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Auteur Sujet: fraude homologation  (Lu 54679 fois)

Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #340 le: 08 janvier 2013, 15:32:10 pm »
Un peu de news (bad news) :

La DREAL exige bien la carte grise originale pour le dossier. Cette carte grise US (ou autre) est dans le dossier préfecture et ces dossiers (un peu plus de 400) sont tous placés sous scellés. Sauf ordonnance du juge d'instruction, il ne sera pas possible d'extraire ces cartes grises des scellés avant le jugement (prévu au mieux au premier semestre 2014)…
Certaines Dreal acceptent les photocopies de ces cartes grises originales (si vous avez en votre possession) mais l'ensemble du dossier remonte ensuite à Paris avant la délivrance du PV de RTI. Problème là encore, le ministère bloque ces dossiers en attendant le jugement...

Quelles solution en attendant ?

- La première pour pouvoir rouler est de prendre attache avec votre assurance pour savoir si vous serez assuré malgré le fait que votre véhicule n'est pas homologué. Il semblerait que certaines assurances s'en moquent et se retourneront contre l'Etat si vous avez un accident car vous avez bien une carte grise française délivrée par une préfecture. Par ailleurs, d'un côté administratif, l'immobilisation signifie juste que votre carte grise est bloquée (pas de revente ou de cession possible) mais pas le véhicule.

- Une solution est d'aller voir le vendeur (si c'est un pro et qu'il n'a pas disparu dans la nature) et lui proposer qu'il récupère votre véhicule contre un véhicule de même valeur qu'il a en concession. S'il refuse, vous avez intérêt à déposer plainte au civil dans le cadre d'un référé (procédure d'urgence) pour annuler la vente. Vous serez sûr de gagner…mais hélas pas sur de vous faire rembourser la voiture si le garagiste est sur le point de fermer boutique.

Rien de bien réjouissant dans tout cela. Peut-être espérer que l'immobilisation soit levée…mais finalement pourquoi faire ? pour vendre à un particulier qui risque à sont tour d'avoir des ennuis et qui pourra se retourner contre vous ? En effet, vous avez tous reçu une lettre de la police judiciaire pour vous avertir du probléme…et vu que vous avez presque tous répondu à cette lettre, la police judiciaire a bien la preuve que vous avez bien été avisés de ce fait…

Encore une chose, la personne en charge de ce dossier est bien consciente que la plupart d'entre vous êtes victimes de cette fraude. Le nécessaire semble avoir été fait auprès du magistrat et de la DREAL pour trouver une solution plus rapide. Rien n'est pour le moment décidé...
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sayabonnie

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Re : fraude homologation
« Réponse #341 le: 08 janvier 2013, 16:00:29 pm »
Salut Maxou,

Merci pour les infos mais je ne comprends pas bien.

Comment mon importateur peut il me reprendre ma Mustang puisque je n'ai pas le droit de la vendre ??
Bientôt en vente ;)

Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #342 le: 08 janvier 2013, 16:10:07 pm »
C'est d'une part un professionnel et d'autre part, il s'agit de l'annulation d'une vente. Il devra être précisé que cette vente est effectuée en connaissance de cause (blocage administratif). A lui de se débrouiller pour la suite.
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sayabonnie

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Re : Re : fraude homologation
« Réponse #343 le: 08 janvier 2013, 17:35:44 pm »
Par ailleurs, d'un côté administratif, l'immobilisation signifie juste que votre carte grise est bloquée (pas de revente ou de cession possible) mais pas le véhicule.

Je viens de me renseigner auprès de mon avocat qui suit mon dossier et il m'indique qu'il ne faut absolument pas rouler car en effet c'est la carte grise qui est bloquée mais comme celle-ci a été faite frauduleusement (puisque non passage DRIRE + UTAC), rien ne prouve que le véhicule est conforme à la législation Française et respecte les règles de sécurité en vigueur.

En résumé, tu peux avoir la carte grise mais rouler avec une merguez...

Et là en cas d'accident qui démontre que ton véhicule n'était pas conforme, tu n'as plus que tes yeux pour pleurer...

Donc ne roulez surtout pas...
Bientôt en vente ;)

Yellowmustang

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Re : fraude homologation
« Réponse #344 le: 08 janvier 2013, 17:41:23 pm »
ne pas oublier que l'objectif premier d'un assureur est de ne pas payer !!

même s'il vous dit oralement que pas de problème  (je doute qu'il s'engage par écrit ) il s'engouffrera ds la
brèche à la première occasion !


Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #345 le: 08 janvier 2013, 17:44:39 pm »
C'est en effet un sage conseil.
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Yellowmustang

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Re : fraude homologation
« Réponse #346 le: 08 janvier 2013, 17:48:25 pm »
j'en ai fait l'amère expérience il y a quelques années  >:(

Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #347 le: 08 janvier 2013, 17:52:12 pm »
Il reste de tout ça que la situation se débloquera un jour…mais dans un sacré bout de temps  evl2…reste encore la possibilité de vendre le véhicule à l'étranger  :-\
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Yellowmustang

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Re : fraude homologation
« Réponse #348 le: 08 janvier 2013, 17:54:17 pm »
pas simple, de vendre à l'étranger , 

franckys14

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Re : fraude homologation
« Réponse #349 le: 08 janvier 2013, 20:08:02 pm »
Je me met a la place des personnes à quî c est arrivé, vraiment je vous souhaite du courage
Les fraudeurs c est bien des enfoirés, vraiment je ne comprends pas qu on puisse faire ça
J espère qu ils le payeront cher

xzibit72

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Re : fraude homologation
« Réponse #350 le: 08 janvier 2013, 20:44:50 pm »
Bonjour
 
Je reviens vers vous car aprés avoir lu maxou je confirme que mon vendeur me méne en bateau car il m'afirme de ne pas vouloir annuler la vente de ma Skyline car il aurait soit disant déjà engagé la procédure de réhomologation, que soit disant il aurait contacté l'utac de Montléry (Paris).......
Souhaitant annuler la vente je vais certainement engager une procédure contre lui à moins qu'il se décide de me redonner mon argent et qu'il garde le véhicule.....mais ça j'en doute fort car il à eu le culot de me dire qu'il ne pouvait pas annuler la vente étant donné que la voiture n'est pas homologuée....c'est vraiment du foutage de gueule...!!!!! >:(

xzibit72

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Re : fraude homologation
« Réponse #351 le: 08 janvier 2013, 20:50:26 pm »
Merci à toi Maxou ça me conforte dans me décision d'annuler la vente par la voix des tribunaux..!!  ;)

Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #352 le: 08 janvier 2013, 20:51:44 pm »
Tu as tout à fait raison. Beaucoup de garagistes vous mènent en bateau et tentent de gagner du temps. La situation à peu de chance de s'améliorer rapidement. Encore une fois, je rappelle que la procédure au civil en référé est la plus rapide pour annuler une vente. Après...votre garagiste va-t'il pouvoir rembourser ou se mettre en liquidation judiciaire ?
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Re : fraude homologation
« Réponse #353 le: 08 janvier 2013, 21:14:22 pm »
y a du dépot de bilan ds l'air  ???

xzibit72

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Re : fraude homologation
« Réponse #354 le: 08 janvier 2013, 21:24:01 pm »
C'est exactement pour cela que je veux récupérer mon argent en annulant la vente à l'aide d'un avocat (que je vois samedi) et qui va m'aider à effectuer une procédure en référé, comme tu dis Maxou et c'est ce dont m'a aussi affirmé l'officier de police judiciaire de Nanterre(92) (par tel) qui à édité les courriers que nous  concernés avons tous reçu, c'est donc de faire une procédure en référe auprés du tribunal d'instance de la ville ou se trouve l'importateur.

xzibit72

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Re : fraude homologation
« Réponse #355 le: 08 janvier 2013, 21:25:57 pm »
Et c'est pour cela que je prend le taureau par les cornes car effectivement ça pue le dépot de bilan les gars !!!! assurez vos arriéres !!!!

Maxou

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Re : fraude homologation
« Réponse #356 le: 08 janvier 2013, 21:27:25 pm »
Tout dépend de la capacité financière du garagiste, du nombre de véhicules qu'il doit reprendre à sa charge...certains pourront suivre, d'autres non.
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Re : fraude homologation
« Réponse #357 le: 08 janvier 2013, 21:29:51 pm »
l'avocat va te couter un bras , et si l'autre dépose ça aura servi à rien !
va voir ton vendeur , explique lui ce que tu vas faire

en plus , le référé ne l'empèche pas de faire appel et ... $$$ pour l'avocat 

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Re : fraude homologation
« Réponse #358 le: 08 janvier 2013, 21:38:25 pm »
et si appel, alors là le délai, plusieurs années!!!!!!
Et c'est du vécu.

Yellowmustang

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Re : fraude homologation
« Réponse #359 le: 08 janvier 2013, 21:41:38 pm »
2 ou 3 ans parfois plus , mieux vaut négocier si c'est possible

 

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