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Auteur Sujet: Certificat d'immatriculation "véhicule de collection"  (Lu 4271 fois)

Dearborn67

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Certificat d'immatriculation "véhicule de collection"
« le: 03 novembre 2009, 22:47:21 pm »
Salut,
Voici les modifications de l’arrêté du 18/06/1991 concernant le contrôle des véhicules en CG de collection.
Cela concerne pour l’instant uniquement les ventes de voitures en CG de collection.
Pour le contrôle hors vente des voitures en CG collection c’est à partir de 2011.
Mais je vous conseil de faire une copie de la page 18 et 19/132 de l’arrêté (disponible sur le site de:http:http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/base_doc.asp?idCategDoc=1 ) au cas ou les forces de l’ordre n’aurait pas tout compris ! ;)


Article 3-1
En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Article. 32-2
A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection :
- mis en circulation à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d’un contrôle    technique périodique au plus tard en 2011,
- mis en circulation entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet    contrôle technique périodique au plus tard en 2012,
- mis en circulation avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d’un contrôle technique    périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Article. 32-3
Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.
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Thierry

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Re : Certificat d'immatriculation "véhicule de collection"
« Réponse #1 le: 03 novembre 2009, 23:21:51 pm »
Merci pour ces précisions. Je sens que tu vas avoir de nouveaux clients qui vont arriver en masse pour leur controle technique. ;)

brioche

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Contrôle technique "véhicule de collection"
« Réponse #2 le: 06 novembre 2009, 17:47:49 pm »
Quelqu'un a des infos sur les contrôles et critères d'acceptation, par exemple sur
- la pollution
- déséquilibre freinage
- bruit
- amortisseurs
....

merci

Thierry

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Re : Certificat d'immatriculation "véhicule de collection"
« Réponse #3 le: 06 novembre 2009, 17:53:26 pm »
Je pense pas qu'il y ait des valeurs spécifiques et tout dépendra des données de l'époque. La pollution, le freinage et le bruit n'est pas la meme sur une voiture de 40 et une autre qui serait récente. Dearborn67 va te confirmer ca mais je dirais que c''est au bon jugement du controleur.

Dearborn67

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Re : Certificat d'immatriculation "véhicule de collection"
« Réponse #4 le: 06 novembre 2009, 23:56:23 pm »
Salut,
Donc voici quelques extrais du lexique utilisé pour le contrôle technique. Les phrases finissant par CV veulent dire que le point est soumis à réparation.
 
Le bruit ne nous concerne pas au contrôle technique.
L’efficacité du frein de service pour les voitures mise en circulation à partir du 01/01/1956 est de 50% minimum
Et pour le frein de stationnement c’est 18% minimum. La position Park sur les boites automatique n’est pas considéré comme un frein de stationnement.

Les amortisseurs, même avec un gros déséquilibre ou une efficacité nul passent au CT, contrairement à une fuite d’amortisseur qui est en contre visite(la solution en cas de fuite est d’essuyer les traces, mais encore une fois je n’ai rien dit !)  ;D

Pour tout autres renseignement vous pouvez toujours aller sur le site : http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/base_doc.asp?idCategDoc=121, vous y trouverez le lexique qu’utilise les contrôleurs. Il y a aussi les SRV.F, mais difficile à déchiffrer(les joies des textes de lois en français)

Mais vous pouvez toujours poser vos questions sur des points précis en cas de problèmes !

Voici un extrais du lexique :

5.1. MESURES
5.1.1. Suspension
Définition :
Ensemble d’organes interposés entre la route et la structure du véhicule.
5.1.1.1.1. Anomalie importante de fonctionnement
Défaut(s) inclus :
- Essieu ne présentant pas de dissymétrie mais dont les limites d’efficacité sont proches des valeurs 0 ou 100% inhabituelles pour le
type de véhicule (suspension bridée, bloquée, amortisseurs inefficaces ou absents).
- Variation incontrôlée de la hauteur de caisse sur un véhicule à suspension hydraulique (phénomène de pompage).
- Non-fonctionnement de la suspension hydraulique ou pneumatique.
5.1.1.1.2. Dissymétrie importante
Défaut(s) inclus :
- Différence d’efficacité supérieure à 30 % constatée sur un même essieu.

1.1.1. Frein de service
Définition :
Dispositif principal de freinage agissant simultanément sur l’ensemble des roues.
1.1.1.1.1. Anomalie importante de fonctionnement (CV)
Défaut(s) inclus :
- Absence totale d’efficacité sur un essieu ou sur une roue.
- Blocage immédiat d’une roue dès sollicitation de la commande de freinage.
- Elément récepteur de freinage différent sur un même essieu (disque à droite, tambour à gauche).
1.1.1.1.2. Déséquilibre
Défaut(s) inclus :
- Différence de force de freinage mesurée entre les côtés Droit et Gauche d’un même essieu, supérieure ou égale à 20% et inférieure à 30%,
à l’instant où la 1ère roue atteint sa force de freinage maximale.
1.1.1.1.3. Déséquilibre important (CV)
Défaut(s) inclus :
- Différence de force de freinage mesurée entre les côtés Droit et Gauche d’un même essieu, supérieure ou égale à 30%, à l’instant où la
1ère roue atteint sa force de freinage maximale.
- Correction au niveau du volant, en essai sur piste, pour éviter une modification de trajectoire du véhicule se traduisant par des déports
importants.
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