+-Fraude homologation

Attention!
Victimes homologation frauduleuse, veuillez cliquer ici.


Enregistrez vous pour désactiver ce bloc

+- Annonces

Concours photo septembret
Gagnant concours photo septembre

Produits Forum Mustang
Boutique Forum Mustang

Auteur Sujet: Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13  (Lu 1374 fois)

Dan

  • Wiki Editor
  • *****
  • Messages: 927
  • Sexe: Homme
  • West Burgundy Coast FMF Mustang Attitude
  • Lieu: Oise
  • Mustang: GT 2006
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« le: 10 mars 2011, 11:12:10 am »
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

Article 13

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
 
II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
 
III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d’immatriculation jusqu’à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous en pensez quoi  ::) on peut rouler avec nos plaques export tant que le dossier est ouvert alors?
V8 lover

Misterjack

  • Speedball Alice
  • Mustangueur intoxiqué
  • *****
  • Messages: 3065
  • Sexe: Homme
    • De l'Art et des Moteurs...
  • Lieu: Le Mans
  • Mustang: GT 2006
Re : Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« Réponse #1 le: 10 mars 2011, 11:24:08 am »
C'est ce que je comprend......... en même temps, je comprend pas toujours très bien non plus  smk LOL

Quels sont les autres articles évoqués ?

tybreizh29

  • Wiki Editor
  • *****
  • Messages: 2240
  • Sexe: Homme
  • Lieu: Gif sur Yvette, 91, France
  • Mustang: GT 2008
Re : Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 article 13
« Réponse #2 le: 10 mars 2011, 11:43:00 am »
ça a toujours été non depuis 1 an, donc c'est toujours non.
un W, WW oui le reste NON  LOL


comme depuis 1 an, avec tes plaques US on ne t'embête pas non plus, alors ....
http://osaveursmaison.fr/ (en chantier, c'est le début ...)

 

Sujets similaires

  Titre / Démarré par Réponses Dernier message
1 Réponses
1889 Vues
Dernier message 17 avril 2009, 14:31:58 pm
par Thierry
6 Réponses
5337 Vues
Dernier message 10 août 2009, 23:43:25 pm
par Thierry
3 Réponses
1118 Vues
Dernier message 30 avril 2009, 00:02:31 am
par SERGIO 52
6 Réponses
3377 Vues
Dernier message 22 septembre 2009, 00:41:51 am
par Thierry
15 Réponses
2562 Vues
Dernier message 23 décembre 2009, 18:52:22 pm
par SERGIO 52
2 Réponses
1122 Vues
Dernier message 21 décembre 2009, 15:54:48 pm
par Perco
0 Réponses
576 Vues
Dernier message 19 mars 2010, 03:01:14 am
par MustangGT
12 Réponses
4269 Vues
Dernier message 21 avril 2010, 15:09:08 pm
par Kelden
21 Réponses
1705 Vues
Dernier message 03 octobre 2010, 18:59:32 pm
par JLS
9 Réponses
1283 Vues
Dernier message 27 janvier 2011, 20:26:37 pm
par sebalibalo

Concours photo

Concours photo.

Gagnant 2013

Concours photo 2013

Partenaires




Fred Mustang garage Ardennes




HI-FI Audio Ford Mustang







Entretien, préparation, restauration Ford Mustang

Sur Facebook


Site Meter

Powered by EzPortal
Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 

Back to top