Forum > Administratif et législation
Annulation de vente !!!
xzibit72:
Bonjour
Alors voici une question que je me pose:
"Serait-il possible d'annuler la vente de ma Skyline étant donné qu'elle est gagée suite au démantèlement du réseau des fraudes d'homologations?"
Cela fait 1 an et 4 mois que je la posséde.
Est-il encore possible de faire machine arriére ?
Merci d'avance pour toutes vos réactions !!!
team autoespace:
vu depuis que tu la sa m etonnerais.......
il doit y avoir un delai existant mais pas aussi long.....
enfin c est mon avis
xzibit72:
Oui c'est ce que je me suis dit aussi mais bon vu les circonstances je sais pas trop !!!
Takezo:
je ne suis pas expert du tout, mais à mon avis cela devrait rentrer dans les vices cachés.
L'article 1641 du code civil relié à l'article L.211-1 traitant des garanties légales, indique que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
le délai serait de 2 ans depuis la constatation du vice : http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/acheter-une-voiture-d-occasion/s-234-vice-cache-tromperie-annuler-l-achat.php
xzibit72:
Alors la Takezo tu as presque répondu à toutes mes questions avec cette article un grand merci à toi !!! rck rck
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