Après deux ans de procédures , les choses avances , témoin ce mail reçu de Bruxelles ce matin
cette directive sera importante concernant pas mal de points aujourd'hui ignorés par la DREAL
je ne mets pas tous le dossier en ligne mais , je vous transmettrai en temps réel les infos communiquées
par mon interlocuteur de Bruxelles



Objet: RE: Plainte 2009/4545/FR- Obstacles à l'immatriculation de véhicules d'occasion ayant bénéficié d'une réception individuelle dans les autres Etats membres


M onsieur ,


Comme suite à votre  e-mail du 6 septembre 2010, je vous infor me de  la transmission à la Commission européenne du projet d’arrêté tel qu’indiqué par les autorités françaises. Ce projet a été notifié selon la directive 98/34 .   

Le calendrier prévisionnel prévoit une publication de l’arrêté au 1er février (3 mois d’observation).

Ça avance !! Lentement mais ça avance !!

et bien ça changerait tous !!

tribunal administratif : très lent
je poirotte depuis plus d'un an pour avoir une date de comparution (pour qqch qui n'a rien à voir avec une auto )

Effectivement l Europe c est quand ça les arrange !!!

+ 1   L application de la directive est une autre histoire !! Mais bon faut pas lâcher !! Question de principe

J ai envoyé un mail a Bruxelles semaine dernière, j attends , sont souvent lents ( trop de taf)

J ai envoyé un mail a Bruxelles semaine dernière, j attends , sont souvent lents ( trop de taf)

Toujours pas de news, parce que j'ai lu que tu avais écris dans un autre post que si l'on présentait les tests complets effectué par les organismes européen (TUV et autre) la DRIRE ne posait pas de pb pour autoriser l'immat.

 
je vois yellow que tu as pris les choses a coeur, moi aussi je part a miami dans quelques jours entre autre pour la voiture.

une petite astuce si vous faites homologué votre voiture a l'etrangé
 nos moyens et recours sont relativement limité(en tout cas pour moi)
donc au moment de l'homolation a l'etranger faites vous faire un doc specifiant que votre homologation est valable pour l'europe .......voyez vous ou je veux en venir, bien sur votre plainte personnel contre la non application d'une directive européenne aura un effet certe mais si vous vous retourné contre le service d'homolagation  d'un pays de l'UE, la plainte prendra une toute autre forme parce que vous aller je vous assurre mettre un gros bazar, parcequ'un service d'etat tiers(intra UE)  qui s'appercois que l'on ne reconnais pas sa validité en europe et ba ca fait vraiment un gros bazar.
je fais appliquer cette regle simple pour une homologation refusée  et des frais de douane abusivement reclamé sur des taxes moteur en france sur navire battant pavillon anglais, en 3 semaines homologation et remboursement + dedomagement et excuses officiel. Et ce par une simple mise en demeure du constructeur et des douanes anglaises.
d'autre part sachez qu'un pays n'applicant pas une directive ou loi européenne ne peut sous couvert de  cette meme loi  mettre en infraction un citoyen européen.
c'est vrai que ce sont des mots mais quoi enfin.......
 le service d'homologation allemand belge espagnol ou polonais est moin competent que notre service francais .......?
a bientot
 vince

Petite question liée: Une fois que vous avec passé l'UTAC ou autre TUV ... Obtenez-vous un COC (Certificate of Conformity)?