007) 169 du 14.02.2007 qui fait le point sur la législation applicable ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. En revanche, la valeur juridique d’une telle communication interprétative est limitée et ne peut pas s’imposer aux autorités nationales.


4. Etant donné ce qui précède, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration française en invoquant les éléments ci-dessus.

Si l’administration française devait persister dans sa position, il existe la possibilité de saisir le réseau SOLVIT.

Il s’agit d’un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein).

Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits

Pour consulter le site du réseau Solvit :

http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm


Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site de SOLVIT.


Nous espérons vous avoir aidé.


Veuillez croire, cher Monsieur, en l’assurance de nos sentiments distingués.
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Dan

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #32 le: septembre 05, 2010, 00:07:07 am »
 :o ça c'est du complet, vais essayer de contacter ma Drire pour voir ce qu'ils vont me dire avec tous ces textes  :P Et au fait ça a donné quoi depuis l'année dernière ?
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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #33 le: septembre 05, 2010, 17:50:44 pm »
Je suis en procédure depuis 2 ans pour un autre véhicule acheté ds l UE ( et non importe en France) , pour faire court un texte de loi va obliger les différents organismes de réception a partager les essais effectues , en Angleterre la Dvla, en France la Dreal !!! Ce texte va paraitre ds les prochaines semaines , ensuite il faudra mettre en demeure la Dreal d' avoir " une attitude active pour éviter a l acheteur ds frais inutiles concernant des test déjà effectues ds le pays de réception" (utac)
Je viens d' avoir cette confirmation via lrar de Bruxelles !!!
Ayant le temps !! J irai jusqu'au bout de la procédure quitte a assigner la Dreal au TA ( question de principe )
Des la fin de cette bataille, je ferai un sujet complet sur ce forum avec tous le échanges courrier et mail !!!

L europe c est quand ça les arrange !!!!!
A+

Alain

Dan

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #34 le: septembre 05, 2010, 21:37:03 pm »
 :D Je crois que ton sujet va intéresser énormément de monde !
Bon courage et merci Alain.
V8 lover

Yellowmustang

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #35 le: septembre 05, 2010, 22:04:02 pm »
un extrait du courrier dernièrement reçu



Objet: RE: Plainte 2009/4545/FR- Obstacles à l'immatriculation de véhicules d'occasion ayant bénéficié d'une réception individuelle dans les autres Etats membres


Bonsoir Monsieur,
 
 
 Les services de la Commission veilleront à une application correcte de la nouvelle réglementation nationale à la lumière des futures mesures de mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre 2007/46/CE concernant l'harmonisation des règles relatives à la réception individuelle des véhicules.
 
Concernant la liste des laboratoires européens habilités, vous pouvez contacter M. Florent HERLITZ de notre unité technique (ex- F1 = D5 à partir du 01/09/2010).

Dan

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #36 le: septembre 05, 2010, 22:25:47 pm »
 Merci de cet extrait, mais qui sont ces laboratoires européens et quel est leur rôle?
V8 lover

Yellowmustang

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #37 le: septembre 05, 2010, 22:34:51 pm »
Ce sont les homologues de l u tac ds les autres pays!! Ceux que la Dreal est censé
Contacter afin de recuperer les essais !!!
J ai demande la liste, comme cela lorsque je mettrai la Dreal en demeure, je leur fournirai même le nom et l adresse du centre d' essai !!! Queque fois qu ils ne le trouve pas et en cas de lenteur ça permettra d' étayer mon dossier pour saisir le Tribunal Administratif !!

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #38 le: septembre 05, 2010, 22:35:45 pm »
Desolevpour les fautes de frappe , j écris d' un tph !!!

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Re : Homologation Mustang GT
« Réponse #39 le: septembre 05, 2010, 22:39:13 pm »
pas graves tu nous devras unetournée  ;D

 

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