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Auteur Sujet: Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13  (Lu 1239 fois)

Dan

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Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« le: mars 10, 2011, 11:12:10 am »
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

Article 13

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
 
II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
 
III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d’immatriculation jusqu’à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous en pensez quoi  ::) on peut rouler avec nos plaques export tant que le dossier est ouvert alors?
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Misterjack

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Re : Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« Réponse #1 le: mars 10, 2011, 11:24:08 am »
C'est ce que je comprend......... en même temps, je comprend pas toujours très bien non plus  smk LOL

Quels sont les autres articles évoqués ?

tybreizh29

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Re : Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« Réponse #2 le: mars 10, 2011, 11:43:00 am »
ça a toujours été non depuis 1 an, donc c'est toujours non.
un W, WW oui le reste NON  LOL


comme depuis 1 an, avec tes plaques US on ne t'embête pas non plus, alors ....
http://linuxandcluster.com (en chantier, c'est le début ...)

 

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