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Ecotaxe, ne vous faites pas avoir....

Démarré par Maxou, 20 Août 2015 à 11:02:56

0 Membres et 3 Invités sur ce sujet

Tuiky

Je ne l'ai pas encore qu'elle me coute de plus en plus chère...... :( :(

patx3

L'écoboost se retrouve nettement plus désavantagée par rapport à la V8 finalement !!!  :o :o

La pause fiscale n'est pas encore pour maintenant...  sbhy

Ponyboy

c'est juste hallucinant! +2000 pour le V8 et plus 3800 pour l'écoboost manuelle (+10000 pour l'écoboost auto!)
On croit rêver...
Aucune chance de les voir s'arrêter on est marginaux sur ces taux et la pluspart qui les atteignent c'est sur des voitures de plus de 80000 euro donc ils s'en fichent plus que nous... >:(

houston37

Salut à tous,

Bon et bien je vais vous tenir au courant de mon histoire avec la préfecture de l'Indre et Loire...

Suite à mon dernier message du mois de mars, j'avais contacté mon assistance juridique pour savoir si ils pouvaient m'aider à me faire rembourser mes 2200euros de trop perçue.

Ils m'ont confirmé ce que tu dis Maxou et que le calcul est correct.

Ils m'ont demandé de faire une réclamation contentieuse afin de demander le remboursement.
Mais la réponse à été la même: non pas d'erreur et donc pas de remboursement.
J'ai aussi envoyé une demande de remboursement aux impôts mais ils m'ont orienté vers la préfecture.
Et aussi un courrier au secrétaire d'état au transport, Alain VIDALIES, mais pas de nouvelle.

Mon assistance juridique a même contacté par tel cette chère madame K. Dominique au service des carte grise et elle ne s'est pas dégonflée. Elle leur a dit au tel que même si elle reconnaissait son erreur elle ne me rembourserait pas!! ;D

Donc il m'ont conseillé de prendre contact avec un avocat, ce que j'ai fait.
Et là après analyse de mon dossier, verdict: il m'ont bien entubé de 2200euros. Donc OK

Je leur dit que j'ai maintenant que le choix de saisir le tribunal administratif pour récupérer mon argent.
Mais mon avocat me dit que non car je n'ai que 2 ans au 31 décembre pour saisir la justice pour réclamer mon argent.
(carte grise au 02/2014 donc max 31/12/2016, le 31 décembre de la seconde année)

Là mon avocat leur a renvoyé un dernier courrier de demande de remboursement mais après je ne sais pas quoi faire... ???
Est ce que je peux attaquer la préfecture pour vol et escroquerie, vu qu'ils m'ont "volé" 2200euros??

Je me dit que c'est quand même dingue qu'en 2016 on se fasse arnaquer par sa propre préfecture!!!

Donc voila mes dernières nouvelles...  @ suivre donc!
Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Maxou


houston37

Merci monsieur ;)

Je vais essayer et je vous tiens au courant.
Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Tozy

Désolé pour toi Riri j'espère que tu vas t'en sortir.
Après je ne comprendrais pas qu'il il limite à 2 ans car ta demande à été faite avant les 2 ans et c'est leur faute d'avoir refusé à tord.


Maxou

Pour en revenir aux demandes de remboursement et des différents recours :

Il y a d'abord le recours gracieux, c'est-à-dire en s'adressant au service à l'origine de l'erreur (le chef du service des cartes grises ou le préfet).
Ensuite, si cela ne fonctionne pas, il y a le recours hiérarchique, c'est à dire que le courrier n'est plus à adresser au service intéressé mais à son niveau supérieur (dans ce cas, le préfet lui-même si au départ la décision vient du service des cartes grises ou le préfet de région si la décision initiale vient à l'origine du préfet de département).

Après ces deux recours administratifs, il y a le recours contentieux devant le tribunal administratif. On a 2 mois pour saisir le tribunal administratif mais ce délai est suspendu pendant le recours administratif et recommence à la date où le refus du recours administratif est rejeté par l'administration.

La saisie, comme je l'ai proposé plus haut, du défenseur des droits, s'effectue après le recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) et avant le recours contentieux.

(J'espère que j'ai été clair. En gros, on demande à la préf. Si cela ne marche pas, on saisit le défenseur des droits. Enfin, on saisit le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le refus du recours administratif, si jamais on n'a aucune réponse du défenseur des droits dans ce laps de temps).


Crazyhorse

Citation de: houston37 le 13 Octobre 2016 à 12:36:01
Merci monsieur ;)

Je vais essayer et je vous tiens au courant.
Es ce que vous avez essayé de contacter directement le service comptabilité de votre  direction régionale des finances publiques de votre region?
Eux seuls peuvent emettre un remboursement , la prefercture encaisse et le tresor public gere  :)
Envoyer un mail avec la lettre type (modifié bien sur ) de maxou et l'extrait du Bofip concerntant l'ecotaxe ainsi que votre reçu que vous a donnez la prefecture lors de votre paiment de la carte grise aux services compatbilité  , allez à votre centre des impots pour essayer d'avoir le nom du chef de service compta de la Direction regionale des finances publiques......Je me suis aussi heurté à une sous prefecture sourde mais je suis tiombé sur des gens formidables aux services des impots qui ont contacté devant moi les personnes et mon probleme c'est resolu tout seul

Maxou


Bigoudenblues

Avec les futures augmentations de l'écotaxe en Janvier ca va commencer à couter cher l'immat des récentes on dirait  pctnt pctnt
ex possesseur d'une GT 2013 , d'une Corvette C6 2007 ET d'un Ram 2011...

BOSS 302 2012 ( vendue )

houston37

Salut tous,

Bon alors la suite de l'histoire.

Suite à tes conseils Maxou, j'ai contacté le défenseur des droits. Ils ont transféré mon dossier dans leur service juridique et doivent me tenir au courant. Pas de délais annoncé... :(

Coté avocat il me dit que comme cela fait plus de 2 ans je n'ai plus aucun recours juridique donc de ce coté là c'est mort.
Il m'a dit que je ne peux même pas les attaquer en justice pour vol et escroquerie. (par contre eux ne se privent pas pour nous réclamer de l'argent en cas de fraude...)

je cite:
"Comme je vous l'indiquais dans ce courrier, tous les délais de réclamations ainsi que les délais d'exercice des voies de recours ont d'ores et déjà expiré.
Dans ces conditions et avec votre accord, nous avons opté pour une tentative de résolution amiable de ce litige. Cependant, l'expiration des voies de recours signifie que si l'administration refuse d'accéder à notre requête, aucune autre procédure ne pourra être intentée pour tenter de recouvrer la somme versée ...
En effet, dans ce genre d'affaire où l'on se heure au fait du prince, il n'est malheureusement pas envisageable de passer par la voie pénale."


Et sinon merci Crazyhorse pour ton info. Je vais essayer de contacter le chef de service compta mais je doute fort que ça change quelque chose. J'avais déjà envoyé un courrier au DFPI, mais voila leur réponse:
"Nous ne pouvons donner de suite à cette demande, nos services n'étant pas compétent pour instruite des demandes portant sur une erreur de calcul de la taxe ( sauf pour l'octroi d'une exonération personne handicapée )
Vous devez déposer votre demande auprès des services de la Préfecture"


Peut être qu'avec un rdv en personne pourrait faire changer les choses...

Je vous tiens au courant! bien1

@ bientôt
Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Maxou

Merci du retour.
(Entre nous, ton avocat doit se planter qqpart. J'essaierai si je trouve un petit moment de te te dire pourquoi).

houston37

Citation de: Maxou le 20 Novembre 2016 à 09:19:54
Merci du retour.
(Entre nous, ton avocat doit se planter qqpart. J'essaierai si je trouve un petit moment de te te dire pourquoi).
OK à ce niveau là de l'affaire je prend toutes les informations!

Merci ;)
Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Maxou

As-tu reçu une décision administrative (de la préfecture) indiquant le refus de te rembourser ?
Si oui, est-ce que sur cette décision de refus étaient mentionnés les délais de recours ainsi que les autres voies de recours possibles (dont la saisine du juge administratif) ?

Si cela n'est pas le cas, tu peux toujours saisir le tribunal administratif en raison de l'article R421-5 du code de justice administrative qui précise :
"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."
En gros, si on ne t'a rien dit sur les recours et les délais lors du refus, on ne peut pas te dire que c'est trop tard pour saisir le juge administratif.

houston37

Salut et merci!  ;)

Voila la réponse de la préfecture

traffic.gif

Qu'en penses tu? Dois je en parler à mon avocat?

Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Maxou

Il y a une date sur cette lettre ?
Le délai de deux mois, pour saisir le tribunal administratif, cours à partir de la date d'envoi de cette lettre (si on se réfère à l'aliniéa 1 de l'article R.421-1 du code de justice administrative).

En tout cas, je ne vois rien sur les recours possibles dans cette lettre....ni sur les délais.
Donc l'article R421-5 devrait pouvoir s'appliquer de toute façon.

houston37

Et bien mon premier refus date de février 2016 et le second de juin 2016.

Donc pour toi, je devrai parler de l'article R421-5 à l'avocat.


Dodge Challenger R/T V8 HEMI

Crazyhorse

Pfff les mecs cela les dérangent pas de taxer un véhicule de 2009 sur un montant de taxe 2016 lol , de plus c'est écrit noir sur blanc que la décote doit se faire sur la taxe qui était en vigueur au moment de la première immatriculation ! On leur demande pas d'interpréter les textes mais de les appliquer....Apparemment c'est encore trop dur  ::) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html?ftsq=certificat+immatriculation&identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20140304 Paragraphe 460 : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés pour la première fois et acquis dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée. La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.
je vois pas comment on peut faire plus simple......
Perso je serais toi , j'irais au culot voir le chef du service compta de ton  DFPI , tu imprimes la page du BOFIP que je t'es donné en lien et tu lui la colle  sous le nez en lui demandant ce qu'il ne comprend pas !!!Tu lui expliques qu'il y a eu une erreur concernant l'assiette de calcul de ta carte grise....  la pref n'est qu'un intermédiaire car l'argent va à la DFPI donc c'est à eux de te rembourser , il faut juste que la pref fasse un ticket administratif pour la demande mais même sans (comme moi.. car je suis tombé sur un régisseur de recette  têtu et borné qui m'a snobé ..) le DFPI peu très bien te rembourser , ils feront eux même la démarche avec ta préfecture.....Tu fournis à ta DFPI  ta demande originale (lettre type de maxou très bien ^^)avec la copie de ta carte grise, la copie d'une pièce d'identité et un RIB original et normalement c'est ok.....Il vaut mieux parfois passer par les sentiers que par les voies royales (Tribunal...) qui , elles risquent de te couter chère en temps , démarches et argent........

houston37

Oui ça peut être une solution à mon problème.

Quand tu dis DFPI ça correspond à quoi? moi j'ai la DRFIP (Direction régionale des finances publiques) c'est la même chose?
Dodge Challenger R/T V8 HEMI