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Auteur Sujet: Et si on s'attaquait à l'UTAC......  (Lu 7696 fois)

Thierry

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #20 le: janvier 12, 2012, 20:30:06 pm »
Oui mais quel flic controle si un véhicule est préparé avec l'ajout d'un compresseur par exemple et c'est pas pour ca que ces modifs sont autorisées? La Mustang n'a jamais été testée comme les véhicules distribués en France par leur constructeurs et ces tests de bruit en roulant sont faits pour s'assurer que tout est dans les normes tout comme ca a peut etre été fait avec les véhicules des constructeurs avant leur distribution.

Actuellement il y a plein de dérogations pour les Mustang importées alors ca prouve bien que tout n'est pas dans les memes normes imposées pour les véhicules européens et ca c'est quand meme un bon point pour les services d'homologation francais, non? ;D

devilgendarme

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #21 le: janvier 12, 2012, 20:46:26 pm »
Sur le registre de la préparation, il en va de la responsabilité de chaque propriétaire. Si ce véhicule n'est plus conforme à l'origine, tu peux te faire agrafer en roulant en twingo dans laquelle tu as fait un swap avec un V6, pas par un flic mais par ton assureur en cas d'accident.

Pour ce qui est des dérogations, ces dérogations sont elles basées sur un réel caractère dangereux que présente le véhicule et qu'on laisse passer ? J'en doute .

Elles portent surtout sur le vitrage, les pneumatiques et les ceintures pour le simple motif que ces pièces n'ont pas reçu le logo CE . Mais cette norme CE , est elle réellement signe de qualité ? On a pas le choix de dire que oui, elle est imposée chez nous . cela étant j'ai vu un reportage sur certains jouets en provenance de Chine où le logo Ce était apposé dessus alors qu'aucun contrôle n'avait eu lieu . il s'agit simplement d'une norme apposée car le constructeur déclare construire dans cette norme!
Pour en revenir à nos dérogations, il faut regarder les normes américaines en la matière. Je ne pense pas que le gouvernement américain tolère la mise en circulation de véhicules dangereux (quoique  ;D ;D ) . si ces normes sont aussi strictes il faudra le faire valoir  (la norme FCC en électromagnétisme est reconnu au sein de l'UE au même titre la norme CE ! )

joulsstang

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #22 le: janvier 13, 2012, 10:50:07 am »
Moi je suis pro mais j'approuve ta démarche, en effet ça rendrait les importations de l'UE beaucoup plus simples, pas besoin de stocker une voiture 3 mois avant de pouvoir la vendre et pendant ce temps là qui décote, pas à stresser à chaque fois qu'on va à l'UTAC de peur que ça passe pas, des prix de vente plus bas, des délais de livraison plus rapides. Au final ça arrange tout le monde. Je suis pas convaincu que ça rendrait les importations direct UE accessibles à tout le monde, déjà il faut parler correctement la langue du pays de destination (et ne serait ce que l'anglais combien de français parlent anglais comme des vaches espagnoles?), faut se déplacer pour une voiture qui ne vaut peut être pas le coup, voire même faire un virement à un mec qu'on ne connait pas et qui est dans un autre pays, sans parler des soucis de garantie... Ca reste quand même assez lourd. Par contre je trouve le CT beaucoup plus dur à passer maintenant que les tests UTAC, les seuls tests un peu galère à l'UTAC c'est le niveau sonore et la partie frein à main du freinage.
Pour info la directive appliquée au test de niveau sonore est une directive européenne. C'est cette même directive qui est appliquée dans les RTI des autres pays d'Europe. En UK par exemple l'application de cette directive se limite à un test de niveau sonore véhicule à l'arrêt, et non en roulage. Encore un coup de zèle de l'UTAC.
Mais il faut savoir que si par exemple en Belgique ils ont des RTI beaucoup plus simplifiées, ils font aussi moins de protectionisme. Ici l'administration fait tout pour bloquer les importations, parce qu'elle veut que les gens roulent en voiture franco française. En Belgique y a pas de constructeur à protéger... Et puis en Belgique c'est combien déjà la carte grise pour une Mustang? 4000€ un truc du genre et combien à payer tous les ans?

devilgendarme

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #23 le: janvier 13, 2012, 12:48:28 pm »
ah ! un pro dans la boucle !

pour ce qui est du transfert intra UE, si ma première procédure passe, ça ne posera plus de problème, un ct suffira .

Cette seconde vague vise à appuyer la première mais aussi à faciliter l'import hors UE . Les autres pays de l'UE nous font la pige car l'accès à ces véhicules est beaucoup plus aisé . Parallèlement, les prix ne sont pas forcément moins cher que chez nous .

En conséquence, le pro français se trouve défavoriser par rapport aux pros européens . il doit non seulement se taper une procédure fastidieuse mais doit également réduire ses marges par rapport aux couts d'homologation qui sont profitables aux autres pays de l'euro .

apertolibro

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Re : Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #24 le: janvier 13, 2012, 19:22:15 pm »
Ca peut etre bon y compris pour les pros, moins de tracas plus de rapidité de livraison prix plus attractif et faire venir les Mustangs des autres pays de L'UE.
Vendre moins cher permet de toucher plus de clients et de monter en gamme ceux qui ont les moyens  ;)

+1 je pensais à ça....

devilgendarme

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #25 le: janvier 13, 2012, 21:59:17 pm »
bon j'ai eu une discussion assez sympatoche cet aprem avec un contrôleur technique, un expert automobile et un juriste automobile. Coup de bol les trois réunis pour une histoire sur une bagnole trafiqué .

Je leur ai exposé ma démarche . Ils ont été unanime sur le bienfondé de ce qui est pour l instant une réflexion .

Voici ce qu'ils ont pu me suggérer :

1/ démontré juridiquement que les tests utac font double emploi .
2/ prouver que les contrôles de contrôle technique ont la capacité de réaliser les essais, textes à l'appui
3/ contacter les grandes enseignes du contrôle technique en leur expliquant la démarche et leur demandé la possibilité de s’équiper pour le test manquant (sonomètre) et faire une évaluation du cout des tests (en gros le cout d'un contrôle technique plus poussé) . Obtenir des écrits des enseignes qui pourraient s'y engager.
4/ démontrer par une explication simple le désavantage commercial des pros français par rapport à leur homologues européens.
5/ décrire une procédure de réception par le biais d'un centre de ct respectant les impératifs français.
6/ transmettre directement l'étude à Bruxelles pour vérifier la compatibilité avec les lois européennes (pas dur si on se base sur leurs textes) et que la commission engage directement la demande de rectification auprès du législateur français. Comme l'a fait remarqué très justement le juriste, pour que je puisse présenter une telle démonstration devant un tribunal français, faut il encore que je sois en litige et que je demande une rti d'un véhicule provenant hors UE, chose qui n'a pas le cas pour moi pour l'instant.

Beaucoup de boulot en perspective certes, une procédure longue j'en doute pas, mais si personne ne l'attaque ça ne bougera jamais !

Dearborn67

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #26 le: janvier 13, 2012, 22:12:55 pm »
Pour le point n°3 le problème c’est qu’il faut faire modifier l’arrêté du 18 juin 1991 qui est la bible du contrôle technique.
Après, tout les contrôleurs technique n’ont pas le niveau pour réaliser cela, et la je sais de quoi je parle au travers des formations que je réalise.
Il faudrait peut être prendre contacte avec la responsable du Bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré. Ce service est rattaché à : Ministères > Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement > Direction générale de l'énergie et du climat > Service du climat et de l'efficacité énergétique > Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules
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devilgendarme

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #27 le: janvier 13, 2012, 22:19:53 pm »
De ce que j'avais pu gratter là dessus, il y a une norme européenne qui a été pondue qui fait double emploi avec cet arrêté . elle fait suite à al réclamation d'un belge ayant acheté une voiture en France avec le ct qui venait d'être fait et la Belgique lui a demandé de recommencer . Il a pas eu gain de cause mais pour éviter ces conflits, l'UE a pondu une norme pour "standardisé" les ct .

Le 3° point a seulement pour but de viser une démarche commercial : on veut que les cts réceptionnent nos voitures ok, mais eux, veulent ils le faire? C'est surtout ça qu'il faut voir ! Beaucoup de contrôleurs que j'ai vu m'ont dit qu'ils seraient partant mais faut que ce soit l’enseigne qui parle et que TOUS les ct le fasse. le but est de gagner des sous mais aussi et surtout du temps !

Dearborn67

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #28 le: janvier 13, 2012, 22:41:38 pm »
Alors il faut faire le bon choix sur le controleur  ;)

Mais si c'est ca, je veux bien reprendre ce travail. (Mon surnom etait "le coupeur de cheveux en 4") J'aurais dû être douanier  ;)

Les réseaux de contrôle cherchent de nouvelles idées pour faire venir de nouveaux clients dans les centres, ils pensaient qu’il y avait quelque chose à faire avec les deux roues, mais c’est repoussé à une date ultérieur. Dans les couloires de mon réseau je commence à entendre parler de contrôle pour les caravanes, les voitures sans permis et les quads alors pourquoi pas la réception des véhicules.
Pour ce que je sais sur les contrôleurs Allemand qui ce charge de la réception des véhicules, ils ont un niveau d’ingénieur ce qui est loin d’être le cas des contrôleurs en France, quand on voit ce qu’ils laissent passer pour ne pas perdre un client ou pour un petit billet. Il n’y a cas voir les voitures, qui avec la nuit qui tombe vers 17 h , roulent avec les feux qui ne fonctionne pas ou mal réglés.
Faire bouger l’administration, c’est un travail qui va prendre des années
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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #29 le: janvier 13, 2012, 23:23:33 pm »
Et c'est quoi ton acte qui fera grief pour aller devant quel Tribunal? une amende= contravention lors d'un contrôle de police= juge judiciaire ou une décision administrative contraignante te concernant ou concernant la collectivité de moins de deux mois, le cas échéant laquelle? Dans tous les cas, si ça part et si ta demande est jugée recevable t'es parti pour un bout de temps, ce qui veut pas dire qui faut pas le faire.
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devilgendarme

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #30 le: janvier 14, 2012, 05:42:35 am »
En fait il me faudrait un document d'une dreal me demandant de présenter la voiture à l'ytac en vue de sa réception, puis je conteste par écrit cette demande auprès de la DREAL avec les éléments juridiques poour dire qu'ils font double emploi . Ils me donnent raison ( g0d )tout sd'arrete là, ils me donnent tord (c'est 99.9% de chances), je peux contester leur décision auprès d'un tribunal administratif.

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #31 le: janvier 17, 2012, 18:11:57 pm »
Il y a quelques années, j'ai attaqué une décision administrative de la préfecture de mon domicile devant le tribunal administratif.
Il s'agissait d'une affaire de détention d'arme qui m'avait vallu la viste de la maréchaussée pour confiscation de l'arme en question.
j'avais poliment renvoyé les pandorres dans leurs buts, gardé l'arme et attaqué.
Après prés de deux ans d'attente, condamnation de la préfecture et versement de 1000 € de dommages et intérets.
J'ai reçu la somme moins d'un mois plus tard.... A ma grande surprise !!!

Dommage pour le budget de l'état, tant mieux pour moi !!!

En résumé: Si on a raison, il faut faire valoir ses droits.
Le seul vrai PB c'est la durée de la procédure. C'est facile de laisser une arme dans un coffre, çà l'est moins de laisser une Mustang au garage pendant 2 ans.

sethos26

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #32 le: janvier 17, 2012, 21:23:49 pm »
Non mais il existe le référé, même en droit administratif!!!! on gagne un peu de temps et on peut suspendre une décision administrative!
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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #33 le: janvier 18, 2012, 12:00:13 pm »
Histoire d'apporter de l'eau au moulin, je vous invite à lire ceci : http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/base_doc.asp?idCategDoc=157

de quoi s'agit il? Il s'agit tout simplement des textes réglementaires qui régissent les appareils de contrôle au contrôle technique . Et ho surprise ! Ces appareils sont certifiés par .... l'UTAC !

Autrement dit, bah tapez vous des centaines de kilomètres, on vous fera l'homologation avec les mêmes appareils qu'à coté de chez vous......

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #34 le: janvier 18, 2012, 22:09:27 pm »
je crois avoir dit la même chose plus haut  ;D

devilgendarme

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Re : Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #35 le: janvier 26, 2012, 10:37:37 am »
je crois avoir dit la même chose plus haut  ;D

En effet méa culpa !

Je reprends l'étude de la chose ayant pas mal été occupé ces derniers temps .

J'aurai besoin de chopper les adresses mail des services conso ou équivalent des grands constructeurs américains (GM et Ford  notamment) . Je voudrais boucler cette historie de tests du champs électromagnétiques , donc el tout c'est de demander une réponse officielle sur ces mêmes tests réalisés par la FCC chez eux .

Y a quelqu'un qui pourrait me rencarder ?

mbs72

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #36 le: janvier 26, 2012, 13:47:09 pm »

Dan

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #37 le: février 01, 2012, 22:59:13 pm »
Petites infos puisque j'ai fait l'homologation seul et est posé quelques questions à la Drire à l'Utac et à la Commission Européenne et que j'avais acheté le document d'homologation Luxembourgeoise pour essayer de le faire valoir:

La Drire fait réaliser les tests par l'Utac car elle n'a pas les moyens techniques d'effectuer les tests  :P

Chaque pays a ses normes du fait de l'absence de normes Européennes : en Belgique et au Luxembourg les clignotants rouges sont autorisés, Luxembourg pas de prise de son  smk.....

Les tests dans les autres pays membres ne sont pas reconnus du fait que souvent pas assez de détails sur les normes des tests. Exemple type de balance utilisée pour la pesée et date de révision (j'ai eu le cas)

Réponse de la Commission Européenne
:
En ce qui concerne la réception individuelle d’un véhicule par un Etat membre de l’Union européenne, la Commission européenne a eu l’occasion de prendre position à ce sujet dans sa Communication interprétative concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre (2007/C 68/04) dans les termes suivants : « la réception nationale individuelle concerne la certification de la conformité d'un véhicule donné (qu'il soit unique ou non) aux exigences nationales correspondantes. Cette procédure s'applique, en particulier, aux véhicules qui sont importés individuellement à partir de pays tiers et qui ne satisfont pas aux exigences de la réception européenne par type, ainsi qu'aux véhicules uniques. Les procédures de réception nationale par type et individuelle pour les véhicules à moteur devant être utilisés ou immatriculés pour la première fois au sein de l'Union européenne sont normalement hors du champ d'application du droit communautaire. En revanche, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux articles 28 et 30 du traité CE (Arrêt de la Cour de justice du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital SL contre Administración General del Estado, en présence de Distribuidora de Televisión Digital SA (DTS), affaire C-390/99, recueil 2002, p. I-00607). Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'existence de telles procédures nationales n'est, en soi, pas nécessairement contraire à ces articles. Cependant, ces réceptions doivent au moins remplir les conditions de procédure suivantes pour être conformes aux articles 28 et 30 du traité CE (il s’agit des articles relatifs à la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne a) Les procédures nationales de réception doivent, en tout état de cause, être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire. b) De telles procédures ne doivent pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre. Il s'ensuit que les autorités nationales ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Cela requiert une attitude active de la part de l'organisme national saisi d'une demande de réception d'un véhicule à moteur ou de reconnaissance, dans ce cadre, de l'équivalence d'un certificat émis par un organisme de réception d'un autre État membre. Une telle attitude active s'impose d'ailleurs, le cas échéant, également à ce dernier organisme et il incombe, à cet égard, aux États membres de s'assurer que les organismes de réception compétents coopèrent mutuellement dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation (1). c) La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier. » Les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire. La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (2). L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte (3), à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière ». Il résulte de ce qui précède que : - la réception individuelle d’un véhicule étranger par un Etat membre ne dispense pas de l’homologation dans un autre Etat membre, préalable à son immatriculation ; ceci est notamment dû au fait que la réception individuelle ne se conforme pas nécessairement aux règles européennes en matière d’homologation ; - cette nouvelle homologation dans l’Etat membre d’accueil doit respecter certain critères, tels qu’ils ont été énoncés ci-dessus. Il s’agirait ainsi pour vous prêter une attention particulières aux exigences qui seront imposées à titre d’homologation en France, afin qu’elles ne fassent pas double emploi avec les testes déjà effectués au Luxembourg. Meilleures salutations, Your Europe Advice

 il faut donc que le ou les tests soient détaillés autant que l'Utac si non pas reconnus  :(

La rétrovision est différente selon l'année du véhicule, à partir de 2010 il y a eu de nouvelles normes, j'ai vu un Belge avec un F150 se faire recaler et être obligé de revenir avec la bonne glace sur le rétro .... cher l'aller retour pour une glace non conforme  :-\

Voilà si ça peut éclairer avant d'aller au "combat"
V8 lover

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #38 le: février 02, 2012, 07:03:48 am »
En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier. » Les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire. La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (2). L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte (3), à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière »

La partie la plus intéressante du texte, c'est sur ça que j'ai basé mon recours, il y a une contradiction en loi européenne et loi française et vu que le droit européen prime sur le droit français.

Dan

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Re : Et si on s'attaquait à l'UTAC......
« Réponse #39 le: février 03, 2012, 19:08:36 pm »
La procédure dure 2 ans  ;)
V8 lover

 

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